Accident scolaires
Des accidents se produisent parfois à l’école. Il arrive qu’un enfant se blesse à l’école lors d’un cours d’éducation physique, à la récréation ou à une autre occasion et parfois il s’agit d’une blessure grave. De même, des accidents peuvent se produire à la maternelle. Que faire? Qui en est responsable? Est-il possible de d’être indemnisé ? Nous répondrons à ces questions et à d’autres dans le présent article. Les avocats Adi Berger et Itamar Levy de notre cabinet expliquent en détail tout ce qu’il est important de savoir sur les accidents scolaires.
Accidents scolaires – Police d’assurance individuelle accidents
Tout élève en Israël (y compris les élèves de la maternelle à partir de 3 ans), jusqu’à l’âge de 18 ans, qui étudie dans un cadre éducatif subordonné au ministère de l’Éducation, est assuré par une police d’assurance contre les accidents personnels pour écoliers dans l’une des compagnies d’assurance israéliennes. Cette police d’assurance couvre toute accident causé à l’élève, qu’elle se soit produite au sein de l’école – dans la salle de classe, dans la cour, etc., ou qu’elle se soit produite lors d’activités extérieures à l’école – lors de visites, de voyages, etc. La police couvre également les blessures survenues en dehors des horaires scolaires (ex. : en jouant avec des amis, à la maison, en vacances, etc.), excepté dans certains cas qui seront détaillés ci-dessous. L’assurance individuelle accident est par conséquent effective
365 jours par an, 24h/24 et 7j/7.
L’assurance accident personnelle des écoliers est une assurance de groupe, qui est fournie par l’intermédiaire de l’autorité locale sous la juridiction de laquelle se trouve l’établissement d’enseignement où ils étudient.
Il est à noter que la compagnie d’assurance doit remettre aux parents des élèves une copie de la police d’assurance et un formulaire de déclaration en bonne et due forme avec les informations générales de la police et les principales garanties qui y sont incluses. Au cas où un enfant se casse une jambe après l’école ou si un enfant se blesse à la maternelle – il faut agir et il est important de vérifier qui peut être poursuivi et pour quelle cause d’action. Un avocat spécialisé en droit de la responsabilité délictuelle et des accidents personnels vous assistera dans cette procédure.
Que couvre la police d’assurance ?
Une police d’assurance contre les accidents personnels pour écoliers donne droit à une indemnisation pour les dommages corporels causés à la suite d’un accident sous réserve des conditions de la police et des exceptions qui y sont spécifiées. La police couvre entre autres le décès à la suite d’un accident, d’une incapacité permanente ou temporaire, le remboursement des frais médicaux non couverts par la loi sur l’assurance maladie de l’État et les frais de sauvetage des blessés.
L’assurance couvre également un parent ou un membre de la famille de l’écolier qui a participé – gratuitement – à l’établissement d’enseignement dans lequel l’écolier étudie, y compris l’accompagnement lors de voyages, la participation à des activités éducatives, etc.
Un accident est un événement physique, extérieur, visible, inattendu qui cause des lésions corporelles.
La question de savoir qui est responsable de l’accident a-t-elle une signification ?
L’indemnisation en vertu de la police n’est pas liée à la question de savoir qui est responsable de l’accident ou qui a causé l’accident.
Selon la police d’assurance individuelle accident pour écoliers, il n’est pas nécessaire de prouver qui est responsable de l’accident et l’indemnité à déterminer sera dérivée du taux d’invalidité causé à l’écolier en raison de l’accident.
Existe-t-il des exceptions à la couverture d’assurance?
La réponse est oui. Si un enfant se casse la main à l’école, il est couvert par une police d’assurance contre les accidents personnels, mais si un enfant se casse la main à la suite d’une blessure dans un accident de voiture, les choses sont différentes.
