Traduction notariée – Information juridique importante
Il est important qu’une traduction certifiée soit effectuée par un notaire maîtrisant la langue dans laquelle le document a été rédigé, en particulier lorsqu’elle est destinée au ministère de l’Intérieur. Pourquoi est-il important qu’un notaire puisse lire le document qu’il signe au lieu de certifier la traduction d’un traducteur externe ? La réponse va peut-être vous étonner. La traduction notariée est une preuve que la traduction d’un document vers la langue locale est fidèle au document écrit dans une langue étrangère. Le permis de notaire n’étant délivré qu’aux magistrats expérimentés à la réputation irréprochable, la traduction certifiée par un notaire est destinée à garantir que le document ne sera pas utilisé à des fins d’abus, de falsification, de contrefaçon ou de fraude envers les autorités publiques, le tribunal ou les acteurs commerciaux.
Notre cabinet est spécialisé dans la traduction juridique et la traduction notariée dans une variété de langues telles que l’anglais, l’hébreu, le français, l’arabe, l’allemand, l’espagnol et autres. Nous nous chargeons de traduire des contrats, des testaments, des documents d’identité, des décisions de tribunal, des procurations, des extraits de casiers judiciaires et tous documents d’état civil et d’immigration. Nous intervention dans l’obtention d’une apostille qui certifiera l’authenticité des documents fournis ou dans le cas d’une traduction notariée. Me Michael Decker vous explique l’importance d’une traduction certifiée par un notaire qui maîtrise la langue du document traduit.
Une traduction en anglais n’est pas toujours acceptée, en particulier si elle comporte des erreurs
Une traduction notariée en hébreu est requise pour les documents étrangers soumis aux autorités israéliennes ou dans les cas où il est de la plus haute importance de s’assurer que la traduction est fidèle à l’original. Dans certains cas, les autorités acceptent les documents délivrés en anglais ou traduits en anglais dans le pays d’origine. De quoi cela dépend-il? De la façon dont les choses sont présentées. Un avocat familiarisé avec le système est en mesure de savoir si une traduction notariée est effectivement requise, afin d’éviter des frais de traduction notariée de centaines de pages (en cas de contrats ou d’exécution d’un jugement étranger).
En revanche, il n’y a aucune institution à l’étranger qui accepterait des documents délivrés en hébreu sans traduction. Pour l’émigration à l’étranger, l’obtention d’un visa de travail ou d’un visa étudiant, tout document que vous ne pourrez obtenir en anglais à la source nécessitera probablement une traduction en anglais ou dans la langue du pays d’émigration. Il se peut qu’à l’étranger vous rencontriez le même problème qu’en Israël – toutes les autorités des pays non anglophones ne sont pas disposées à accepter un document traduit en anglais. Il n’est pas facile de trouver des notaires capables de fournir une traduction en russe, français, arabe, espagnol, allemand et autres langues.
Nous vous recommandons de vous adresser à un notaire compétent qui vous fournira une traduction rapide et professionnelle en différentes langues. Il est également important que le notaire connaisse les termes juridiques et la réalité juridique du pays vers lequel le document est destiné. Un notaire expérimenté sait dans quels cas une simple traduction d’expert est insuffisante et une traduction notariée avec apostille est nécessaire.
Quels documents nécessitent une traduction notariée?
Tous les documents d’identité – passeport, carte d’identité, permis de conduire, certificat de naissance, certificat de mariage, certificat de décès, etc., nécessitent souvent une traduction certifiée, en particulier lorsqu’ils sont soumis au ministère de l’Intérieur. Ici aussi, il existe différents cas qui doivent être traités individuellement, en fonction de la destination du document et de la façon dont ils sont présentés.
Dans certaines circonstances, une tromperie est également requise pour les jugements, les requêtes en justice et les mémoires en défense, les déclarations enregistrées dans le procès-verbal, les factures, les licences et les rapports d’entreprises, etc.
Il est recommandé de vous adresser à un expert qui sera en mesure de vérifier si vos documents feront l’objet d’une traduction notariée.
Une traduction notariée est généralement requise en cas d’immigration, d’études, de travail, de constitution de sociétés, de déclaration de transactions financières, de transfert de terres, de documents de succession, d’exécution d’un jugement étranger et autres cas.
Quels documents notre cabonet peut-il traduire?
Notre cabinet a toutes les compétences nécessaires à la vérification et à l’exécution de documents non courants et une grande expérience dans la traduction des documents suivant:
- Documents d’identité et d’enregistrement requis auprès du ministère de l’Intérieur: certificats de naissance, de mariage, de divorce, carte d’identité/passeport, jugement d’adoption, extrait d’enregistrement du registre de l’état civil, certificat de changement de nom, de décès, extrait de casier judiciaire, etc.
