Recouvrement international – comment peut-on récupérer des sommes dues par des débiteurs
Le recouvrement international intervient lorsque les créanciers de l’étranger rencontrent des difficultés à percevoir leur dû de débiteurs israéliens. Cette situation soulève de nombreuses questions juridiques parmi lesquelles : Comment entamer une procédure judiciaire en Israël ? Quelles sont les mesures préliminaires ? et, que faire si le défendeur refuse de payer même après que vous avez eu gain de cause ? Dans cet article, un avocat spécialisé dans le droit commercial et dans le droit du recouvrement et de la mise en exécution vous éclaire sur le sujet.
Le cabinet est situé à Tel Aviv et à Jérusalem, il possède une longue expérience dans le droit des entreprises et le droit commercial. Notre cabinet possède toutes les compétences pour fournir une réponse globale aux particuliers comme aux entreprises à toutes les questions liées au domaine commercial en général et à celui de la récupération de fonds en particulier.
Recouvrement international – Simple au niveau commercial mais juridiquement compliqué
À l’ère de la mondialisation, effectuer une transaction est devenu plus facile que jamais. De nombreuses opportunités se sont offertes ces dernières années entre les entreprises et les hommes d’affaires situés à grande distances les uns des autres. Et ce, entre autres, grâce aux technologies avancées qui le permettent. Cependant, malgré leur simplicité d’exécution, les transactions internationales présentent encore certaines complexités juridiques.
Le principal problème réside dans la capacité limitée d’une partie à une transaction à collecter les fonds qui lui sont dus. Contrairement aux transactions qui s’effectuent entre parties d’un même pays, les parties des transactions internationales font face à de nombreux obstacles. Ces obstacles résident dans les particularités qui existent entre les différentes juridictions, les difficultés linguistiques, etc.
Notre cabinet se charge, entre autres, de la représentation juridique des transactions internationales, du recouvrement et du droit de la mise en exécution. Nous représentons un grand nombre de créanciers qui se trouvent en dehors d’Israël, tels que des entreprises étrangères, des hommes d’affaires etc. Nos clients nous questionnent souvent sur la manière de récupérer de l’argent qui leur revient de débiteurs en Israël. Nous détaillerons la question dans cet article.
Que se passe-t-il lorsque des débiteurs israéliens refusent de payer leurs créanciers à l’étranger ?
Les créanciers étrangers ont souvent du mal à récupérer des fonds de débiteurs vivant en Israël ou qui ont fui en Israël pour se soustraire au paiement de la dette. À première vue, il s’agit d’une situation assez complexe sur le plan juridique. Contrairement à une situation où les deux parties agissent en Israël, dans ce cas les créanciers ne connaissent probablement la loi israélienne. En conséquence, les créanciers ignorent comment agir et se faire payer en vertu de la législation locale.
Il est important de savoir que la loi en Israël reconnaît la possibilité pour les hommes d’affaires étrangers et les sociétés étrangères de déposer une plainte en Israël. Cependant, il existe des règles uniques à leur sujet et différents critères qui doivent être respectés. Dans certains cas, le différend peut être résolu par des procédures alternatives, telles que la médiation et l’arbitrage. Il est également important de savoir qu’il existe un système d’exécution forcée en Israël. Les créanciers peuvent se tourner vers ce système dans le but de récupérer leurs fonds après avoir gagné une procédure judiciaire, et parfois même avant. Ci-dessous, nous détaillons chacun des moyens existants permettant le recouvrement international.
Envoi d’une lettre d’avertissement
Il est d’usage d’envoyer aux débiteurs une lettre d’avertissement avant d’intenter une action en justice. La lettre a pour but d’informer l’autre partie de l’existence de la dette et d’en réclamer le paiement. Il s’agit d’une première étape qui peut éviter d’avoir à intenter une action en justice ou à engager des poursuites judiciaires supplémentaires dans de nombreux cas. Cela peut amener les débiteurs à réfléchir à deux fois s’il est dans leur intérêt que des poursuites judiciaires soient engagées contre aux ou s’ils préfèrent agir pour rembourser la dette.
