La loi de 2001 sur la prévention contre le harcèlement menaçant a réglementé la procédure juridique permettant de prononcer une injonction d’éloignement à l’encontre d’une personne qui harcèle de façon menaçante. La loi stipule que le harcèlement peut être le fait de: traquer une personne, faire suivre une personne par un détective ou provoquer une…

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En droit civil, il existe différents recours alternatifs pour régler les différends entre parties, outre la conduite d’un procès de manière traditionnelle et reconnue, par l’intermédiaire d’un juge qui statue entre les parties dans l’enceinte du tribunal. Les recours alternatifs les plus courants pour le règlement de litiges sont la médiation et l’arbitrage. Mais quelle…

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Entrée des touristes durant la propagation de la corona : Jeudi dernier, 12 mars 2020 à 20h00, le ministre de l’Intérieur Aryeh Deri a annoncé l’adoption d’une politique de « ciel fermé », qui est mise en œuvre à travers les frontières israéliennes jusqu’à nouvel ordre. La décision a été prise pour de bon, mais…

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Méthodes d’organisation pour les employeurs et les travailleurs en période de crise mondiale. Le virus Corona n’inclut pas seulement les effets sur la santé, mais devrait avoir un impact majeur sur l’économie israélienne. Un impact majeur qui s’est déjà produit (et s’appliquera à l’avenir à d’autres événements exceptionnels) concerne la régulation de la possibilité de…

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   ?Qu’est ce que c’est un accord sur la répartition des biens L’accord sur la répartition des biens, est une décision établie par le tribunal. Cette décision stipule qu’en cas de rupture et si certaines conditions existent, le couple (connu du public ou les époux mariés avant 1974) a des droits égaux sur les biens…

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Avocat israélien a Tel Aviv – Vous cherchez un avocat en Israël ? Avez-vous besoin d’un avocat israélien pour vous conseiller sur le droit israélien ? Vous recherchez un avocat en Israël pour vous représenter dans une affaire judiciaire dans la région de Tel Aviv ou ailleurs en Israël ? Si la réponse est oui,…

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Une fois que vous avez opté pour une propriété et négocié votre prix, vous devez signer un contrat. C’est peut-être la période où vous aurez le plus besoin de votre avocat israélien. Un avocat compétent rédigera un contrat sans fuites possibles, adapté à vos besoins spécifiques, précisant les responsabilités individuelles que vous et le vendeur…

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