Un accident de voiture est exclu de la police d’assurance accident d’écolier, de sorte qu’en cas d’accident de voiture dans lequel l’écolier a été blessé, La réclamation doit être déposée contre la compagnie d’assurance qui a assuré le véhicule dans lequel la victime se trouvait au moment de l’accident ou contre l’assureur du véhicule qui l’a endommagé.
En outre, l’assurance ne couvre pas les blessures causées par un acte de terrorisme ou les blessures résultant d’un accident du travail. Il faut dans ce cas contacter l’Institut d’assurance sociale (Bituach Leumi).
Existe-t-il un délai de prescription quant au délai pendant lequel une indemnisation peut être demandée ?
Oui. Dans le cas des mineurs, le délai de prescription commence lorsque le mineur atteint l’âge de 18 ans. Étant donné que, selon la loi sur le contrat d’assurance, le délai de prescription des réclamations d’assurance est de 3 ans, la compagnie d’assurance peut être poursuivie pour l’accident survenu aux étudiants jusqu’à l’âge de 21 ans.
L’enfant s’est cassé le bras à l’école – que faites-vous ?
Dans le cas où l’enfant est blessé dans un accident scolaire ou en dehors des heures de classe et que vous souhaitez faire valoir vos droits et poursuivre en vertu d’une police d’assurance contre les accidents personnels, agissez rapidement et systématiquement selon les étapes suivantes : Tout d’abord, signalez l’accident au directeur de l’établissement d’enseignement.
Vous pouvez contacter directement la compagnie d’assurance et remplir un formulaire de réclamation. Les documents suivants doivent être joints à la réclamation :
• Attestation de scolarité de l’établissement d’enseignement et confirmation de l’absence aux études en raison de l’accident
• Documents médicaux à compter de la date de l’accident et tout document médical lié ajouté ultérieurement – photographies, tests, etc. Il est également important de conserver les reçus qui indiquent les dépenses liées à l’accident et de les joindre, comme les frais d’ambulance et les frais médicaux.
• Documents des organismes officiels concernant l’accident : police, MDA, etc.
• Photocopie des cartes d’identité des parents, y compris l’annexe dans laquelle figurent les coordonnées de l’élève.
• Renonciation au secret médical.
• Si la demande est déposée par un avocat, une procuration signée doit être jointe.
Demande de dommages-intérêts pour négligence
En plus d’une réclamation en vertu d’une police accident écolier, il est possible de déposer une réclamation pour blessures corporelles. C’est si la blessure a été causée par la négligence du cadre éducatif (école, enseignant, jardin d’enfants ou autorité locale). Dans un tel cas, il doit être prouvé que le défendeur a causé à la victime un devoir de diligence et que ce devoir a été violé.
En outre, il doit être prouvé que les dommages corporels causés à la partie lésée ont été causés en raison de la négligence du défendeur. Le tribunal saisi de la demande examinera les circonstances de l’affaire et déterminera si, dans lesdites circonstances, les entités éducatives ou l’autorité locale ont agi comme elles étaient censées agir et comment une entité éducative/autorité locale raisonnable aurait agi dans les circonstance du cas.
Si le tribunal fait droit à la demande et règle l’indemnisation de la personne lésée, le montant de l’indemnité sera déterminé en fonction de la gravité du préjudice et en fonction de l’incapacité causée à la personne lésée.
Contacter un avocat
Si l’enfant s’est cassé la jambe à l’école ou s’est blessé dans la cour de récréation devant l’école, il est important que vous sachiez qu’il y a quelque chose à faire. Dans tous les cas d’accident survenu à l’écolier, il est conseillé de consulter un avocat concernant les droits que vos enfants et vous avez et concernant la manière correcte de gérer le procès.
Les avocats de notre cabinet d’avocats se spécialisent dans le droit de la responsabilité délictuelle et les accidents d’étudiants et ont une vaste expérience et une connaissance approfondie du sujet des réclamations pour accidents d’étudiants. Nos avocats accompagnent l’écolier et sa famille à chaque étape du procès jusqu’à ce qu’ils reçoivent l’intégralité de l’indemnisation due par la loi.
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