Dépôt d’une requête
En général, loi israélienne ne fait aucun obstacle à un plaignant étranger qui souhaite déposer une demande de créance. Cependant, dans de nombreux cas, il peut être difficile de prouver qu’Israël est le bon endroit (ou en termes juridiques « le forum approprié ») pour clarifier la revendication. Cette difficulté peut survenir, par exemple, lorsque la créance est créée à l’étranger, ou lorsque les parties stipulent dans le contrat qu’un tribunal d’un autre pays sera compétent pour traiter la réclamation. Dans ces cas et dans d’autres, il sera nécessaire de prouver que le procès en Israël mérite d’être entendu, même s’il s’agit d’un plaignant étranger.
Une autre question qui doit être prise en compte est la possibilité de facturer au demandeur étranger les dépenses du défendeur local. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit d’une entreprise étrangère. La loi sur les sociétés permet de demander au tribunal qu’une société étrangère qui engage une action en justice en Israël dispose d’une importante somme d’argent pour garantir les dépenses du défendeur en Israël. Une décision du tribunal du district de Haïfa a statué que le droit des entreprises de déposer une requête doit être équilibré entre le droit du défendeur de recouvrer les dépenses si la poursuite est refusée. De nombreux jugements ont par la suite adopté cette approche, imposant une caution pour frais aux entreprises étrangères qui engagent une poursuite en Israël. Cependant, pour le dépôt de la caution, chaque cas sera examiné selon les circonstances.
Gestion des litiges par la médiation ou l’arbitrage
Dans certains cas, la procédure de recouvrement peut être traitée par le biais d’une médiation ou d’un arbitrage. L’arbitrage est une sorte de « procès privé » qui se déroule généralement devant un tiers choisi par les parties. La médiation est en fait une négociation qui permet de conclure des accords raisonnables pour les deux parties. Nous avons développé ces procédures dans un autre article publié sur le site Web de notre cabinet.
Il est important de savoir que dans certaines poursuites intentées devant le tribunal de première instance, les parties sont tenues de tenir des séances de médiation au nom du tribunal. Il s’agit d’essayer de résoudre la procédure par médiation pour éviter une action en justice. Cependant, si les parties ne parviennent pas à s’entendre lors de ces réunions, le procès se poursuivra.
La procédure civile d’exécution – Exécution d’un jugement et d’une créance pour un montant fixe
Si le débiteur a perdu le procès mais refuse toujours de rembourser la dette, un créancier pourra demander l’exécution et ouvrir une procédure contre lui. Le bureau de l’exécution forcée est l’organe d’exécution de l’autorité de recouvrement, qui vise, entre autres, à aider les créanciers à été payés. Il est important de savoir que dans certains cas où le montant de la dette est connu et facile à calculer, une réclamation pour un montant fixe peut être déposée directement pour exécution. Il s’agit d’une procédure qui peut être plus rapide qu’une action en justice, comme nous l’avons expliqué dans un autre article publié sur le site Web de notre cabinet.
Exécution d’un jugement étranger
Il est important de savoir que lorsqu’il s’agit d’un jugement qui a déjà été rendu à l’étranger, il peut être exécuté en Israël sous certaines conditions. La loi permet l’exécution des jugements étrangers lorsqu’il s’agit de jugements définitifs (qui ne peuvent faire l’objet d’un appel) pour lesquels l’État où ils ont été rendus appliquerait les jugements rendus en Israël. La conformité à ces exigences et à d’autres conditions de la loi, permettra de faire appliquer la décision d’un tribunal en Israël. C’est une option importante dans les cas où les débiteurs sont en Israël et refusent de payer la dette dans les pays où les décisions ont été rendues. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez un article détaillé publié par un avocat et associé de notre cabinet.
Contactez un avocat spécialisé en droit commercial et droit de recouvrement et de l’exécution forcée
En conclusion, il existe une variété de voies de recouvrement international qui permettent aux ressortissants étrangers et aux entreprises étrangères de se faire rembourser en Israël. Si vous avez besoin d’aide et de conseils pour choisir la solution qui vous conviendra le mieux, n’hésitez pas à nous contacter et nous serons heureux de vous aider. Les avocats du cabinet ont une vaste expérience dans la représentation d’entreprises internationales et d’hommes d’affaires étrangers et dans la conduite de procédures devant tous les tribunaux et dans les procédures civiles d’exécution.
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