Un compte rendu juridique étranger sur la loi israélienne d’héritage

Cet article s’attache à répondre au besoin de compte rendu étranger en matière de loi israélienne sur l’héritage.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Quand un compte rendu juridique est-il nécessaire ?

Un compte rendu juridique étranger peut être nécessaire pour la soumission d’un ordre de succession ou un ordre de testament. Par exemple, si le testateur a enregistré son testament en Israël mais que son lieu de résidence principal était à l’étranger au moment de son décès, un compte rendu juridique est nécessaire pour résoudre les questions liées à l’administration de l’héritage et la mise en œuvre du testament en Israël. Un juriste expert du lieu de résidence du testateur devra préparer un compte rendu juridique qui sera soumis accompagné des autres documents obligatoires.

Pour plus d’information sur la soumission d’un ordre de succession cliquez ici, ou pour soumettre une demande d’ordre de testament cliquez ici.

Pour plus d’information sur la gestion d’un héritage lorsque que testateur résidait en dehors d’Israël, cliquez ici.

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