Délivrance d’un statut pour les parents d’un soldat
Octroi d’un statut aux parents d’un soldat SEUL QUI SOUHAITENT VIVRE EN ISRAËL- 5.2.0036
Maître Joshua Pex, avocat spécialisé dans l’immigration en Israël, exerçant au sein de notre cabinet d’avocats, vous explique dans cet article le processus visant à accorder un statut légal en Israël aux parents de soldats seuls. Les soldats pourront faire venir vivre leurs parents avec eux en Israël, sur la base des critères de la procédure d’octroi de statut aux parents de soldats selon le Ministère de l’Intérieur.
La procédure s’adresse également aux parents de soldats seuls qui effectuent un service militaire en Israël sans statut de résidence ou de citoyenneté au moment du dépôt de leur demande. Les parents d’un soldat seul reçoivent le droit de résidence en Israël (après plusieurs années en tant que résident temporaire) sur la base de la procédure. Après avoir obtenu le statut de résident permanent en tant que parents de soldats, ils peuvent demander la citoyenneté selon une procédure distincte.
PROCÉDURE GÉNÉRALE
Les publications du Ministère de la Défense montrent que servent actuellement dans l’armée près de 6000 soldats « isolés », c’est-à-dire dont les parents ne vivent pas en Israël. 45% des soldats isolés au sein de Tsahal sont des nouveaux immigrants de communautés juives du monde entier, et environ 50% sont des orphelins Israéliens ou des Israéliens de statut socio-économique faible, qui ont été définis comme soldats isolés. Il y a aussi un nombre limité de soldats isolés qui, à cause de leur recrutement, souffrent de rejet auprès de leur famille ou de leur milieu social et communautaire, notamment au sein du milieu ultra-orthodoxe. Il convient également de noter que, malgré les difficultés et les circonstances difficiles, de nombreux soldats isolés servent dans les unités de combat et s’enrôlent animés d’une très forte motivation.
LES BESOINS D’UN SOLDAT ISOLÉ
Aujourd’hui, un soldat isolé perçoit un salaire mensuel de 1 000 ₪. Naturellement, ce solde ne suffit pas à répondre à tous leurs besoins, comme le paiement des factures, la nourriture et les choses courantes de la vie quotidienne. Il y a aussi les besoins fondamentaux d’un jeune qui sort avec ses amis, ou qui achète des collations à la cantine. En outre, de nombreux soldats isolés souffrent de manque de contact avec l’Etat et les activités des institutions gouvernementales. Par conséquent, de nombreux soldats isolés prétendent qu’ils ont du mal à gérer correctement leur argent. Ils font face à un défi non négligeable lorsqu’ils se retrouvent face à l’armée en ce qui concerne de nombreux sujets (aide à la gestion de la vie quotidienne) et après leur démobilisation face aux institutions publiques.
BESOIN DE FAMILLE OU D’UNE PERSONNE PROCHE
De nombreux soldats isolés vivent dans une solitude constante. Ils viennent seuls en Israël, sans connaissances préliminaires, et entre dans un cycle de vie intensive, qui comprend au tout début, le service militaire. Chaque fois qu’un soldat isolé rentre chez lui, il doit faire face aux problèmes quotidiens de façon indépendante et sans l’aide de sa famille.
PROCÉDURE D’OCTROI D’UN STATUT POUR LES PARENTS D’UN SOLDAT SEUL
La situation difficile des soldats isolés en Israël, sans la présence de leurs parents dans le pays, a conduit la Knesset à discuter de la possibilité d’aider les soldats isolés. Cela s’illustre dans la possibilité de faire venir leurs parents en Israël, par l’octroi d’un permis de séjour. L’encouragement de l’adaptation de la législation avec la situation des soldats isolés a conduit à l’approbation de la commission intérieure d’une procédure d’octroi de statut aux parents d’un soldat seul.
Cette procédure, est une procédure appropriée, au terme de laquelle le parent pourra recevoir un visa permanent, afin de vivre aux côtés de son fils ou de sa fille soldat de Tsahal.
LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE D’OCTROI DE STATUT AUX PARENTS D’UN SOLDAT SEUL
Dans un premier temps, le parent du soldat de Tsahal recevra un permis de visite de type B/2 (un visa de touriste en Israël) qui lui permet de séjourner en Israël pendant une période allant jusqu’à trois mois.
