statut parent soldat

Maitre Joshua Pex, avocat spécialisé dans l’immigration en Israël, exerçant au sein du cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh, vous explique dans cet article le processus visant à accorder un statut légal en Israël aux parents de soldats seuls. Ils auront ainsi le droit de faire venir vivre leurs parents avec eux en Israël, sur la base des critères de la procédure d’octroi de statut aux parents de soldats selon le Ministère de l’Intérieur (5.2.0036).

Procédure générale

Les publications du Ministère de la Défense montrent que servent actuellement dans l’armée près de 6000 soldats « isolés », c’est-à-dire dont les parents ne vivent pas en Israel. 45% des soldats isolés au sein de Tsahal sont des nouveaux immigrants de communautés juives du le monde entier, et environ 50% sont des orphelins Israéliens ou des Israéliens de statut socio-économique faible, qui ont été défini comme soldats isolés. Il y a aussi un nombre limité de soldats isolés qui à cause de leur recrutement souffrent de rejet auprès de leur famille de ou de leur milieu social et communautaire, notamment au sein du milieu ultra-orthodoxe. Il convient également de noter que, malgré les difficultés et les circonstances difficiles, beaucoup de soldats isolés servent dans les unités de combat et s’enrôlent animés d’une très forte motivation.

Les besoins d’un soldat isolé

Aujourd’hui, un soldat isolé perçoit un salaire mensuel de 1 000 ₪. Bien sûr, cette paye ne suffit pas à répondre à tous leurs besoins, par exemple le paiement des factures, la nourriture et les choses courantes de la vie quotidienne. Il y a aussi les besoins fondamentaux d’un jeune qui sort avec ses amis, ou qui achète des collations à la cantine. En outre, de nombreux soldats isolés souffrent de manque de contact avec l’Etat et les activités des institutions gouvernementales. Par conséquent, beaucoup de soldats isolés trouvent qu’il est difficile de gérer correctement leur argent. Ils font face à un défi non négligeable lorsqu’ils se retrouvent face à l’armée en ce qui concerne de nombreux sujets (aide à la gestion de la vie quotidienne) et aprés leur libération face aux institutions publiques.

La nécessité de la famille ou d’une personne proche

De nombreux soldats isolés vivent dans une solitude constante. Ils viennent seuls en Israël, sans connaissances préliminaires, et entre dans un cycle de vie intensive, qui comprend au tout début, le service militaire. Chaque fois qu’un soldat isolé rentre chez lui, il doit faire face aux problèmes quotidiens de façon indépendante et sans l’aide de sa famille.

Procédure d’octroi d’un statut pour les parents de soldats isolés

La situation difficile des soldats isolés en Israël, sans la présence de leurs parents dans le pays, a conduit la Knesset à discuter de la possibilité de soulager les soldats isolés. Cela s’illustre dans la possibilité de faire venir leurs parents en Israel, par l’octroi d’un permis de séjour. L’encouragement de l’adaptation de la législation avec la situation des soldats isolés a conduit à l’approbation de la commission intérieure d’une procédure d’octroi de statut aux parents des soldats.

Cette procédure, est un processus ordonné, à la fin duquel le parent pourra recevoir un visa permanent, afin de vivre aux côtés de son fils ou de sa fille soldat de Tsahal.

Les étapes de la procédure d’octroi de statut aux parents de soldats

Dans un premier temps, le parent du soldat de Tsahal recevra un permis de visite de type B/2 (un visa de touriste en Israël) qui permet le séjour en Israël pendant une période allant jusqu’à trois mois.

Par la suite, lorsque le parent arrivera en Israël, sera déposée une demande de statut de résident temporaire de type A/5 accordant un permis de séjour en Israël pour une période d’un an. Après cela, le statut de résident temporaire pourra être étendu pour une période de deux ans.

En tout, le parent de soldat isolé pourra rester en Israël pendant une période cumulative de quatre ans dans le cadre d’un statut temporaire A/5 en Israël. A la fin de cette procédure, on peut obtenir la résidence permanente conformément à une demande spécifique et selon les procédures d’octroi du statut des parents des soldats.

Il convient de noter que le parent d’un soldat isolé à le droit de demander la naturalisation pour devenir partie intégrante d’Israël, sous réserve des conditions d’octroi de la résidence et la citoyenneté, conformément aux critères fixé par la Loi sur la Citoyenneté.

Les conditions de dépôt d’une demande selon la procédure d’octroi de statut aux parents de soldat

1- La présence personnelle du soldat demandeur est exigée devant le bureau de la population.

2- La demande de permis d’entrée de l’invité (parent du soldat) doit être présenté.

3- Le soldat devra fournir une une photo d’identité récente.

4- Le soldat invitant son parent devra fournir sont numéro d’identité, son certificat de naissance et ses certificats authentifiés et traduits témoignant du lien de parenté entre lui et son l’invité. Il convient de souligner que ces documents nécessitent une authentification par Apostille ou par le consulat d’Israël du pays d’origine.

5- Le passeport étranger de la personne invitée doit être présenté et valide pour une période de six mois après l’expiration du permis accordée (six mois de plus que le visa accordés – soit un total de 9 mois).

6- Le soldat devra fournir une lettre confirmant qu’il effectue son service militaire: il devra servir dans Tsahal pendant une période de 12 mois, au minimum, et être appelé pour une période de service de plus de 18 mois, même si il a été libéré avant la fin de la période, sauf dans les cas ou il a été été libéré en raison d’une incompatibilité ou d’une condamnation ou la libération due a une maladie dont le soldat est responsable.

Un soldat qui aurait quitté l’armée devra demander un certificat d’estimation ou sera mentionné la période de service et la cause de la libération afin de répondre aux critères requis.

7- L’invité devra présenter un extrait de casier judiciaire vierge authentifié par Apostille et comportant ses noms exacts et originaux.

8- L’invité devra signer devant le fonctionnaire du bureau une déclaration signifiant qu’il ne sera pas possible d’accorder un statut aux autres membres de la famille à la suite de la réception du statut qu’ils auront eux même reçu.

9- S’il s’agit d’une personne arrivant de l’ex Union Soviétique, il faudra obtenir une recommandation du Bureau des relations pertinent.

10- Ils devront s’acquitter du paiement de frais gouvernementaux conformément au tableau des frais du Conseil de l’Immigration et du Ministère de la Population.

Résumé de la procédure

Après examen du Bureau de la Population qui confirme que l’invité et celui qui invite répondent à tous les critères, commencera un processus graduel dans lequel l’invité parent obtiendra un visa de visite B/2 pour une période allant jusqu’à trois mois. Puis le parent ressortissant étranger, obtiendra le statut de résident temporaire A/5.

Après environ 4 ans le parent citoyen étranger invité recevra le statut de résident permanent en Israel. Sous certaines conditions, la naturalisation pourra lui être permise après avoir demandé la citoyenneté israélienne.

Cette procédure est unique et spécifique pour les cas sus-mentionnés. Il faudra vérifier que les demandeurs répondent à toutes les conditions de procédure et s’engagent à accomplir les modalités requises face au Bureau de la Population et à l’autorité de l’immigration de manière fiable, correcte et honnête.

Contactez-nous

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh regroupent des avocats spécialisés dans le droit de l’immigration en Israël. Nos avocats ont acquis une grande expérience dans le traitement des demandes de statut en Israël face au Ministère de l’Intérieur. N’hésitez pas à nous contacter pour toute aide juridique relative au statut des parents de soldats de Tsahal, ou pour une action en justice devant l’Autorité de l’Immigration.Procédure pour donner un statut aux parents de soldats

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