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Suppression de PV en cas d’utilisation de téléphone portable pendant la conduite

Saad AbuKhalaf

Saad AbuKhalaf

Des centaines de milliers de contraventions sont délivrées chaque année en Israël et la police israélienne déploie des ressources et un temps considérable dans le déploiement de policiers sur les routes afin de réduire autant que possible les infractions routières commises par les conducteurs et d’éradiquer les accidents de la route. Naturellement, la police israélienne essaie de lutter contre les phénomènes qui portent à risques sur la route, cependant, parfois, la police délivre des contraventions injustement et cause une grande injustice aux conducteurs innocents qui n’ont commis aucune effraction à la loi ou encore commet une erreur dans l’évaluation de la faute commise. L’un des délits les plus courants concerne l’utilisation du téléphone au volant.

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh se compose d’avocats spécialisés dans le domaine du droit de la route. Nous aidons les clients qui ont été impliqués dans un accident, qui ont été accusés de conduite en état d’ébriété et autres situations compromettantes. Dans cet article, nous expliquerons quels recours sont à votre disposition lorsque vous avez été arrêté pour téléphoner en conduisant ?

Téléphoner en conduisant

Dans quel cas est-il possible de faire appel ou d’annuler un PV lié à l’utilisation d’un téléphone au volant ?

Il convient de souligner avant tout que téléphoner en conduisant est strictement interdit. Cependant, il est permis d’utiliser un téléphone portable installé à un dispositif mains-libres ou d’utiliser des écouteurs.

Selon les experts de la police israélienne et à la lumière du nombre de procès-verbaux administrés aux conducteurs pour l’utilisation d’un téléphone portable au volant, téléphoner en conduisant a un lien direct avec la probabilité de l’augmentation des accidents de la route. Le nombre d’accidents augmente d’année en année en raison du manque d’attention sur la route et du transfert d’attention et de concentration vers l’appareil mobile pendant la conduite.

Par conséquent, les tribunaux ont tenté de lutter contre ce phénomène et de ne pas le prendre à la légère. Mais comme à chaque règle connue, il existe une exception.

Que stipule la loi ?

Selon le sous-article 28 (a) du Code de la route : « Le conducteur d’un véhicule doit tenir le volant ou le guidon dans ses mains aussi longtemps que le véhicule est en mouvement ; cependant, il peut retirer une main du volant ou du guidon s’il doit faire un geste pour assurer le bon fonctionnement du véhicule ou pour se conformer au Code de la route ».

Le sous-article 28 (b) du Code de la route est le suivant :

Pendant que le véhicule est en mouvement, le conducteur du véhicule –

(A) ne doit pas tenir un téléphone fixe ou mobile et ne doit pas les utiliser dans un véhicule excepté avec un dispositif mains-libres ;

(B) ne doit ni envoyer ni lire de message (SMS) ;

Autrement dit, il est totalement interdit de tenir un téléphone, y compris dans le but d’utiliser les cartes de l’application Waze, les conversations WhatsApp, etc.

Il est à noter que l’utilisation du dispositif n’est possible que dans certaines circonstances qui ne mettent pas en danger les piétons et la circulation des véhicules et dans des endroits désignés pour le stationnement.

Utilisation d’un téléphone à proximité d’un feu de circulation

Nous avons reçu de nombreuses demandes concernant des PV délivrés pour utilisation du téléphone en voiture alors que le véhicule était à l’arrêt (par exemple à un feu rouge). En général, il est interdit d’utiliser un téléphone lorsque vous vous arrêtez à un feu de circulation.

Autrefois, les policiers avaient pour instruction de ne pas décerner de contravention à quiconque utilisait son téléphone à un feu rouge. Récemment, cette directive a été abrogée – ce qui a particulièrement limité les conducteurs qui avait l’habitude de parler en voyageant.

Combien de points sont attribués pour utilisation du téléphone dans la voiture?

Outre une amende de 1 000 NIS, 8 points sont attribués.

Comme indiqué ci-dessus, l’utilisation du téléphone à distance (avec un dispositif mains-libres) alors que le véhicule est en mouvement ne constitue pas une infraction.

Le sous-article 28B du Code de la route équivaut à une amende de 1 000 NIS et à huit points.

Est-il possible d’annuler une plainte liée à un téléphone portable au volant – annulation de points et annulation d’une amende ?

Le policier qui enregistre un procès-verbal doit enregistrer les détails pertinents, l’heure et la date et autres informations – si ces détails ne sont pas enregistrés, le rapport est caduc.

En se référant à l’exemple ci-dessus, le policier doit effectuer un certain nombre de vérifications :

  1. Vérification de la distance d’arrêt.
  2. Vérifiez la couleur du téléphone, le modèle du téléphone, etc.

**** Le policier doit enregistrer les détails avec précision.

De plus, lorsqu’un conducteur affirme qu’en conduisant et en utilisant l’application  » Waze « , une publicité est apparue sur le téléphone et il a déplacé l’annonce avec son doigt, cette raison est considérée comme un excellent argument pour annuler le PV et les points.

Les procès-verbaux liés à l’utilisation du téléphone au volant ont -ils connus une aggravation ?

Absolument. Aujourd’hui, l’État exige d’aggraver les sanctions relatives à l’utilisation d’un téléphone portable au volant par révocation du permis de conduire pendant 3 mois.

Veuillez noter qu’il existe des informations erronées sur l’amende attribuée dans un tel cas d’un montant de 3 000 NIS – cela n’existe pas.

Pour conclure, ne tenez pas le téléphone pendant que vous conduisez. Cependant, si le téléphone est installé dans un emplacement fixe, vous pouvez l’utiliser (y compris l’application Waze).

Dans tous les cas, n’envoyez pas de SMS en conduisant et ne lisez pas de messages.

Nous vous souhaitons une conduite sûre.

Contactez-nous

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh fournit tous les conseils juridiques pour l’annulation de procès-verbaux routiers et des services de représentation devant les tribunaux de la circulation et dans toutes les procédures connexes.

Téléphoner en conduisant

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