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Soumission d’objection sur les taxes Arnona

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Michael Decker

Cet article explique comment soumettre une objection sur les taxes d’arnona et les critères de soumission de cette objection.  

Objection sur les taxes Arnona

CONDITIONS POUR SOUMETTRE UNE OBJECTION SUR LES TAXES ARNONA

Pour faire appel ou soulever une objection sur les taxes arnona, la situation doit répondre à l’une des conditions suivantes: 1) la zone de la propriété taxée ne correspond pas à la zone de la propriété que vous possédez ou habitez, 2) le type de bâtiment n’est pas correctement classé, 3 4) la personne qui a reçu le relevé d’arnona n’est pas la personne responsable de la propriété.  

Le contribuable doit présenter une opposition (l’une des quatre raisons ci-dessus) dans les 90 jours suivant la réception de la facture. L’administrateur municipal de l’impôt foncier est tenu de répondre à l’objection dans un délai de 60 jours (bien que le comité de recours puisse prolonger ce délai de 30 jours). Au cas où la personne qui soumettrait l’objection recevrait une réponse qu’elle jugerait injuste, elle pourrait adresser un appel au Comité d’appel. Cet appel doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administrateur. Le comité d’appel peut également faire appel de la décision du tribunal administratif.

Bien qu’un processus d’appel établi soit en place, il est important de noter qu’un tel recours n’exonère pas le contribuable du paiement de l’arnona.

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Il existe de nombreux cas et catégories de personnes éligibles pour des réductionsou des exemptions d’ Arnona . 

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Notre cabinet d’avocats, Cohen, Decker, Pex & Brosh, est spécialisé dans de nombreux domaines juridiques. Nous assistons souvent nos clients pour toutes sortes de problèmes liés aux taxes arnona. En Israël, la question d’Arnona (faisant référence aux taxes municipales) relève du ministère de l’Intérieur ( Misrad HaPanim ) et de l’autorité municipale locale. Nous avons rédigé une série d’articlessur diverses questions relatives à arnona pour le bénéfice de nos clients, notamment des articles sur les exemptions et les remises accordées à arnona .

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Si vous avez des questions sur l’appel ou la soumission d’une opposition aux taxes d’Arnona, veuillez nous contacter. Nos bureaux sont idéalement situés à Jérusalem et près de Tel Aviv pour votre commodité.

L’avocat Michael Decker aide de nombreux clients privés et professionnels à répondre à leurs besoins.

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