Comment remplir une demande de délai dans l’exécution d’un testament

Cet article s’attache à expliquer comment différer l’exécution d’un testament en Israël.

Cette série d’articles

Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Délai dans l’exécution d’un testament

Si quelqu’un souhaite solliciter un délai dans l’exécution d’un ordre de succession ou de testament auprès du Registre des Affaires d’Héritage, il devra soumettre une déclaration sur l’honneur qui contient, entre autres, les raisons justifiant un délai dans l’exécution du testament. Il est possible de soumettre des requêtes par email pour par le service postal (durant les heures d’ouverture) auprès des Registres régionaux de l’endroit ou le testament est traité (pour voir nos articles sur les différents Registres régionaux, cliquez ici).

De plus, des frais légaux devront être acquittés pour le report de l’exécution du testament. La demande devra être accompagnée de la preuve du paiement, même si le payement a été fait en ligne.

Que se passe-t-il ensuite ?

Après que l’information ait été entrée dans le système et scannée, elle est transmise pour analyse juridique au Procureur General de la région concernée. Une fois l’analyse juridique réalisée, l’affaire est transmise au Registre des Affaires d’Héritage.

Délai dans l’exécution d’un testament par le Tribunal aux Affaires Familiales

Dans l’éventualité où l’exécution du testament est retardée par un ordre du Tribunal aux Affaires Familiales, la demande de délai doit être soumise directement au Tribunal, et pas aux bureaux des Registres des Affaires d’Héritages.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet d’une demande de délai dans l’exécution d’un testament, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.

Téléphone : 03-3724722, 055-9781688

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