Liquidation d’entreprise

Vous avez ouvert une société en Israel et vous souhaiter la clôturer? L’entreprise vous doit de l’argent et vous êtes arrivé à la conclusion que la société ne parviendra pas à rembourser votre dette? Dans cet article, Maitre Michael Decker, avocat israélien au sein du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh  vous décrit les différentes procédures vous permettant de fermer une société israélienne, en vertu des dispositions de la Loi sur les Sociétés de 1999.

Les trois procédures permettant la liquidation d’une société

L’article 244 de l’ordonnance sur les sociétés prévoit que le démantèlement de l’entreprise peut se faire à travers la mise en oeuvre de l’une des trois procédures suivantes:

  • La dissolution volontaire
  • La dissolution par le tribunal
  • La liquidation sous contrôle judiciaire

Le but du processus juridique de démantèlement d’une entreprise en Israël est de mettre fin à la relation entre l’entreprise et ses actionnaires après la cessation d’existence de la société.

Liquidation de société par le tribunal

La Court municipale qui a autorisé l’existence de la société est la Cour compétente pour ordonner sa dissolution. Les raisons pour lesquelles le tribunal décide de dissoudre une société sont nombreuses. L’une des raisons justifiant al liquidation d’une société par le tribunal peut être par exemple le fait que la société n’a pas commencé son activité un an après qu’elle est été constituée, ou a cessé son activité pendant un an. Mais souvent, la raison de la dissolution de la société est due au fait que l’entreprise rencontre des difficultés financières, de sorte qu’elle est devenu insolvable.

La liquidation volontaire: décision des actionnaires ou des créanciers de dissoudre une entreprise

La liquidation volontaire d’une société est une situation ou la société demande elle-même à être démantelée. Dans ces circonstances, le processus de démantèlement a lieu en dehors de toute intervention du tribunal.

Il existe deux types de liquidation volontaire:

Dissolution d’une société solvable: dans cette procédure, les actionnaires souhaitent liquider volontairement la société. La première condition de la mise en oeuvre de cette procédure est le démontage de la société. Il est important de vous assurer avant tout que la société n’a pas de dette et /ou qu’elle peut payer toutes ses dettes dans un délai de 12 mois.

La dissolution d’une société solvable comporte trois étapes principales :

  1. La présentation d’une déclaration de solvabilité par la majorité des administrateurs de la société.
  2. Réunion de l’Assemblée Générale des actionnaires pour nommer un liquidateur de la société.
  3. L’approbation du rapport final de l’entreprise commune, par les actionnaires.

Dissolution d’une société insolvable: Si l’entreprise ne peut pas payer ses dettes, les créanciers ont maintenant la possibilité d’exiger de la société qu’elle se désintègre (c’est-à-dire forcer la société à la liquidation volontaire). Dans ce cas, parallèlement à l’Assemblée Générale des actionnaires, se tiendra une assemblée des créanciers aux fins de la nomination d’un liquidateur de la société.

En cas de liquidation de la société par les créanciers, après la nomination du liquidateur, la société pourra poursuivre ses activités dans le but de sa liquidation.

Une société qui se trouve au milieu d’un processus de liquidation volontaire est tenu de payer sa redevance annuelle au registraire des entreprises jusqu’à la dissolution finale. Cependant, il est possible de recevoir dans certaines situations une exonération de cette redevance, en soumettant une demande au registre des sociétés dans le cadre du processus de liquidation de la société.

La liquidation sous contrôle judiciaire

Malgré le désir de la société à se dissoudre à l’amiable, la liquidation d’une entreprise est un gros problème, de sorte que le tribunal peut décider que la poursuite du processus de liquidation sera supervisé par le tribunal en vertu des dispositions et conditions qu’il détermine. En fait, il s’agit d’un processus qui combine une procédure de liquidation par le tribunal et une liquidation volontaire.

Contactez-nous – Liquidation d’entreprise

La procédure de liquidation d’une société est un processus  long et complexe, qui exige une connaissance spécialisée dans ce domaine spécifique. Les avocats du cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh ont acquis au cours des années, une large l’expérience dans le domaine des liquidations de société, et seront heureux de vous aider dans le processus de démantèlement de votre entreprise.

Nous serions heureux de vous fournir assistance légale et aide juridique dans le démantèlement de votre société; N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande ou question complémentaire.

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