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Procédure pour l’obtention de la nationalité française par mariage

Rachel Amselem Aouate

Rachel Amselem Aouate

Quelles sont les étapes de la procédure?

Pour obtenir la nationalité française par mariage il convient de déposer un dossier complet. À la suite du dépôt du dossier, une enquête est diligentée afin de s’assurer que les époux répondent bien aux critères requis pour que le conjoint étranger qui souhaite de faire naturaliser français puisse devenir citoyen. Après les conclusions de l’enquête, les conjoints sont convoqués à un entretien. Lors de cet entretien, deux éléments capitaux pour l’obtention de la nationalité française vont être examinés :

  • Les époux doivent avoir, depuis le mariage, une communauté de vie affective et matérielle. Une attestation sur l’honneur doit être signée certifiant que la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessée depuis le mariage.
  • L’époux étranger doit être assimilé à la communauté française de façon effective. La capacité de parler en français n’est pas suffisante en soi, même si indispensable.

Un récépissé est remis aux conjoints à l’issue de cet entretien. Le dossier est ensuite transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations. Le ministère doit prendre sa décision dans le délai d’1 an à partir de la délivrance du récépissé.

Quelles sont les pièces à fournir?

Procédure pour l’obtention de la nationalité française par mariage

Pour obtenir la nationalité française par mariage, le soin porté à la constitution du dossier est capital car il s’agit de la première étape de la procédure qui conditionne le bon déroulement de la procédure.

Le cabinet Cohen Decker, Pex et Brosh est expert en immigration et possède une large expérience dans l’accompagnement de clients dans leurs démarches d’obtention de nationalité.

Notre cabinet se tient à votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le dépôt des pièces, et toute autre démarche nécessaire sans que vous ayez à vous perdre dans les méandres bureaucratiques.

  • Formulaire cerfa n°15277*03 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Acte de naissance. Il doit être délivré par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé et indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance des parents.
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
  • Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n’a pas cessé depuis le mariage
  • Actes de naissance des enfants nés avant ou après le mariage, le cas échéant
  • Preuve que l’époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité
  • En cas de résidence dans un autre pays que la France au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger doit être fourni.
  • Si le mariage est intervenu moins de 5 ans avant la demande et que la résidence en France est antérieure au mariage, il convient de fournir:
    • Justificatif de la régularité de cette résidence.
    • Certificat d’inscription de l’époux français au registre des Français établis hors de France depuis l’installation du couple à l’étranger
  • En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • Diplôme ou attestation attestant du niveau de langue française du conjoint étranger

Lorsque le conjoint étranger a des enfants mineurs, il est possible de solliciter l’acquisition automatique de la nationalité française pour ces enfants. Pour cela, il convient d’apporter les actes de naissance, ainsi que les preuves de résidence de l’enfant auprès du parent demandeur. La résidence peut être alternée en cas de divorce ou séparation avec l’autre parent. Dans ce cas il convient d’apporter également les preuves de la séparation.

Comment sont déposées les pièces?

Toutes les pièces doivent être fournies en original, sauf indication contraire. Les actes de naissance et de mariage doivent être produits en copie intégrale. En cas de document officiel rédigé dans une langue étrangère, une traduction par un traducteur agréé doit être jointe au document. Lorsqu’il s’agit d’un extrait plurilingue d’acte de naissance, il n’est pas nécessaire de joindre une traduction. Pour les actes publics étrangers, il convient de demander une apostille auprès du consulat ou de l’Ambassade du pays d’origine

À qui s’adresser?

Si les époux vivent à l’étranger, ils doivent se rendre au consulat français. Si les époux vivent en France, ils doivent déposer le dossier en personne au guichet ou par lettre recommandée avec accusé auprès de la plateforme de naturalisation du lieu de résidence des conjoints. Le mode de dépôt varie d’une plateforme de naturalisation à une autre, il convient donc de s’adresser à celle dont dépendent les époux.

Le cabinet Cohen, Decker, Pex et Brosh peut vous aider dans toutes ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter, nous fixerons un rendez-vous dans nos bureaux de Jérusalem ou de Tel Aviv selon vos préférences, ou bien une consultation par téléphone/Skype.

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