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Procédure de délivrance d’un visa de mariage israélien

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Joshua Pex

COMMENT UN CONJOINT ÉTRANGER D’UN CITOYEN ISRAÉLIEN PEUT-IL OBTENIR UN STATUT JURIDIQUE EN ISRAËL ?

Visa de mariage israélien

La loi sur la citoyenneté israélienne permet aux résidents étrangers de se faire naturaliser en Israël et de recevoir la citoyenneté israélienne ou la résidence permanente. Cet article, rédigé par Maître Joshua Pex, détaille les diverses étapes de l’obtention d’un statut juridique en Israël. L’article traite également des droits et des procédures qui concernent les enfants mineurs du conjoint étranger. Il convient de préciser que le mariage avec un citoyen israélien n’accorde pas au conjoint étranger un droit absolu à l’obtention d’un statut – le couple doit suivre un « parcours progressif », et recevoir un certain nombre de visas en cours de route. La résidence permanente ou la citoyenneté en israélienne seront obtenues à la fin du processus, au bout d’environ cinq ans.

Remarque : Cet article ne s’applique pas aux conjoints étrangers d’Israéliens résidant en Judée, en Samarie et dans la bande de Gaza.

Afin de simplifier et d’accélérer cette procédure de visa de mariage israélien, nous vous recommandons de recourir aux services de notre équipe d’experts juridiques. Notre équipe se compose des experts en naturalisation et en immigration en Israël très familiarisés dans ce genre de procédure.

QUI PEUT ACCÉDER À CE SERVICE ?

Les citoyens étrangers résidant en Israël ou à l’étranger, peuvent demander un visa de mariage israélien sur la base de leur relation avec un citoyen israélien.

LA PROCÉDURE

Si le conjoint étranger réside en Israël, la demande doit être déposée en Israël, au bureau régional de la Direction de la population du ministère de l’Intérieur le plus proche de son domicile. Si les deux partenaires résident à l’étranger, le conjoint étranger doit soumettre la demande avant son arrivée en Israël au consulat israélien le plus proche. Si le partenaire israélien est en Israël, mais que le conjoint étranger est à l’étranger, le conjoint Israélien doit obtenir une autorisation préalable d’entrée en Israël pour son partenaire étranger en lui adressant une invitation par l’intermédiaire du ministère israélien de l’Intérieur.

Un processus d’évaluation sera entamé et un permis de séjour temporaire en Israël et un visa de travail d’une validité de six mois seront accordés au conjoint, ce permis pouvant être prolongé en fonction des besoins. À l’issue de l’évaluation, si la demande est approuvée, le conjoint entrera dans processus de naturalisation progressive qui dure environ quatre ans. S’il s’avère que la procédure n’a pas été respectée ou que des informations incomplètes ont été fournies, l’Autorité sera en droit de résilier tout permis précédemment accordé.

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Avant de soumettre la demande de visa de conjoint à Israël, il faut s’assurer que :
1. Les demandeurs peuvent être présents physiquement. La présence physique des deux conjoints est obligatoire s’ils résident en Israël, au bureau régional du ministère israélien de l’Intérieur ; si le conjoint étranger                    réside à l’étranger, le conjoint israélien doit se présenter personnellement au bureau ; si les deux conjoints résident à l’étranger, ils doivent tous deux se rendre au consulat israélien le plus proche de leur domicile.
2. Les demandeurs auront rassemblé l’ensemble des documents requis (ci-après : les « Documents de référence ») :
1) Les formulaires de demande remplis et signés.
2) Un certificat de mariage original, authentifié et traduit.
3) Les photos conformes des deux conjoints.
4) La carte d’identité israélienne du conjoint israélien, et dans un consulat – le passeport israélien.
5) Le passeport étranger du conjoint étranger, de validité d’au moins deux ans.
6) Une lettre signée par les deux conjoints présentant la nature de leur relation.
3. Les documents originaux, authentifiés et traduits appropriés concernant le conjoint étranger devront également être réunis:
1) Un certificat de naissance.
2) Un certificat public indiquant un changement de nom (le cas échéant).
3) un certificat public émanant du pays d’origine du conjoint, qui indique son statut personnel actuel et antérieur.
4) un certificat à jour confirmant l’absence de casier judiciaire (requis également pour les mineurs de plus de 16 ans).
4. La preuve d’un centre de vie commun en Israël devra être établie : elle
consiste en toute indication sur l’authenticité de la relation et l’existence d’un centre de vie commun – contrat de location d’un logement, comptes bancaires communs, lettres d’amis et de membres de la famille, etc.
5. Une déclaration sous serment préparée par les deux conjoints : dans
laquelle ils déclareront l’authenticité des documents et s’engageront à
informer les autorités de tout changement de leur situation.
6. Les ressortissants étrangers des États de l’ex-Union soviétique seront tenus
de recevoir une évaluation du Bureau de liaison (Nativ).

