Indemnisation des victimes d’accidents de la route
Quasiment chacun d’entre nous peut être victime d’un accident de voiture. Que considère-t-on comme un accident de voiture ou un « accident de la route » selon la loi israélienne ? Qui peut être assigné en justice après un accident et quels sont les critères applicables ? Que dit la loi sur les indemnités accidentés?
Dans cet article, un avocat spécialisé dans les litiges civils examine les lois pertinentes et les options qui s’offrent aux victimes d’accidents de la route.
QUELLE EST LA DÉFINITION JURIDIQUE D’UN « ACCIDENT DE LA ROUTE » ?
Aux termes de la loi de 1975 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, il s’agit d’un incident au cours duquel une personne est physiquement blessée du fait de son utilisation ou de celle d’une autre personne d’un véhicule à des fins de transport.
QUELLE EST LA NATURE DE L’UTILISATION D’UN VÉHICULE SELON LA LOI ?
Conduire un véhicule, y monter ou en descendre, le garer, le faire rouler, le remorquer ou le pousser, son explosion ou son incendie, son stationnement dans un endroit interdit, etc.
QUELLE EST LA DÉFINITION JURIDIQUE D’UN VÉHICULE ?
L’article 1 de la loi sur les accidents de la route stipule et définit les termes « véhicule » ou « véhicule à moteur » :
« Un véhicule qui se déplace par force mécanique sur le sol et dont le principal objectif est de servir au transport terrestre ».
La définition de la loi inclut, entre autres : un train, un tracteur, une » machine mobile » capable de se déplacer sur la route et un véhicule remorqué ou soutenu par un véhicule à moteur.
QUI PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME ÉTANT « UNE VICTIME D’UN ACCIDENT DE VOITURE » ?
Une personne qui a été blessée corporellement ou financièrement lors d’un accident de voiture alors que le responsable n’avait pas l’intention de la blesser, qu’il s’agisse d’un conducteur, d’un passager ou d’un piéton.
Important : dans certains cas, une victime d’un accident de voiture sera considérée comme telle même si elle est en partie responsable de l’incident.
Outre les dommages évidents – blessures physiques, maladies causées par l’accident ou perte de la vie – des dommages peuvent également être accumulés – blessures mentales ou intellectuelles et même dommages à un système faisant fonctionner l’un des organes du corps.
QUI EST RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURE ?
Dans le cas d’une blessure telle que définie par la loi sur les accidents de la route, la responsabilité délictuelle de l’indemnisation de la personne blessée incombe au contrevenant. Conformément à l’article 2 (a) de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules à moteur [nouvelle version] de 1970, tout propriétaire de voiture doit assurer son véhicule avec une assurance obligatoire. Cela signifie qu’en cas de blessure, l’assureur du contrevenant est celui qui doit être poursuivi en justice.
FONDATION KARNIT POUR LES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA ROUTE
Dans quels cas la compagnie d’assurance ne peut-elle pas être poursuivie ? Que peut faire la victime dans ce genre de situation ?
Il est question des cas où le véhicule n’est pas couvert par une assurance légale, où le véhicule est utilisé de manière illégale, où l’on ne sait pas qui est le propriétaire du véhicule en cause (accidents avec délit de fuite), et d’autres cas énumérés par la loi.
Afin de prendre en charge ces situations, en accord avec les dispositions de la loi ( article 10), un fonds spécial a été créé, appelé, le fonds « Karnit ».
L’objectif de ce fonds est d’obtenir des indemnités accidentés dans les situations énumérées ci-dessus, lorsque la compagnie d’assurance du conducteur fautif ne peut être poursuivie. En outre, il existe des cas où la personne blessée n’a pas droit à une indemnisation en raison de l’une des causes mentionnées dans la loi, et les personnes à charge de la personne blessée (généralement les membres de sa famille) pourront bénéficier d’une indemnisation par le fonds.
Important : outre ce qui précède, Karnit est chargé d’indemniser un touriste ou un étranger touriste qui a été victime d’un accident dans des zones placées sous la responsabilité de l’Autorité palestinienne. Les indemnités accidentés seront le même que celles auxquelles a droit une personne qui a été blessée en Israël à laquelle sa police d’assurance est applicable (section 12 (d) de la loi sur les accidents de la route).
À QUI NE S’APPLIQUENT PAS LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DE LA ROUTE ?
Les dispositions ne s’appliquent pas dans certains cas, notamment : lorsqu’une personne a intentionnellement causé un accident, lorsqu’une personne a utilisé le véhicule pour commettre un crime ou aider à commettre un crime, lorsqu’une personne a utilisé le véhicule sans autorisation ou sans assurance ou sans permis approprié ( excepté si le permis a expiré parce qu’elle n’a pas payé les frais associés) etc.
QUE FAIRE EN CAS DE BLESSURE CAUSÉE PAR UN ACCIDENT DE VOITURE ?
1. Il faut prendre les coordonnées du conducteur fautif et de la compagnie d’assurance auprès de laquelle il est assuré.
(Il est possible et recommandé de photographier la blessure, son emplacement, et si possible d’obtenir des photos supplémentaires).
2. Il est important de déposer une plainte auprès de la police, même si elle n’était pas présente sur les lieux.
3. Consultez un médecin dès que possible, même s’il n’y a pas de blessure externe et même si vous ne ressentez aucune douleur physique. La plainte initiale doit mentionner la blessure, son emplacement et toutes les sensations associées. Bien entendu, la cause doit être indiquée et rattachée à la blessure. Veillez également à ce que tous les propos soient enregistrés et consignés dans le résumé médical.
4. Si nécessaire, consultez un psychologue ou un psychiatre – dans les cas où la blessure ou l’incident a généré de l’anxiété, des peurs ou des flashbacks traumatiques causés par l’accident.
5. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé dans ce type d’affaire, afin d’avoir une vue d’ensemble de la procédure, d’être bien conseillé et, le cas échéant, de demander des Indemnités accidentés à l’organisme qui sera jugé responsable des dommages causés par la blessure.
- Comme dans toute procédure en responsabilité civile, il faut conserver tous les documents, photocopies et reçus relatifs à une dépense financière résultant de l’accident. Veillez à documenter toute visite médicale, plainte ou expertise de la police en rapport avec l’incident.
- Cet article ne constitue pas une alternative à un conseil juridique ou médical pour les blessures ou les dommages causés à la suite d’un accident de voiture.
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