Par la suite, lorsque le parent arrive en Israël, une demande de statut de résident temporaire de type A/5 accordant l’autorisation de séjourner en Israël pour une période d’un an, sera déposée. Après cela, le statut de résident temporaire pourra être étendu pour une période de deux ans.
En tout, le parent de soldat isolé pourra rester en Israël pendant une période cumulative de quatre ans dans le cadre d’un statut temporaire A/5 en Israël.
A la fin de cette procédure, il peut obtenir la résidence permanente conformément à une demande spécifique et selon les procédures d’octroi du statut des parents des soldats.
Il convient de noter que le parent d’un soldat isolé à le droit de demander la naturalisation pour devenir partie intégrante d’Israël, sous réserve des conditions d’octroi de la résidence et la citoyenneté, conformément aux critères fixé par la Loi sur la Citoyenneté.
Cependant, il ne s’agit pas de l’obtention de la citoyenneté des parents du soldat. Les parents d’un soldat servant dans l’armée israélienne reçoivent la résidence permanente en Israël en raison de leurs liens avec le soldat. Par la suite, ils peuvent obtenir la citoyenneté israélienne en tant que résidents permanents, indépendamment du fait qu’ils sont parents de soldat seul (ou qui a terminé son service dans Tsahal).
LES CONDITIONS DE DÉPÔT D’UNE DEMANDE SELON LA PROCÉDURE D’OCTROI DE STATUT AUX PARENTS DE SOLDAT
1- La présence personnelle du soldat demandeur est exigée à la Division de la population et de l’immigration.
2- La demande de permis d’entrée de l’invité (parent du soldat) doit être présentée.
3- Une photo d’identité récente.
4- Le soldat invitant son parent devra fournir sa carte d’identité, son certificat de naissance et ses certificats authentifiés et traduits témoignant du lien de parenté entre lui et son invité. Il convient de souligner que ces documents nécessitent une authentification par une apostille ou par le consulat d’Israël du pays d’origine.
5- Le passeport étranger de la personne invitée doit être présenté et valide pour une période de six mois après l’expiration du permis accordé (six mois de plus que le visa accordé – soit un total de 9 mois).
6- Le soldat devra fournir une lettre confirmant qu’il effectue son service militaire : il devra servir dans Tsahal pendant une période de 12 mois, au minimum, et être appelé pour une période de service de plus de 18 mois. Un certificat de confirmation de service devra être fourni par l’officier de la ville.
7- A compter du 01.01.2022, les soldats ayant déjà achevé leur service obligatoire ne pourront pas déposer de demande de statut pour leurs parents
8- L’invité devra présenter un extrait de casier judiciaire vierge authentifié par apostille et comportant ses noms exacts et originaux.
9- Le demandeur et l’invité devront signer devant le fonctionnaire du bureau une déclaration signifiant qu’il ne sera pas possible d’accorder un statut à d’autres membres de leur famille sous prétexte qu’ils en auront eux-mêmes reçu.
10- S’il s’agit d’une personne arrivant de l’ex-Union Soviétique, ils devront obtenir une recommandation du Bureau des relations pertinent.
11- Ils devront s’acquitter du paiement de frais gouvernementaux conformément au tableau des frais du ministère de l’Immigration et de la Population.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE
Après examen de la Division de la Population et de l’immigration qui confirme que l’invité et le demandeur répondent à tous les critères, commencera un processus graduel dans lequel l’invité parent obtiendra un visa de visite B/2 pour une période allant jusqu’à trois mois. Puis le parent, ressortissant étranger, obtiendra le statut de résident temporaire A/5.
Après environ 4 ans le parent ressortissant étranger (l’invité), recevra le statut de résident permanent en Israël et même celui de citoyen israélien après en avoir soumis la demande.
Cette procédure est unique et spécifique pour les cas susmentionnés. Il s’agit par conséquent de vérifier que les demandeurs répondent à toutes les conditions de procédure et s’engagent à accomplir les modalités requises face à la Division de la Population et à l’autorité de l’immigration de manière fiable, correcte et honnête.
AVOCATS EN DROIT DE L’IMMIGRATION EN ISRAËL
Notre cabinet d’avocats regroupent des avocats spécialisés dans le droit de l’immigration en Israël avec une expertise dans le traitement des demandes de statut en Israël auprès du ministère de l’Intérieur. Contactez-nous pour obtenir des conseils juridiques concernant le statut des parents de soldats de Tsahal ou une procédure juridique avec la Division de la population et de l’immigration.
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