LES DOCUMENTS SUPPLÉMENTAIRES À FOURNIR POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MINEURS

Les documents suivants sont requis pour l’accompagnent de mineur (enfants du conjoint étranger issus d’une relation conjugale antérieure) : 1) un certificat de naissance original, authentifié et traduit, 2) un passeport étranger de validité d’au moins deux ans, 3) une autorisation de l’autre parent du mineur, 4) pour les mineurs de plus de 15 ans, une preuve de la garde par le conjoint étranger pendant au moins les deux années précédant la date de la demande.

FRAIS DE DEMANDE DE VISA DE MARIAGE ISRAÉLIEN

Les frais du service israélien de visa de mariage sont indiqués dans la grille tarifaire du ministère israélien de l’Intérieur (Misrad HaPanim).

COMMENT SOUMETTRE LA DEMANDE

Si le conjoint étranger réside en Israël, la demande doit être déposée en Israël, au bureau régional de la Direction de la population du ministère de l’Intérieur le plus proche de son domicile. Si les deux partenaires résident à l’étranger, le conjoint étranger doit soumettre la demande au consulat israélien le plus proche.

COMMENT LA DEMANDE EST-ELLE TRAITÉE

1. Au moment où la demande de visa de mariage israélien est soumise, un employé de la Direction de la population identifiera tous les demandeurs, ouvrira un nouveau dossier informatisé et examinera les passeports, le certificat de mariage et les documents à caractère personnel du conjoint étranger. Le statut personnel du conjoint israélien sera mis à jour en conséquence.
2. Un employé de la Direction de la Population vérifiera :
1) Les antécédents des conjoints israéliens et étrangers tels qu’ils apparaissent dans les systèmes de la Direction.
2) La preuve de la sincérité de la relation et de l’existence d’un centre de vie commun.
3) L’existence d’un casier judiciaire ou d’une atteinte à la sécurité (les deux conjoints et tout mineur de plus de 14 ans seront soumis à une évaluation), ou si le conjoint étranger est un citoyen d’un État à risque.
3. Si tous les documents de référence sont en règle, le conjoint étranger se verra délivrer un permis de séjour B/1, valable pendant six mois. Si le permis ne peut être accordé en raison de restrictions existantes, la demande sera transmise au Centre des visas du Bureau pour une évaluation plus approfondie.
4. S’il d’autres documents sont requis en vertu de la procédure israélienne de visa de mariage, le couple en recevra une liste détaillée et ces documents seront dus à la date fixée pour la phase future de la procédure, à la division des visas. Si ces documents ne sont pas présentés à la date prévue, la demande sera simplement rejetée. Si le couple nécessite un délai supplémentaire, il devra soumettre une demande écrite de prolongation.

APRÈS RÉCEPTION DE LA DEMANDE

1. Avant d’approuver ou de rejeter la demande, les agents de l’Autorité de la population doivent procéder à une évaluation approfondie de la demande de visa de mariage israélien. Au cours de cette évaluation, l’Autorité peut interroger les époux, évaluer l’authenticité de la relation et l’existence d’un centre de vie commun, et déterminer s’il existe un obstacle d’ordre criminel ou sécuritaire.
2. En cas de doute sur l’authenticité de la relation, le Centre des visas peut prolonger le titre de séjour B/1 pour une période supplémentaire de six mois, à l’issue de laquelle l’authenticité de la relation sera réévaluée. L’autorité peut également subordonner la poursuite de la procédure à la constitution d’une garantie.
3. Si la demande est rejetée, le couple est prié de retourner au bureau de l’Autorité de la population où il recevra une explication écrite complète, et le conjoint étranger est prié de quitter Israël dans un délai de 30 jours (14 jours s’il séjourne illégalement en Israël).
4. Si la demande est approuvée, le couple est invité à se rendre au bureau de l’Autorité de la population où il recevra un permis de séjour temporaire A/5 qui marquera le début du processus progressif.

APRÈS RÉCEPTION DE LA DEMANDE

1. Avant d’approuver ou de rejeter la demande, les agents de la Direction de la population doivent procéder à une évaluation approfondie de la demande de visa de mariage israélien pourra interroger les époux, évaluer la sincérité de leur relation, l’existence d’un centre de vie commun, et déterminer s’il existe une restriction d’ordre criminel ou sécuritaire.
2. En cas de doute sur l’authenticité de la relation, le Centre des visas peut prolonger le titre de séjour B/1 pour une période supplémentaire de six mois, à l’issue de laquelle la sincérité de la relation sera réévaluée. La direction pourra également subordonner la poursuite de la procédure à la constitution d’une garantie.
3. Si la demande est rejetée, le couple devra se rendre au bureau de la direction de la population où une explication écrite complète lui sera fournie, et le conjoint étranger sera prié de quitter Israël dans un délai de 30 jours (14 jours s’il séjourne illégalement en Israël).
4. Si la demande est approuvée, le couple sera invité à se rendre au bureau de la direction de la population où il recevra un permis de séjour temporaire A/5 qui marquera le début du processus progressif.

