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Délivrance d’un certificat d’intégrité français

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Michael Decker

Notre bureau, Cohen, Decker, Pex & Brosh, s’occupe de la traduction des documents juridiques et des certificats dans différentes langues. Ces traductions sont effectuées par des traducteurs professionnels dans le domaine, qui ont des années d’expérience. Les services de bureau peuvent être utilisés pour obtenir un certificat d’intégrité français, également appelé « Criminal Record Bulletin 3 ».

Le certificat d’intégrité français ne peut être demandé que par la personne qui a besoin de ce document juridique, par le biais d’une procuration. Un tiers qui en ferait la demande, sans être un représentant légal du demandeur, encourt une amende de 7 500 EUR.

Il convient de noter que la délivrance du certificat d’intégrité est gratuite.

Explication de la procédure de délivrance des certificats :

Un certificat d’intégrité délivré par la France :

Toute personne âgée de plus de 16 ans a le droit de demander un certificat d’intégrité. S’il s’agit d’un mineur de moins de 16 ans, le parent doit en faire la demande.

Ce document peut être obtenu en ligne, à condition que le demandeur ou son représentant légal dispose d’une adresse e-mail.

La demande est déposée sur le site Internet du Ministère de la Justice où vous seront demandés l’état civil, l’adresse de résidence, l’adresse e-mail et la manière dont vous souhaitez recevoir le certificat. La procédure est simple et ne prend que quelques minutes. Une personne née hors de France doit également joindre une pièce d’identité avec photo des deux côtés.

Après avoir rempli les détails, un e-mail spécifié sera envoyé sur le site du Ministère de la Justice. Le lien vous sera envoyé pour confirmation de votre demande, ainsi qu’un mot de passe. Ce mot de passe devra être enregistré pour la suite de la procédure.

Après avoir confirmé la procédure avec le lien, un e-mail sera envoyé avec un autre lien, dans lequel les détails d’identification et le mot de passe reçus dans le premier e-mail doivent être saisis.

Comment obtenir un certificat d’intégrité de la France ?

Si les moyens que vous avez choisis pour recevoir le document sont par la poste et que vous n’avez pas de casier judiciaire – le document sera envoyé à votre adresse précédemment mentionnée dans un délai de quelques jours à deux semaines.

Si vous avez un casier judiciaire – ce document vous sera envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, que vous devrez signer.

Instructions spéciales pour la Polynésie française ou Wallis et Futuna.

Les citoyens nés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou à Wallis et Futuna – déposeront personnellement la demande auprès du premier tribunal, dans la zone appropriée au demandeur. Des informations sur les différents tribunaux par région sont également disponibles sur le site Internet du Ministère de la Justice. Lorsque vous arrivez au tribunal approprié pour votre région, vous devez fournir les documents originaux requis ainsi que votre copie.

Dans le cas où une traduction notariée du certificat d’intégrité délivré est requise, notre bureau se fera un plaisir de vous aider, à la fois en traduisant le document et en l’approuvant par un notaire agréé.

Délivrance d'un certificat d'intégrité français

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