Mandat d’interdiction de sortie d’Israël
Un mandat d’interdiction de sortie d’Israël prive les Israéliens de leur liberté de quitter le pays pour raisons de travail, de santé, de visites familiales, raisons religieuses ou même pour les loisirs. Elle porte également atteinte à la liberté de mouvement, qui est garantie par la loi fondamentale sur la dignité et la liberté humaines.
Comment réagir si vous recevez une ordonnance d’interdiction de sortie d’Israël ? Vous ne pouvez certainement pas quitter le pays et si vous entrez en Israël depuis l’étranger, vous ne pourrez probablement plus repartir, même si votre résidence principale n’est pas en Israël. Que peut-on faire pour annuler cette suspension de sortie ? Dans cet article, Maître Odelia Meshulami du de notre cabinet aborde ces sujets.
COMMENT SUPPRIMER UN MANDAT D’INTERDICTION DE SORTIE D’ISRAËL ?
Une ordonnance d’interdiction de sortie peut résulter de plusieurs raisons. Il peut s’agir d’un titre exécutoire en cours, d’une dette envers le centre de recouvrement des amendes, ou encore de poursuites pénales et civiles engagées contre vous.
Si vous n’êtes pas sûr qu’une ordonnance d’interdiction de sortie ait été prononcée à votre encontre, vous devez vérifier auprès du système de l’Autorité de la population et de l’immigration en composant le *3450 depuis Israël. Vous devrez fournir votre numéro de carte d’identité et les informations relatives à votre passeport.
S’il existe effectivement un mandat d’interdiction de sortie à votre encontre, le représentant de l’Autorité de la population peut vous aider à trouver la cause de cette ordonnance. Ainsi, lorsque que serez informé de la dette, vous pourrez la traiter.
INTERDICTION DE SORTIE LIÉE À UNE DETTE DANS UNE AFFAIRE DE TITRE EXÉCUTOIRE
Si le mandat empêchant le départ d’Israël est lié à d’une dette dans une affaire de titre exécutoire, il existe plusieurs façons de le traiter.
Vous pouvez rembourser la dette et clore le dossier, éventuellement en obtenant des fonds auprès d’amis ou de membres de votre famille. C’est la solution à privilégier, car les dettes liées à des affaires de titres exécutoires peuvent grossir rapidement. En l’espace d’un an, une dette peut s’accroître considérablement.
Une fois l’affaire clôturée, toutes les restrictions sont levées – y compris la restriction de sortie d’Israël.
Si vous n’êtes pas en mesure de rembourser la totalité de la dette, il est possible de régler la dette par versements échelonnés en soumettant une demande d’ordre de paiement. Vous pouvez aussi vous entendre directement avec le créancier. Après avoir réglé la dette en plusieurs versements, il est possible de présenter une demande d’annulation de l’ordonnance d’interdiction de sortie. Dans cette demande, vous devrez expliquer la raison de votre départ du pays, indiquer votre destination et la durée de votre absence. En outre, vous devrez joindre une déclaration sous serment, validée par un avocat, confirmant la véracité des faits mentionnés dans la demande.
LES GARANTIES REQUISES
Après que la demande a été soumise, le greffier de l’autorité chargée du système de collecte et d’application des lois établira s’il convient ou non d’annuler l’interdiction de sortie et sur la base de quelles conditions (le cas échéant). Il est souhaitable d’indiquer, dans le corps de la demande, les garanties que vous pouvez fournir.
Les garanties exigées sont le plus souvent sous forme de liquidités. Une garantie bancaire ou une garantie de dépôt en espèces pour le montant total ou partiel de la dette peut être requise. Deux garants qui s’engagent à rembourser la dette au cas où le débiteur ne reviendrait pas en Israël peuvent également être exigés.
Dans le cas de garants, des cautions qu’ils signeront devront être jointes à la demande, ainsi que 3 bulletins de salaire récents. En outre, vous devrez fournir des copies scannées des cartes d’identité des garants.
IMPORTANT À SAVOIR :
Les garants ne pourront quitter le pays qu’après le retour du débiteur en Israël.
Il est généralement exigé que les garants aient un salaire ou une capacité de gain de 6.000 ₪ mensuels au minimum. En outre, il est exigé qu’aucun titre exécutoire ou procédure de faillite ne soit exécuté à leur encontre.
Si le voyage est destiné à des vacances ou à des loisirs, il est recommandé de fournir la preuve qu’un tiers couvre les frais de voyage, surtout si le débiteur fait valoir que ses moyens financiers sont limités. Ceci afin d’éviter que l’on puisse prétendre que le voyage est une dépense superflue et qu’il serait plus approprié d’utiliser ces fonds pour rembourser la dette.
En cas de voyage pour vacances ou loisirs, le débiteur sera parfois prié de déposer une somme unique en espèces dans le dossier du titre exécutoire. Il peut également lui être demandé d’augmenter le montant mensuel qu’il rembourse. En effet, les voyages pour vacances ou loisirs peuvent révéler que la capacité financière du débiteur est plus élevée.
LES CHANCES DE RECEVOIR LA DEMANDE ET D’ANNULER LE MANDAT D’INTERDICTION DE SORTIE
Les fonctionnaires de l’autorité chargée de l’application de la loi et du système de recouvrement ont tendance à autoriser le débiteur à quitter le pays à condition qu’il fasse preuve de volonté et de rigueur pour honorer les paiements mensuels. Il est donc recommandé de payer une partie des mensualités avant d’introduire la demande.
Il existe également une tendance à autoriser le débiteur à quitter le pays pour des besoins essentiels. Ces besoins peuvent être définis comme suit : le travail, la santé, les visites familiales, etc. Les chances sont réduites lorsqu’il s’agit de vacances et de voyages de loisirs. Par conséquent, quitter le pays à des fins de loisirs ne sera possible que sous réserve de conditions beaucoup plus strictes.
L’ANNULATION D’UN MANDAT D’INTERDICTION DE SORTIE – ASSISTANCE JURIDIQUE
Vous souhaitez annuler une ordonnance de report de sortie qui a été promulguée à votre encontre ? Vous êtes les bienvenus dans notre cabinet d’avocat qui vous fournira tous les conseils juridiques nécessaires. Nous vous accompagnerons dans toutes les étapes du dépôt de la demande, jusqu’à la réception de la décision vous autorisant à quitter le pays. Appelez-nous afin de fixer un rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les titres exécutoires et les faillites à Jérusalem ou à Tel Aviv.
Outre ces considérations, il y a aussi la question du comportement du débiteur pendant la procédure, sa fiabilité de paiement, son état familial, personnel, financier et sanitaire, etc. Chaque cas doit être examiné et tranché en fonction de sa situation particulière.
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