Le recouvrement international intervient lorsque les créanciers de l’étranger rencontrent des difficultés à percevoir leur dû de débiteurs israéliens. Cette situation soulève de nombreuses questions juridiques parmi lesquelles :  Comment entamer une procédure judiciaire en Israël ?  Quelles sont les mesures préliminaires ? et, que faire si le défendeur refuse de payer même après que…

Lire la suite

Au début d’une procédure de faillite, une ordonnance de paiement est émise. La conduite d’une procédure de faillite s’échelonne sur plusieurs étapes jusqu’à l’achèvement de la procédure et la libération de la faillite. L’un des principaux outils de gestion de la procédure consiste à déterminer l’ordre des paiements que le débiteur devra effectuer mensuellement. Le…

Lire la suite

Un mandat d’interdiction de sortie d’Israël prive les Israéliens de leur liberté de quitter le pays pour raisons de travail, de santé, de visites familiales, raisons religieuses ou même pour les loisirs. Elle porte également atteinte à la liberté de mouvement, qui est garantie par la loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines.…

Lire la suite

L’annulation de saisie, permet au créancier faisant l’objet d’une ordonnance de Notification de saisie, d’empêcher la saisie de façon temporaire ou permanente. Comme chacun sait, l’un des principaux outils dont dispose un créancier qui a obtenu gain de cause est la saisie sur des avoirs et des fonds appartenant au débiteur. Dans cet article, l’avocate…

Lire la suite

La nouvelle loi sur l’insolvabilité et la réhabilitation entre en vigueur en septembre 2019. La nouvelle loi a été mise en place pour remplacer l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version] de 1980, qui a été appliquée jusqu’à présent. L’une des choses les plus remarquables de la nouvelle loi est un changement de perception concernant le…

Lire la suite

Un débiteur en faillite est une personne qui a été frappée par des dettes financières élevées qu’il ne peut pas assumer. Un débiteur peut engager une procédure de faillite qui, dans la nouvelle loi, appelle à une insolvabilité et à une restauration économique sous certaines conditions spécifiées par la loi. L’avocate Odelia Mechoulami est spécialisée…

Lire la suite

Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier…

Lire la suite

Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment empêcher un débiteur de transférer ses actifs à une autre personne ?  Une personne qui a été émise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transférer ses actifs à d’autres personnes. À moins qu’une ordonnance de…

Lire la suite