QUE SOUHAITEZ-VOUS SAVOIR

 Cohen, Decker, Pex & Brosh - Law office status in Israel for partners of IsraelisLes avocats des cabinets d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh en Israël expliquent l’importance de connaître le processus juridique par lequel les citoyens étrangers partenaires d’Israéliens peuvent obtenir le statut juridique en Israël. Cet article traite de ce que vous devez savoir sur la procédure à suivre pour obtenir un statut juridique en Israël pour vos partenaires israéliens et pour ouvrir un dossier de vie partagée au ministère de l’Intérieur ( Misrad HaPanim ) en Israël.

Cohen, Decker, Pex & Brosh – Statut de cabinet d’avocats en Israël pour les associés d’Israéliens

Comme on le sait, l’amour ne connaît pas de frontières. Par conséquent, il est également raisonnable que les lois sur l’immigration israélienne accordent aux épouses étrangères d’Israël le droit de vivre aux côtés de leur épouse israélienne en Israël. La loi est le reflet des réalités de la vie. Dans la plupart des pays du monde, les lois sur l’immigration prévoient la possibilité d’obtenir un visa de mariage et un permis de séjour légal dans le pays pour les étrangers qui souhaitent vivre sous le même toit dans la patrie de l’homme ou de la femme de leur choix.

Néanmoins, les pays occidentaux qui préconisent des politiques d’immigration strictes craignent parfois, à juste titre, que cette faille dans la législation en matière d’immigration soit sévèrement exploitée par des étrangers qui constitueront un fardeau pour les services sociaux du pays. L’état d’Israël n’est pas différent sur ce point. Par conséquent, le ministère de l’Intérieur supervise le processus d’octroi du statut légal en Israël aux conjoints étrangers d’Israéliens.

LE DROIT DES ÉPOUSES ÉTRANGÈRES D’ISRAËL DE S’INSTALLER EN ISRAËL

La loi de 1952 sur la citoyenneté stipule que l’épouse étrangère d’un citoyen israélien peut obtenir la citoyenneté israélienne par naturalisation. Il convient de noter que ce droit de naturalisation accordé aux époux étrangers de citoyens israéliens, qui a été accordé pour la première fois aux couples mariés, a également été étendu aux couples en union de fait qui vivent une union de fait et gèrent un ménage commun. En outre, le droit d’accorder un statut légal aux conjoints en Israël est accordé non seulement aux citoyens israéliens, mais également aux résidents permanents en Israël qui entretiennent une relation conjugale avec des citoyens étrangers.

 

 

PROCÉDURE PROGRESSIVE POUR L’OBTENTION DU STATUT JURIDIQUE D’ÉTRANGERS VIVANT ACTUELLEMENT EN COUPLE AVEC UN ISRAÉLIEN

status in Israel for partners of IsraelisLa procédure d’octroi du statut juridique en Israël pour les partenaires des Israéliens résidant en Israël est appelé « processus graduel ». En effet , le statut juridique en Israël est attribué progressivement en trois phases: 1) Tout d’ abord le citoyen étranger reçoit un permis de travail en Israël ( un visa B / 1 permettant de travailler légalement dans le pays). 2) Au cours de la deuxième étape, le ressortissant étranger ressortissant israélien reçoit le statut de résident temporaire en Israël (visa de résident temporaire A / 5 en Israël). Cette carte d’identité est délivrée à chaque fois pour une durée limitée généralement d’un an. 3) Au stade final, le conjoint étranger reçoit le statut permanent en Israël; en d’autres termes, la résidence permanente ou la possibilité d’obtenir la citoyenneté israélienne.

QUELLE EST LA DURÉE DU PROCESSUS GRADUEL?

statut en Israël pour les partenaires d’Israël

La durée du processus graduel pour les couples mariés est d’environ cinq ans, tandis que la durée du processus graduel pour les couples en union de fait est d’environ sept ans. Il convient de noter que la procédure accorde aux employés du ministère de l’Intérieur le pouvoir discrétionnaire d’allonger la procédure si ceux-ci sont d’avis, à leur discrétion, qu’il est nécessaire de continuer à examiner la sincérité des faits. la relation. De plus, le temps peut parfois s’écouler jusqu’à ce que le couple parvienne à ouvrir un fichier à vie partagée au ministère de l’Intérieur. Toutefois, le temps écoulé jusqu’à l’ouverture du dossier et l’obtention d’un visa de travail ne sera pas pris en compte.

Il convient de noter que les employés du ministère de l’Intérieur ont l’autorité légale de raccourcir la durée du processus progressif. Ceci est conforme à la procédure du ministère de l’Intérieur. Dans le même temps, la réduction de la durée du processus progressif ne se produit que dans de rares cas sur la base d’une demande dans des circonstances spéciales.

POURQUOI LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR UTILISE-T-IL LE PROCESSUS GRADUEL D’OCTROI DU STATUT JURIDIQUE EN ISRAËL?

