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Lois israéliennes sur l’enlèvement d’enfants

Anat Levi

Anat Levi

Dans cet article nous allons traiter des lois israéliennes sur l’enlèvement d’enfants et vous fournir des informations pour vous aider à faire face aux cas de vol d’enfants.

Les lois israéliennes sur l’enlèvement d’enfants et la Convention de La Haye

Israël est signataire de la Convention de La Haye de 1980 qui porte sur la question de l’enlèvement ou du non-retour d’enfants dans le pays où ils résident habituellement.

Lois israéliennes sur l'enlèvement d'enfantsIl existe deux formes principales d’enlèvements : le déplacement et la rétention. Il y a déplacement lorsque l’enfant est enlevé d’Israël vers un autre pays sans le consentement (ou en violation du droit de visite) de l’autre parent ou du tuteur légal qui a en quelque sorte la garde. Il y a rétention lorsque l’enfant est délibérément enlevé d’un pays, avec consentement, mais qu’il ne revient pas en Israël. Ceci se produit le plus souvent lorsqu’un parent décide d’emmener un enfant à l’étranger sous prétexte de vacances, alors qu’il n’a pas l’intention de revenir (et par extension, de rendre l’enfant).

Les objectifs de la Convention de La Haye

  1. Ramener les enfants enlevés dans leur pays de résidence habituelle.
  2. Encourager la collaboration entre les pays signataires de la Convention pour permettre le retour rapide dans leur foyer des enfants enlevés afin que tous les parents ayant un droit de garde ou de visite puissent continuer à le faire.
  3. Empêcher les parents ou les tuteurs légaux de prendre des mesures unilatérales concernant leurs enfants.
  4. Protéger les enfants contre les préjudices dus au déplacement de leur résidence habituelle.

Conditions d’application de la Convention de la Haye

Afin que la Convention de la Haye puisse être appliquée, un certain nombre de conditions doivent être remplies.  Parmi celles-ci, nous pouvons citer :

  1. Le pays duquel et vers lequel l’enfant a été enlevé sont tous deux signataires de la Convention. Cela permet une coopération entre les pays.
  2. L’âge de l’enfant lors de son enlèvement ne doit pas dépasser 16 ans.
  3. Le parent ayant déclaré que son enfant a été enlevé, a la garde ou un droit de visite légal et ces droits ont été exercés par le parent avant l’enlèvement ou la rétention de l’enfant dans un autre pays. (Par exemple, si une personne a un droit de visite mais n’en a jamais fait usage avant que l’enfant ait été déplacé hors du pays, cela fragilisera sa cause auprès du tribunal).
  4. Il est préférable que les procédures légales soient engagées moins d’un an après la date de l’enlèvement de l’enfant. Il est encore possible de faire revenir l’enfant après ce délai, mais le tribunal peut considérer l’exception légale selon laquelle l’enfant a pu s’adapter à sa nouvelle résidence et le déraciner pourrait nuire à l’enfant. (Au-delà d’un an, l’autre parent peut prétendre que cela dévoile un accord tacite avec cet arrangement et que le déracinement de son enfant lui causera un préjudice).

Combien de temps cela prendra-t-il ?

Conformément à la Convention de la Haye, le tribunal local (en Israël – le tribunal de la famille) examinera la demande dans les 15 jours suivant son dépôt.  En outre, le tribunal dispose d’un délai de six semaines à compter de la date de dépôt de la demande pour donner une réponse.

Autres mesures pouvant être prises

Durant la période de dépôt, soit entre 15 jours et six semaines, le parent ayant déposé la requête pour rapt d’enfant peut demander des règlements supplémentaires qui éviteront que son enfant soit emmené dans un pays tiers pendant la période intérimaire.

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Cet article fait partie d’une longue série d’articles qui traitent des enlèvements d’enfants en Israël. Nous vous proposons des articles sur les procédures et les étapes juridiques du processus, sur la manière de choisir un avocat spécialisé dans les enlèvements d’enfants, sur la manière de se réinstaller légalement avec ses enfants, et plus encore.

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Parmi d’autres domaines juridiques en Israël, le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisée dans le droit de la famille. Maître Anat Levi est impliquée dans le droit de la famille. Contactez-nous pour obtenir une assistance juridique en cas d’enlèvement d’enfant.       

Lois israéliennes sur l'enlèvement d'enfants

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