INVITER UN CONJOINT ÉTRANGER EN ISRAËL

La demande doit être faite avant l’arrivée du conjoint étranger en Israël. Si, au cours de la dernière année précédant la demande, le centre de vie du couple était à l’étranger, les époux doivent présenter des preuves attestant l’authenticité de la relation et de l’existence du partage d’un même foyer. Une décision concernant la prolongation de l’invitation du conjoint sera prise dans les 45 jours. Si les preuves sont insuffisantes pour étayer l’authenticité de la relation, le Centre des visas peut refuser la demande ou demander à interroger les deux conjoints ; l’entretien du conjoint israélien aura lieu en Israël et le conjoint étranger sera interrogé au consulat israélien compétent.
Si la demande est acceptée, le visa approprié sera envoyé au consulat. Ce visa ne sera valable que pendant 30 jours. En conséquence, le couple devra s’adresser au bureau de la Direction de la population dans les 30 jours suivant l’arrivée du conjoint étranger en Israël, et le processus se poursuivra à ce moment-là.

UN COUPLE QUI SOUHAITE SE MARIER À L’ÉTRANGER

Si le conjoint étranger séjourne légalement en Israël, il peut demander un visa de retour. Après une première évaluation de l’authenticité de la relation, un permis B/2 de trois mois leur sera délivré et ils seront autorisés à rentrer en Israël.

LORSQUE LES DEUX CONJOINTS RÉSIDENT À L’ÉTRANGER

La demande doit être faite avant l’arrivée du conjoint étranger en Israël. Si, au cours de la dernière année précédant la demande, le centre de vie du couple était à l’étranger, les époux doivent présenter des preuves attestant l’authenticité de la relation et de l’existence du partage d’un même foyer. Une décision concernant la prolongation de l’invitation du conjoint sera prise dans un délai de 45 jours. Si les preuves de l’authenticité de la relation ne sont pas suffisantes, le consul peut imposer un dépôt de garantie pour la poursuite de la procédure.
Si la demande est acceptée, le visa approprié sera envoyé au consulat. Ce visa n’est valable que pendant 30 jours. En conséquence, le couple devra s’adresser au bureau de la Direction, dans les 30 jours suivant l’arrivée du conjoint étranger en Israël, et la procédure se poursuivra à ce moment-là.

LE PROCESSUS PROGRESSIF

Après approbation de la demande de visa de mariage israélien, le conjoint étranger (et tout mineur l’accompagnant) se verra accorder un permis de séjour temporaire israélien (permis A/5) valable un an. Le conjoint étranger sera inscrit au registre de la population et se verra délivrer une carte d’identité temporaire. Ce permis sera prolongé une fois par an jusqu’à un total de quatre ans.
Au cours du processus progressif, le couple sera interrogé et il y aura une réévaluation de la véracité de la relation et de sa continuité, de l’existence d’un centre de vie commun en Israël et de l’existence de tout empêchement d’ordre criminel ou sécuritaire. Pendant cette période, le conjoint étranger devra demander une prolongation du permis et présenter cette demande au plus tard trois mois avant son expiration. Le permis sera généralement prolongé pour une période d’un an. S’il est impossible de prendre une décision avant l’expiration du permis et qu’aucun obstacle sécuritaire ne s’y oppose, une prolongation de six mois pourra être accordée.
En cas de dissolution du couple ou du décès du conjoint israélien, le processus progressif sera interrompu.

FIN DU PROCESSUS

Au plus tard trois mois avant la fin de la quatrième année de séjour, le conjoint étranger devra notifier au bureau de la Direction le statut choisi, la citoyenneté israélienne ou un permis de séjour permanent. Cette notification requiert la présence des deux conjoints.

la situation sera alors réévaluée pour déterminer si les circonstances n’ont pas changé, que le mariage est toujours valide et sincère, que le centre de la vie est en Israël et, s’il s’agit d’un mineur accompagnant le conjoint, qu’il n’y a pas d’objection de la part de l’autre parent.

LE PROCESSUS DE NATURALISATION

Si le conjoint souhaite être naturalisé citoyen israélien, il doit avoir résidé en Israël au moins trois des cinq dernières années et ce, de façon continue pendant les deux dernières années (à l’exception de courtes vacances). Le conjoint devra également être éligible à la citoyenneté.
Le personnel du bureau préparera un dossier de naturalisation, et le couple devra prêter un serment d’allégeance à l’État d’Israël. Il leur sera délivré une nouvelle carte d’identité et, à leur demande explicite, un nouveau passeport.

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Si vous avez besoin des services d’un expert en matière de visas de mariage israéliens ou d’un avocat spécialisé en naturalisation et en immigration en Israël, vous êtes à la bonne adresse. Notre cabinet d’avocats – Cohen, Decker, Pex & Brosh – est à votre service.

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