Ordonnance de paiement dans une procédure de faillite
Au début d’une procédure de faillite, une ordonnance de paiement est émise. La conduite d’une procédure de faillite s’échelonne sur plusieurs étapes jusqu’à l’achèvement de la procédure et la libération de la faillite. L’un des principaux outils de gestion de la procédure consiste à déterminer l’ordre des paiements que le débiteur devra effectuer mensuellement.
Notre cabinet d’avocats spécialisé dans les faillites à Jérusalem et à Tel Aviv, présente une série d’articles sur les procédures de faillite. Dans cet article, Maître Odelia Meshulami expliquera brièvement ce qu’est l’ordonnance de paiement et comment elle est déterminée.
Qu’est-ce qu’une injonction de paiement dans une procédure de faillite ?
Le point de départ est qu’un débiteur qui est engagé dans une procédure de faillite se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de payer ses dettes envers ses créanciers. Au début de la procédure, le tribunal rend une ordonnance de mise sous séquestre contre le débiteur, dont le but est de recouvrer tous les biens du débiteur et de les mettre au profit de la dette. Grâce à la vente des actifs, il sera possible de rembourser la dette aux différents créanciers. L’une des principales obligations du débiteur dans cette procédure est de se conformer à une deamande de paiement déterminée par le tribunal, dans sa forme et dans les délais, afin de payer ses dettes envers les créanciers.
Comment l’ordonnance de paiement est-elle déterminée ?
La sommation de paiement adressée au débiteur est déterminée lors du dépôt de bilan auprès du séquestre officiel et du tribunal régional.
La demande de paiement mensuel est déterminée par le séquestre officiel en fonction du revenu total du débiteur. Le séquestre officiel tient compte des revenus du débiteur ainsi que des frais de subsistance de base du débiteur et de sa famille, tels que le paiement des factures d’entretien de la maison : hypothèque/loyer, taxes foncières, électricité, gaz, eau, télévision et internet, intendance, entretien de véhicule, transports, assurance médicale et médicaments, vêtements. En outre, le séquestre tient compte de tout revenu supplémentaire pouvant être reçu du débiteur, tel que les revenus d’une entreprise, les pensions, les rentes, les dividendes, le loyer, etc.
Une fois que le séquestre officiel a déterminé quel est l’injonction de paiement approprié à attribuer en fonction des paramètres ci-dessus, il soumet sa recommandation au tribunal avec le projet de bref d’assignation, et le tribunal signe le bref d’assignation.
Modifications de l’ordonnance de paiement
Dans la mesure où des circonstances justifient une modification de l’injonction de paiement, les parties, le débiteur ou l’administrateur spécial, peuvent demander au tribunal une réduction ou une augmentation des versements, (généralement, le débiteur demande une réduction et l’administrateur spécial demande une augmentation).
Les circonstances justifiant la réduction d’une injonction de paiement peuvent être dues au licenciement du débiteur et/ou du conjoint et à une réduction des revenus de la cellule familiale, des dépenses exceptionnelles dues à un état de santé, etc. Les circonstances qui justifient l’augmentation des versements peuvent être dues à l’augmentation des revenus du débiteur ou à des dépenses excessives qui ne sont pas appropriées à un débiteur qui est en procédure de faillite, etc.
Objet de l’ordonnance de paiement
Le point de départ de la détermination de la demande de paiement est, d’une part, de permettre au débiteur de vivre avec le minimum nécessaire et de maintenir convenablement l’économie du ménage. D’autre part, de permettre au débiteur de payer chaque mois un certain montant en faveur de la couverture de ses dettes. Le tribunal est habilité à déterminer un paiement mensuel qui dépasse le montant minimum dans les cas appropriés.
Pourquoi est-il important de consulter un avocat spécialisé en faillite à Tel Aviv ou à Jérusalem ?
Un débiteur, en procédure de faillite, est soumis à une surveillance et à diverses restrictions qui l’obligent à respecter diverses obligations, dont le paiement d’une sommation de paiement mensuel. Si vous envisagez la faillite ou y êtes déjà, tant que vous êtes intéressé par une ordonnance de paiement minimum, ou que vous souhaitez une modification de l’injonction de paiement en raison de circonstances particulières, il est fortement recommandé de contacter un avocat expérimenté qui déposera les différentes demandes à votre place et augmentera vos chances d’obtenir ce que vous désirez.
Contactez des spécialistes de la faillite
Notre cabinet d’avocat situé à Jérusalem et à Tel Aviv, est spécialisé dans les questions de titres exécutoires et de faillites. Si vous souhaitez modifier une ordonnance de paiement ou obtenir une aide juridique dans une procédure de faillite, n’hésitez pas à nous appeler pour prendre rendez-vous. Nous serons heureux de vous faire profiter de notre expérience et de vous accompagner.
:
: