Faillite
Transfert d’actifs en cas de faillite
Transfert d’actifs en cas de faillite – Comment empêcher un débiteur de transférer ses actifs à une autre personne ? Une personne qui a été émise ou est sur le point de recevoir un jugement lui enjoignant de payer ses dettes peut tenter de transférer ses actifs à d’autres personnes. À moins qu’une ordonnance de…
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