- Accords, contrats et jugements: jugements et ordonnances des cours/tribunaux, instances, testaments, accords financiers, contrats immobiliers, baux, achats et autres.
- Divers certificats: universitaires, professionnels, certificats d’études, diplômes, recommandations, lettres.
- Documents de constitution et de gestion d’entreprise: enregistrement d’une société ou d’une association auprès du greffier du ministère de la Justice, rapports annuels, procès-verbaux, décisions, rapports pour assemblées générales et actionnaires.
- Différents comptes: coordonnées bancaires, adresse résidentielle, quittances d’électricité, d’eau, de téléphone et d’impôt locaux dans le but de prouver une adresse résidentielle, etc.
La loi oblige-t-elle un notaire à approuver uniquement une traduction qu’il peut comprendre?
La loi des notaires de 1976 est la loi pertinente concernant la notarisation d’une traduction. L’article 15 de la loi stipule explicitement:
« Un notaire ne doit certifier l’exactitude d’une traduction que s’il maîtrise la langue dans laquelle la source a été écrite et la langue de traduction, et qu’il a lui-même révisé la traduction ou vérifié son exactitude. »
Cependant, certaines autorités en Israël acceptent une certification notariée basée sur la déclaration du traducteur selon laquelle la traduction est exacte. Mais comme chacun le sait, la loi stipule et la réalité complique. Bien qu’Israël soit un pays possédant un très grand nombre d’avocats par rapport à la population, le nombre de notaires n’est pas élevé. Il est difficile, voire impossible, de trouver un notaire qui parle couramment de nombreuses langues, en particulier des langues non européennes, sans parler des langues exceptionnelles qu’aucun notaire ne maîtrise en Israël.
De plus, les notaires sont par définition des avocats expérimentés et réputés. Les autorités leur font confiance lorsqu’ils approuvent les traductions effectuées par des traducteurs experts qui maîtrisent parfaitement la langue.
Pourquoi le ministère de l’Intérieur exige-t-il une traduction notariée d’un traducteur maîtrisant la langue du document?
Autrefois, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur acceptaient la certification de traduction de notaires qui ne connaissaient pas la langue source. La procédure a changé relativement récemment, en raison d’abus. Certains notaires s’adressaient à une population potentielle d’immigrants et offraient des services de traduction en gros dans plusieurs langues. La qualité de la traduction était médiocre et il y avait même soupçon de falsification de documents d’une part ou d’une autre.
Par conséquent, aujourd’hui, les fonctionnaires du ministère de l’Intérieur (en particulier dans les bureaux centraux tels que Jérusalem et Tel Aviv) exigent que le notaire signataire de la traduction n’approuve la traduction des documents que lorsque les deux langues, à la fois la langue source (la langue dans laquelle le document original a été rédigé) et la langue cible (la langue dans laquelle le document est traduit) lui sont connues.
Il est important de préciser qu’un notaire peut certifier la traduction d’un traducteur ayant déclaré par écrit que la traduction du document est parfaitement exacte. Le notaire peut délivrer ce certificat de traduction à n’importe quel document, même s’il ne parle pas la langue. Mais pour le ministère de l’Intérieur, ce certificat ne remplace pas un certificat de traduction notarié.
Combien coûte une traduction notariée?
Nous vous recommandons de lire une explication exhaustive dans nos articles sur les coûts d’une traduction notariée. Cependant, une distinction doit être faite entre le coût de la traduction notariée, qui est déterminé par le nombre de mots traduits conformément aux règlements de l’Association du Barreau d’Israël, et le coût de la signature par le notaire de la déclaration du traducteur.
Traduction juridique par des traducteurs ayant une formation juridique
Les erreurs de rédaction ou de traduction d’un contrat peuvent coûter des millions. Une erreur dans la traduction d’une demande aux autorités peut changer le cours de la vie d’un demandeur. Un traducteur expert sans formation juridique peut ne pas comprendre ou confondre des termes juridiques complexes et spécifiques. Même sans restriction du ministère de l’Intérieur, il est préférable que le traducteur soit avocat ou notaire et maîtrise parfaitement les deux langues. C’est la raison pour laquelle les traducteurs de notre cabinet ont une formation juridique. Contactez le cabinet d’avocats de Jérusalem ou Tel Aviv pour obtenir de l’aide dans la rédaction de documents, la traduction juridique, la traduction notariée et l’estampillage du document avec une apostille.
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