Faillite

Comment peut-on révoquer une saisie imposée sur les biens d’un conjoint? Il existe de nombreux cas où l’un des conjoints accumule des dettes élevées, ce qui conduit les créanciers à s’octroyer un privilège sur les actifs du débiteur. Toutefois, dans la plupart des cas, une difficulté juridique surgit, résultant du fait que l’autre époux, qui…

La question de la saisie des biens du conjoint par un créancier est une question juridique très complexe. Les créanciers sont souvent intéressés à saisir les biens inscrits au nom du conjoint du débiteur, ou au nom du couple. Dans ces cas, un certain nombre de questions juridiques se posent et nécessitent un examen approfondi.…

Au début d’une procédure de faillite, une ordonnance de paiement est émise. La conduite d’une procédure de faillite s’échelonne sur plusieurs étapes jusqu’à l’achèvement de la procédure et la libération de la faillite. L’un des principaux outils de gestion de la procédure consiste à déterminer l’ordre des paiements que le débiteur devra effectuer mensuellement. Notre…

Un mandat d’interdiction de sortie d’Israël prive les Israéliens de leur liberté de quitter le pays pour raisons de travail, de santé, de visites familiales, raisons religieuses ou même pour les loisirs. Elle porte également atteinte à la liberté de mouvement, qui est garantie par la loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines.…

L’annulation de saisie, permet au créancier faisant l’objet d’une ordonnance de Notification de saisie, d’empêcher la saisie de façon temporaire ou permanente. Comme chacun sait, l’un des principaux outils dont dispose un créancier qui a obtenu gain de cause est la saisie sur des avoirs et des fonds appartenant au débiteur. Dans cet article, l’avocate…

La nouvelle loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation entre en vigueur en septembre 2019. La nouvelle loi a été mise en place pour remplacer l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version] de 1980, qui a été appliquée jusqu’à présent. L’une des choses les plus remarquables de la nouvelle loi est un changement de perception concernant le…

Un débiteur en faillite est une personne qui a été frappée par des dettes financières élevées qu’il ne peut pas assumer. Un débiteur peut engager une procédure de faillite qui, dans la nouvelle loi, appelle à une insolvabilité et à une restauration économique sous certaines conditions spécifiées par la loi. Maître Odelia Mechoulami est spécialisée…

Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier…