La procédure de liquidation d’une association
Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat israélien, vous expose la procédure à suivre si vous souhaitez procéder à la liquidation d’une association. Si vous gérez une association en Israël ou avez un intérêt dans la réalisation du processus de démantèlement d’une organisation, n’hésitez pas à nous contacter. Notre cabinet d’avocat Decker, Pex, Levi qui possède deux antennes, l’une à Tel Aviv et la seconde à Jerusalem, est spécialisé dans le droit des sociétés et des associations, et se fera un plaisir de vous assister dans le processus complexe de la liquidation d’une association.
La liquidation d’une organisation à but non lucratif peut se faire de trois façons différentes: liquidation volontaire, suppression volontaire et décret de justice de dissolution.
La liquidation volontaire
La liquidation volontaire débute par la prise de décision de dissolution de l’association par son Assemblée Générale. Dans ce cas, c’est l’assemblée générale elle-même qui est responsable de la dissolution de l’association. Le liquidateur est habituellement un avocat que l’assemblée Générale et/ou la direction désigne et en qui ils ont confiance au regard de son intégrité et son expérience professionnelle. Celui-ci procédera à la liquidation des biens communs de l’association, fera l’annonce publique de la dissolution, et enregistrera la dissolution de l’association auprès du bureau d’inscription des associations
La procédure de la liquidation volontaire de l’association
(Instructions détaillées et mises à jour sur le site des enregistrements d’associations)
Documents à fournir
Les documents à fournir pour procéder à une liquidation volontaire d’une association sont les suivants:
Une déclaration de solvabilité de l’association signée par la majorité de ses membres (signatures originales + authentification d’un avocat)
Lettre de déclaration sous serment, précisant le nombre des membres de l’assemblée Générale, et déclaration que la majorité a approuvé la déclaration.
Procès-verbal de l’Assemblée Générale concernant la décision de liquidation volontaire et nomination d’un liquidateur (après le dépôt du procès-verbal). Les signatures originales de deux membres sont exigées. Le PV devra être soumis au greffier dans les deux semaines. Les autres membres devront être notifiés de l’avertissement.
Le liquidateur doit, dans les deux semaines publier l’avis de liquidation dans un journal quotidien pour les éventuels créanciers en soient informés et puissent se manifester.
Un avis de dissolution sera enregistré auprès du bureau des associations.
Procédures supplémentaires
Le liquidateur se tournera vers le bureau du registre des associations pour recevoir une autorisation de transfert d’actifs de l’organisation à une autre organisation avec des objectifs similaires. Il devra joindre une copie du procès-verbal de l’Assemblée Générale de dissolution volontaire
Le liquidateur préparera un rapport de liquidation, convoquera une Assemblée Générale et approuvera le rapport (y compris l’approbation du comité de vérification). Les signatures originales de deux membres du comité sont requises. Le rapport doit être transmis dans les deux semaines, ainsi que le protocole et la déclaration de fin de liquidation.
Le liquidateur soumettra également les états financiers pour les 4 dernières années, ou bien, si il n y a pas eu d’activité, une déclaration signée.
Le liquidateur soumettra également des rapports verbaux pour les 4 dernières années (s’il n’y a pas eu d’activité, il devra présenter un formulaire en ligne).
La preuve du paiement de la cotisation annuelle devra être apportée, ou une déclaration sous serment d’exemption (signée par deux membres du conseil d’administration – authentifiée par un avocat – puis signé par la Banque Postale sur un formulaire spécial).
Le liquidateur présentera une attestation de transfert des fonds communs et des actifs à une autre organisation poursuivant des objectifs similaires.
Si le registraire reçoit la demande de liquidation volontaire, il transférera l’avis aux registres et enverra une lettre officielle à l’association attestant qu’elle a été supprimée du registre des associations.
La liquidation sur ordonnance du tribunal
(Instructions détaillées et mises à jour sur le site du registre des associations)
Une organisation extérieure à l’association peut demander à la Cour son démantèlement. Le tribunal peut procéder à la dissolution d’une association pour plusieurs raisons: un comportement de l’association peut être illégal, nuisible au public ou un non-paiement de dette. Si le tribunal est convaincu, il se tournera vers le registre des associations et donnera à l’association un ordre de fin de processus de liquidation
La suppression volontaire
(Instructions détaillées et mises à jour sur le site des registres d’association)
Lorsqu’une organisation « a cessé ses activités » (voir l’article 59 de la loi sur les associations) depuis plusieurs années, elle peut prétendre à une suppression volontaire. Il existe plusieurs façons pour estimer l’absence d’activité d’une association: le non-paiement des redevances, le défaut de présentation d’un rapport financier, un jugement de non-conformité ou autre du tribunal. Le processus de fermeture est similaire, mais plus simple et donc plus rapide, qu’une liquidation volontaire.
L’article 59 de la loi sur les associations
Une association qui répond a au moins deux des conditions suivantes sera considérée comme une association qui a cessé de fonctionner:
1. Elle n’a pas réglé les frais qui doivent être payés, en application de la sus-mentionnée loi, dans les quatre-vingt dix jours à compter de la date limite de paiement
2. Elle n’a pas transmis au greffier son rapport financier dans les quatre-vingt dix jours à compter du dernier jour prévu à l’article 36
3. Elle ne s’est pas conformée à un jugement ou à une décision du tribunal appliquant cette loi, dans le délai fixé, ou dans les quatre-vingt dix jours à compter de la date du jugement, si elle est postérieure.
La preuve qu’une association a cessé de fonctionner
Le processus de suppression exige des preuves suffisantes que l’association a cessé de fonctionner. Parmi elles:
•Une déclaration à la majorité des membres du comité (signatures originales + authentification par un avocat) que l’association ne dispose pas d’actifs, pas de dettes ou d’engagement, qu’il n y a pas de plaintes contre la dite association, l’association n’a pas de droits quelconques, l’association n’est pas active depuis 4 ans (financièrement et/ou autre) et l’organisation s’engage à se reformer si l’un de ces éléments se révèle être incorrect.
•Rapports financiers (signés par deux membres du conseil d’administration) ou une déclaration sous serment des membres du Comité qu’il n’y avait pas d’activité financière au cours des dernières années.
•Procès-verbal de l’Assemblée Générale qui confirme la déclaration (signatures originales de deux membres du conseil d’administration).
•La preuve du paiement de la cotisation annuelle ou une déclaration sous serment d’exemption (signée par deux membres du conseil d’administration – et authentifiée par un avocat – puis signée par la Banque Postale sur un formulaire spécial).
Si le greffier confirme le tout, il le publiera dans le registre et enverra une lettre officielle attestant que l’association a été radiée du carnet des associations.
Contactez-nous pour des éclaircissements et ou des conseils juridiques dans le processus de fermeture d’une association
Le processus de liquidation ou la suppression d’une association est un processus complexe et technique. Il est toujours préférable d’effectuer ce processus accompagné d’un avocat expert dans les associations et le droit des organisations afin d’accélérer le processus et de minimiser les erreurs regrettables.
N’hésitez pas à nous contacter
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