Le raisonnement qui sous-tend le processus progressif est clair et raisonnable. Le ministère de l’Intérieur, l’autorité chargée de la population et de l’immigration, a pour objectif de donner aux greffiers du ministère de l’Intérieur un délai raisonnable pour examiner la sincérité de la relation conjugale du couple. L’état d’Israël est préoccupé par le fait que des citoyens étrangers peuvent afficher une fausse représentation d’une relation conjugale avec un Israélien afin d’obtenir un statut légal en Israël. Il existe des cas de mariages très fictifs, le seul objectif étant d’obtenir un permis de séjour légal en Israël. Les employés du ministère de l’Intérieur examinent la sincérité de la relation conjugale sur plusieurs années, année après année; ce n’est qu’ensuite que le statut permanent en Israël est accordé au citoyen étranger.

DE QUELLE MANIÈRE LA SINCÉRITÉ DE LA RELATION EST-ELLE EXAMINÉE?

Le principal moyen utilisé par les employés du ministère de l’Intérieur pour examiner la relation conjugale est d’inspecter les documents soumis au bureau de l’Autorité de la population et de l’immigration, où des fichiers à vie partagée sont gérés. En outre, les employés du ministère de l’Intérieur organisent un entretien personnel avec chaque conjoint concernant la nature et la qualité de la relation conjugale qui les unit. Une comparaison des réponses du couple indique si la relation conjugale est sincère et authentique ou non. Il convient de noter que les employés du ministère de l’Intérieur risquent de se tromper dans l’évaluation de la relation conjugale du couple et décident de ne pas approuver le statut légal du citoyen étranger en Israël, alors même que cette relation est sincère et authentique. Dans ces cas, il est possible de faire appel de la décision de fermeture du fichier à vie partagée.

QUELS SONT LES DOCUMENTS REQUIS?

Les documents requis pour ouvrir un dossier de vie partagée au ministère de l’Intérieur sont des documents qui prouvent la nature et la sincérité de la relation conjugale, bien que l’accent soit mis sur les documents qui prouvent une vie partagée et une gestion commune du ménage. Les documents permettant de prouver une vie commune incluent: un contrat de location collectif, un compte bancaire, un historique de la correspondance par lettres ou par réseaux sociaux, des impressions de conversations téléphoniques ou Skype, des photos partagées, des reçus indiquant le temps passé ensemble et des lettres d’appui d’amis et de collègues. famille. En fait, tout document prouvant une relation conjugale est acceptable à soumettre au ministère de l’Intérieur.

En outre, les conjoints étrangers doivent apporter un acte de naissance original de l’étranger authentifié légalement et traduit par les représentants du consulat israélien dans leur pays d’origine ou par une apostille. Ils doivent également fournir des documents confirmant leur statut personnel: célibataire, veuf ou veuve, divorcé; et des documents confirmant l’absence de casier judiciaire. Tous les documents et archives officiels provenant d’extérieur d’Israël doivent être légalement authentifiés et traduits en conséquence.

QUE SE PASSE-T-IL SI DES DOCUMENTS SONT MANQUANTS?

Après la soumission des documents nécessaires à l’ouverture d’un dossier à vie partagée au ministère de l’Intérieur, s’il s’avère que certains documents sont manquants, le couple disposera d’un délai de 45 jours pour remplacer les documents manquants. Si les documents manquants ne sont pas soumis dans ce délai, le dossier sera fermé. Le couple n’aura la possibilité d’ouvrir un fichier à vie partagée qu’après avoir obtenu les documents manquants.

LES SERVICES JURIDIQUES D’UN AVOCAT SPÉCIALISTE DE L’IMMIGRATION ISRAÉLIENNE SONT-ILS NÉCESSAIRES?

Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat spécialiste de l’immigration en Israël pendant le processus d’ouverture du dossier auprès des partenaires israéliens auprès du ministère de l’Intérieur, afin de répondre aux exigences en matière de documentation et d’examen des documents avant leur soumission au ministère de la Justice. Intérieur et guider le couple dans sa conduite avec le ministère de l’Intérieur. Un avocat qui connaît le processus d’ouverture d’un dossier de vie partagée peut aider le couple à mener à bien le processus aussi rapidement et simplement que possible. Il convient de noter que certaines déclarations du ministère de l’Intérieur doivent être signées par un avocat.

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Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh compte parmi ses partenaires des juristes de l’immigration israéliens ayant une expérience du processus d’immigration en Israël, y compris l’obtention du statut juridique en Israël des partenaires israéliens au ministère de l’Intérieur. Nous serions heureux d’aider les couples qui souhaitent organiser le statut juridique de leur conjoint étranger en Israël à n’importe quel stade de leurs procédures devant l’autorité de la population et de l’immigration du ministère de l’Intérieur.

Appelez-nous pour plus d’informations sur le statut juridique des partenaires israéliens ou pour toute question concernant le statut en Israël des partenaires israéliens.
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