Procédure légale pour enlèvement d’enfants
Cet article aborde le sujet de la procédure légale pour enlèvement d’enfants en Israël selon la Convention de La Haye.
Enlèvement d’enfants en Israël
Comme nous l’avons vu dans d’autres articles, il existe deux principaux types d’enlèvements d’enfants – ceux qui concernent le déplacement de l’enfant de son pays de résidence ou le rapt d’un enfant vers l’étranger, sans le consentement de tous les tuteurs légaux.
Procédure légale pour enlèvement d’enfants en Israël
Il est vivement recommandé d’agir sans tarder, car dès lors qu’un enfant est déplacé ou enlevé depuis plus d’un an, la Convention de La Haye détermine que le tribunal n’est pas obligé d’ordonner le retour immédiat de l’enfant.
Si l’enfant est en garde alternée et que l’autre parent ou tuteur a déplacé ou retenu l’enfant à l’étranger sans votre consentement, vous devez prendre les mesures suivantes :
- Prendre contact avec le Département international du bureau du procureur de l’État qui représente l’Autorité centrale en Israël.
- L’Autorité centrale israélienne qui travaille en lien avec des avocats privés, examinera votre cas en détail et enverra les informations par télécopie à l’Autorité centrale du pays dans lequel est retenu votre enfant.
- Votre avocat prendra des mesures juridiques importantes, par exemple en informant que votre enfant ne peut pas être emmené dans un pays tiers, que son passeport doit être confisqué pour éviter que cela ne se produise, etc.
- Le tribunal fixera souvent un délai pour que les deux parents ou tuteurs légaux soient présents et fournissent des déclarations écrites.
- Puis suivra une audience finale qui se tiendra le plus souvent, quelques semaines avant la première.
- Le tribunal rendra une décision ferme ordonnant ou rejetant la demande de restitution de l’enfant.
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Cet article fait partie d’une longue série d’articles qui traitent du droit des enlèvements d’enfants et des procédures juridiques pertinentes. Pour en savoir davantage sur la question, consultez nos articles sur la manière de choisir un avocat spécialisé dans les enlèvements d’enfants, le retour en Israël des enfants enlevés et l’enlèvement d’enfants d’Israël vers un pays étranger.
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