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Nationalité française par mariage

Rachel Amselem Aouate

Rachel Amselem Aouate

La nationalité française s’acquiert par mariage mais il ne s’agit cependant pas d’un processus automatique.

En effet l’article 21-1 du Code civil énonce que le mariage avec un français n’entraîne pas de plein droit l’acquisition de la nationalité française pour le conjoint étranger.

Ce qui signifie que pour obtenir la nationalité française par mariage, il convient d’entreprendre une procédure de nationalité par mariage et de remplir des conditions définies par la loi.

Le cabinet Cohen Decker, Pex et Brosh est expert en immigration et possède une large expérience dans l’accompagnement de clients dans leurs démarches d’obtention d’une nouvelle nationalité (française, portugaise, américaine, anglaise, israélienne, et bien plus encore).

Notre cabinet se tient bien entendu à votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le dépôt des pièces, et toute autre démarche nécessaire pour votre procédure de nationalité par mariage.

Pour acquérir la nationalité française par déclaration, vous devez d’ores et déjà remplir les conditions suivantes :

  1. Nationalité française du conjoint

Le conjoint français doit posséder la nationalité française le jour du mariage et l’avoir conservé depuis cette date.

  1. Communauté de vie

Les époux doivent vivre ensemble. La communauté de vie tant affective que matérielle ne doit pas avoir cessé depuis la date du mariage et ce jusqu’au jour de sa déclaration au minimum. Il convient donc d’être en mesure de prouver tant l’aspect affectif, c’est-à-dire la sincérité des sentiments qui unissent les conjoints, que la réalité physique de la vie commune.

  1. Durée du mariage

procédure de nationalité par mariage

Le mariage doit avoir été célébré 4 ans avant de pouvoir demander la nationalité française par mariage dans les cas suivants :

  • Le conjoint étranger a résidé sur le territoire français pendant au moins 3 ans à compter du mariage
  • Si les époux vivent à l’étranger, le conjoint français doit être inscrit sur les registres consulaires en tant que français établi hors du territoire français.

Si l’époux français n’a pas été inscrit sur les registres consulaires, le délai requis est de 5 ans minimum depuis la date le mariage pour pouvoir engager des démarches visant à l’obtention de la nationalité française.

  1. Lieu du mariage

Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l’état civil français (voir article)

Le conjoint qui requiert la nationalité française par mariage ne doit pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction de territoire français toujours en vigueur.

  1. Connaissance de la langue française

Le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

  1. Absence de condamnation pénale

Le conjoint étranger demandant la nationalité française ne doit pas :

  • Avoir été condamné (e) à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)
  • Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire)

La demande de procédure de nationalité par mariage doit être déposée auprès d’un consulat français.

Le cabinet Cohen, Decker,Pex & Brosh est à votre service pour vous aider à mener à bien vos démarches pour l’obtention de la nationalité française.

Notre cabinet possède une large expérience dans l’accompagnement de nos clients dans leurs démarches d’obtention d’une nouvelle nationalité (française, portugaise, américaine, anglaise, israélienne, et bien plus encore). Nous serions ravis de vous faire bénéficier de notre expérience et notre expertise. N’hésitez pas à nous contacter, nous fixerons un rendez-vous dans nos bureaux de Jérusalem ou de Tel Aviv selon vos préférences, ou bien une consultation par téléphone/Skype.

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