Nouvelle dette après une ordonnance de recouvrement de créance – de quoi s’agit-il ? Après la déclaration de faillite, le tribunal émet une ordonnance de recouvrement de créance à l’encontre du débiteur, qui gèle ses avoirs. Après l’émission de l’ordonnance, un responsable spécial est nommé. Il est chargé de gérer la procédure et de vérifier la situation financière du débiteur.

L’avocate Nehama Ovadia dirige le service des faillites et des mises en demeure au cabinet d’avocat Cohen, Decker, Pex et Brosh. Dans cet article, elle expliquera brièvement ce qu’est une dette créée après l’émission de l’ordonnance de recouvrement, son statut et ses conséquences.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de recouvrement de dettes ?

A l’émission de l’ordonnance par le tribunal, est nommée par un responsable spécial pour superviser la gestion financière du débiteur et gérer ses avoirs. À cette fin, dans le cadre de sa requête, le débiteur remplit un rapport décrivant et détaillant tous ses avoirs, obligations et droits.

L’objectif de l’ordonnance est de « geler » l’ensemble des biens du débiteur afin qu’il ne puisse pas les transférer à une tierce personne.

De plus, l’objectif est d’empêcher toutes les procédures de recouvrement contre le débiteur afin que celui-ci puisse commencer une nouvelle page de sa vie financière.

Nouvelle dette créée après la publication de l’ordonnance de recouvrement

Les dettes créées avant l’ordonnance de recouvrement sont définies comme des « créances recouvrables », ce qui signifie qu’elles sont jugées dans le cadre de la procédure de faillite. Toutefois, dans le cas où le débiteur crée de nouvelles dettes après l’émission de l’ordonnance, les dettes ne sont pas définies comme des « créances recouvrables » et ne sont pas examinées dans le cadre de la procédure. En outre, les nouvelles dettes peuvent entraîner l’annulation de la procédure car elles prouvent la mauvaise foi du débiteur et l’abus de la procédure. Le but de la procédure de faillite est de permettre au débiteur d’ouvrir une nouvelle page de sa vie économique et, en créant de nouvelles dettes, il rate cet objectif et abuse de la protection contre le recouvrement que le législateur lui a accordée au cours de la procédure.

Réclamation d’une nouvelle dette à la suite d’une ordonnance de recouvrement

Comme indiqué plus haut, une nouvelle dette créée après l’émission de l’ordonnance n’est pas définie comme une « créance donnant lieu à réclamation » et n’est donc pas traitée dans la procédure. Cependant, le législateur autorise le créancier à déposer une réclamation indépendante pour la dette créée mais elle doit être signalée au tribunal. Il est important de rappeler que l’exécution ne peut être appliquée pour le recouvrement de créances qu’après la fin du processus de faillite. Tout cela dans l’espoir qu’après la fin de la procédure, les actifs et / ou les fonds appartenant au débiteur, pouvant être utilisés pour le recouvrement de créances, lui seront laissées en sa possession.

Aide juridique pour la génération de dette à la suite d’une ordonnance de recouvrement

Comme mentionné, une dette créée après l’ordonnance de recouvrement peut entraîner une preuve de manque de bonne foi, ce qui entraîne dans la plupart des cas une demande d’annulation de la procédure par le Directeur spécial et du recouvrement de la dette en cours d’exécution après l’achèvement de la procédure. Par conséquent, si vous avez créé une dette après le dépôt de l’ordonnance, il est important que vous consultiez un expert en insolvabilité qui vous aidera à surmonter cet obstacle de manière à éviter une annulation de la procédure de faillite.

Notre bureau se fera un plaisir de vous aider pour toutes les questions liées à la procédure de faillite, à l’exécution et au règlement de la dette à n’importe quel stade de la procédure, depuis le moment de la création de la dette jusqu’à son annulation espérée. Contactez un avocat du cabinet d’avocat Cohen Decker, Pex, Brosh à Petah Tikva ou à Jérusalem pour fixer un rendez-vous et obtenir une aide juridique.

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