Faire une demande de testament pour un défunt vivant à l’étranger

La loi israélienne sur l’héritage établit des dispositions spécifiques au sujet des ordonnances de testament lorsque le défunt vivait en dehors d’Israël au moment de son décès. Une ordonnance de testament rend un testament légalement valable, et lui donne effet au décès du testateur.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Informations préliminaires

La personne qui formule une demande d’ordonnance peut être la bénéficiaire du testament, ou toute autre personne intéressée à ce que le testament soit légalement mis en application. Une fois la demande soumise, une publication est faite dans le journal Reshumot, pour que les tiers soient informés de la procédure et puissent émettre des objections à l’ordonnance de testament.

Les documents nécessaires pour une demande de testament pour un défunt vivant à l’étranger

Deux documents justifiant du paiement des frais requis. Ces frais peuvent être payés via le site internet ou garantie bancaire payée auprès de la banque postale, selon les tarifs en vigueur.
Une demande pour une ordonnance de testament, rempli et complète, signée par le demandeur et validée par un avocat, un notaire, un juge, un juge religieux, ou le responsable local.
Un certificat de décès original ou sa photocopie de bonne foi.
Le testament original. Dans l’hypothèse ou l’original ne peut pas être produit, le demandeur doit soumettre dans le même temps la demande d’ordonnance de testament et une copie du testament ainsi qu’une lettre expliquant pourquoi le testament original ne peut pas être fournit. Il devra fournir également une preuve du paiement des frais prescrits.
Une information à tous les bénéficiaires, et la confirmation que l’information a été envoyée via courrier, ou une confirmation signée par les bénéficiaires qu’ils ont connaissance de la demande formulée par le demandeur.
Si le demandeur est représenté par un avocat, il faudra joindre à la demande la dérogation et délégation de pouvoir, ou une photocopie de bonne foi.
Un extrait de cadastre témoignant qu’il existe un dossier au nom du défunt, ou une certification de l’existence d’un compte en banque au nom du défunt, dans la juridiction au sein de laquelle la demande a été déposée.
Tout document étranger, y compris le certificat de décès original apostillé par le Consulat d’Israël ou par l’Etat duquel le document provient.
La traduction notariée en hébreu de tout document soumis dans une langue étrangère (sauf Anglais et Arabe).
Un compte-rendu d’expert au sujet de la loi en vigueur dans le pays dans lequel le défunt résidait au moment du décès.

Dépôt de la demande

La demande, accompagnée des documents mentionnés ci-dessus doivent être fournis en quatre exemplaires : un original et trois sets de photocopies. Les demandes envoyées par courrier auront une priorité sur les demandes soumises auprès de la réception du Ministère de la Justice.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet d’une demande de testament pour un défunt vivant à l’étranger, ou toute autre demande liée à un héritage en Israël, n’hésitez pas à nous contacter.