Insolvabilité / Faillite en Israël
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Notre cabinet traite tous les aspects de l’insolvabilité et de la faillite en Israël, y compris la représentation des débiteurs et des créanciers. La plupart des clients, particuliers ou entreprises, qui nous contactent sont endettés et ont besoin d’aide pour gérer les saisies et les restrictions qui en résultent. Ces débiteurs ont besoin de l’aide d’un expert pour trouver un moyen de résoudre leurs dettes et prendre un nouveau départ financier.
Nous savons, et nos clients nous le disent souvent, que la vie sous le poids des dettes n’est pas facile, c’est le moins que l’on puisse dire. Les différentes procédures de recouvrement qui peuvent être menées à l’encontre de ces débiteurs incluent la confiscation de leur véhicule, la saisie du salaire, la saisie du compte bancaire et d’autres saisies diverses par des tiers.
Il est donc important d’être proactif et d’agir rapidement, avant que les mesures prises par les créanciers ne commencent à vous affecter. Avec l’aide d’un avocat spécialisé dans l’insolvabilité, vous pouvez régler vos dettes et tourner une nouvelle page.
La nouvelle loi sur l’insolvabilité et le redressement financier – Promulguée en 2019
Très récemment, en septembre 2019, la loi sur l’insolvabilité et le redressement financier est entrée en vigueur. Cette loi a révolutionné les procédures d’insolvabilité en Israël, qui étaient auparavant régies par l’ancienne ordonnance sur les faillites.
Quel est l’objectif de cette nouvelle loi ?
La nouvelle loi est conçue pour permettre aux débiteurs qui, de bonne foi et sans mauvaise intention, ont contracté des dettes qu’ils ne peuvent pas rembourser, de prendre des mesures pour rembourser leurs dettes aux créanciers autant qu’ils le peuvent. À l’issue de la procédure, le débiteur a la possibilité de recommencer sa vie sans que ses dettes passées ne traînent derrière lui. Il peut ainsi reprendre ses fonctions financières normales en tant que citoyen réhabilité.
La nouvelle loi prévoit une différenciation entre les dettes inférieures et supérieures à ₪ 150,000
Le montant de la dette détermine qui a le pouvoir de statuer sur la procédure d’insolvabilité. Dans tous les cas, le montant minimum pour présenter une demande d’insolvabilité est de ₪ 50 000. La demande d’un débiteur dont les dettes sont inférieures à ₪ 150 000 sera tranchée par l’Autorité du système d’application de la loi et de recouvrement. En revanche, la demande d’un débiteur dont les dettes sont supérieures à ₪ 150 000 sera tranchée par le commissaire aux procédures d’insolvabilité et de recouvrement financier, auprès du tribunal compétent.
Qui peut présenter une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ?
Une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité peut être présentée par les créanciers qui veulent empêcher le débiteur de faire de la contrebande d’actifs et accomplir le remboursement des dettes, ou par le débiteur lui-même, qui n’est pas en mesure de payer les dettes, demandant ainsi d’ouvrir la procédure d’insolvabilité avant tout développement.
Le processus de représentation des débiteurs dans les procédures d’insolvabilité jusqu’à la réception d’un ordre de recouvrement financier
Notre cabinet accompagne les débiteurs qui souhaitent entamer une procédure d’insolvabilité, depuis le moment où la demande est présentée jusqu’à la réception d’un ordre d’ouverture de procédure, ainsi qu’un accompagnement continu, jusqu’à l’octroi d’un ordre de recouvrement financier. Cet ordre est décidé par le tribunal qui détermine également le plan de remboursement du débiteur. Tant que le débiteur se conforme à l’ordre de recouvrement financier, il est en droit de recevoir un ordre d’effacement des dettes passées qu’il ne peut pas rembourser.
Pendant la procédure, le débiteur devra payer des mensualités en fonction de sa capacité financière. Il devra également se conformer à des exigences et des restrictions supplémentaires, et se présenter au bureau du syndic accompagné de notre bureau.
En plus des options mentionnées ci-dessus, il existe d’autres moyens de régler la dette, notamment un arrangement avec les créanciers.
Qu’en est-il des débiteurs ayant moins de ₪ 50.000 de dettes ?
Si vous avez des dettes d’un montant inférieur à ₪ 50 000, nous pouvons vous aider à régler la dette directement auprès de l’Autorité du système d’application de la loi et de recouvrement ou auprès des créanciers, par des versements correspondant à votre capacité financière, jusqu’à ce que la dette soit remboursée.
Vous ne devez pas attendre que les dettes gonflent et que des procédures de recouvrement soient menées à votre encontre. Au contraire, vous pouvez régler les dettes avant que des dossiers ne soient ouverts contre vous. Dans le pire des cas, vous devriez commencer à travailler au règlement de vos dettes immédiatement après avoir reçu un avertissement du bureau de l’autorité du système d’application de la loi et de recouvrement. À cet égard, nous pouvons également déposer des objections pour vous en fonction du type de dette que vous avez. Par exemple, en ce qui concerne l’exécution de billets à ordre/chèques, nous pouvons faire opposition au billet à ordre ou au chèque, ou faire valoir qu’il s’agit d’une créance frauduleuse.
Représentation des créanciers – Assistance d’un avocat dans le processus de recouvrement
Notre cabinet représente également les créanciers qui ne sont pas en mesure de recouvrer l’argent des débiteurs. Nous pouvons aider à entamer une procédure d’exécution forcée et d’insolvabilité contre le débiteur et une procédure de recouvrement, ou aider à faciliter une procédure existante afin de préserver les droits du créancier.
Contactez un avocat spécialisé dans le domaine de l’insolvabilité / de la faillite
Que vous soyez le créancier ou le débiteur, un particulier ou une entreprise, il est important de consulter un avocat spécialisé dans le droit de l’insolvabilité et de la faillite. Nos avocats vous conseilleront sur la manière la plus appropriée de traiter vos dettes ou vos créanciers.
Les avocats de notre cabinet sont très expérimentés en la matière. N’essayez pas de vous débrouiller tout seul, contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation.
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