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Héritage par décision de justice

Anat Levi

Anat Levi

Héritage par décision de justiceUn héritage par décision de justice (ci-après : la « Succession ») est un héritage qui sera partagé selon les dispositions établies par la loi sur les successions de 1965 (ci-après : la « Loi »), entre les différents proches du testateur (ci-après : les « Héritiers »).

L’article 2 de la loi sur l’héritage stipule que les dispositions de la loi relative au partage de l’héritage, ne s’appliquent que lorsque le défunt propriétaire des biens (ci-après : le « Testateur ») a établi un testament en bonne et due forme :

« L’héritage par décision de justice sera attribué dans la mesure où il est conforme au testament ».

Il se peut qu’une partie des dispositions du testament s’applique à la succession pour laquelle il a été rédigé, et que les dispositions de la loi s’appliquent à une autre partie de la succession qui n’est pas liée par un testament.

Qui sont les héritiers légaux ?

L’article 10 de la loi stipule qui sont les différents héritiers du testateur :

  • L’épouse du testateur au moment de son décès
  • Les enfants du testateur et leurs descendants (petits-enfants et arrières petits-enfants, etc.)
  • Les parents du testateur et leurs descendants (frères/sœurs, neveux et nièces, etc.)
  • Les parents des parents du testateur et leurs descendants (tantes et oncles, cousins, etc.)

LES DROITS DE SUCCESSION DES ENFANTS ADOPTÉS

Lorsqu’un enfant a été adopté (ci-après : l’« Enfant adopté ») légalement (conformément à la loi israélienne sur l’adoption d’enfants ou selon une procédure officielle effectuée en dehors d’Israël), les règles suivantes doivent s’appliquer dans le cas du parent adoptif (ci-après : l’« Adoptant ») :

  • L’enfant adopté sera considéré comme un enfant de l’adoptant, l’enfant et ses descendants sont alors les héritiers de l’adoptant
  • L’enfant adopté et ses descendants sont les héritiers des proches de l’adoptant
  • L’adoptant est considéré comme un parent de l’enfant adopté et ce dernier est son héritier
  • Les proches de l’adoptant sont les héritiers de l’enfant adopté

Outre cela, l’enfant adopté a également des droits de succession de la part de sa famille biologique (en l’absence de testament) :

  • L’enfant adopté et ses descendants sont les héritiers des membres de la famille biologique
  • Les membres de la famille biologique ne sont pas les héritiers de l’enfant adopté et de ses descendants

Degrés de proximité des héritiers (à l’exclusion des conjoints)

Nous allons parler maintenant des degrés de proximité et des principes selon lesquels le partage de la succession se fera dans le cas où le testateur n’avait pas de conjoint. Nous parlerons ensuite du partage de la succession lorsque le testateur avait un conjoint.

  • Premier degré – les enfants du testateur et leurs descendants
  • Deuxième degré – les parents du testateur et leurs descendants
  • Troisième degré – les parents des parents du testateur et leurs descendants

Premier principe:

Lors du partage de la succession, le premier degré aura la priorité sur le deuxième, et le deuxième sur le troisième

Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derrière lui un enfant et un parent. L’enfant recevra la totalité de la somme et le parent ne recevra rien.

Deuxième principe:

Dans chaque degré, la personne a la priorité sur ses descendants

Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derrière lui un enfant et un petit-enfant. L’enfant héritera de la totalité de la somme et le petit-enfant ne recevra rien.

Troisième principe:

Égalité:

Le partage sera effectué avec égalité (puisqu’il n’y a pas de testament). L’égalité se manifeste à plusieurs niveaux :

A l’intérieur de chaque degré le partage sera égal, sans différenciation entre les sexes.

Exemple : La succession comprend 100 000 NIS ; le testateur laisse derrière lui un fils et une fille. Chacun d’eux recevra 50 000 NIS.

Le partage sera égal entre les enfants nés d’un mariage et ceux qui ne sont pas nés d’un mariage.

Quatrième principe:

Principe de représentation

Quatrième principe :

Principe de représentation

Lorsqu’un héritier décède avant le testateur, les enfants de l’héritier prennent sa place en vertu du « principe de représentation ».

Exemple : Moshé (testateur) a un seul fils nommé David (héritier), et la somme de la succession est de 100 000 NIS. David décède avant Moshé, et David a deux fils (Shimon et Levi). Shimon et Levi hériteront de la totalité de la succession et recevront chacun 50.000 NIS.

LE CONJOINT DU TESTATEUR DANS LA SUCCESSION LÉGALE

Le conjoint du testateur a davantage de droits sur la succession, nous parlerons de la part du conjoint dans la succession plus bas dans cet article. Il est avant tout important de savoir qui est considéré comme le conjoint du testateur avant de discuter de ses droits. Un conjoint est une personne qui remplit l’une des conditions suivantes :

  • Une personne mariée au testateur au moment de son décès, et cela inclut toute forme de mariage, y compris le mariage civil
  • Le mariage de droit commun : « Un homme et une femme vivent en foyer commun comme une famille mais ne sont pas mariés, l’un d’eux décède et au moment du décès aucun d’eux n’est marié à une autre personne » (article 55 de la loi)
  • Un homme et une femme
  • Vivent en famille
  • Non mariés
  • Au moment du décès du testateur, aucun d’entre eux n’est marié à une autre personne

À ce jour, l’article 55 ne permet qu’à un homme et une femme d’entrer dans ce schéma. Cet article ne s’applique pas aux couples de même sexe.

PARTAGE DE L’HÉRITAGE PAR DÉCISION DE JUSTICE LORSQUE LE TESTATEUR A UN CONJOINT

En début d’article, nous avons expliqué comment la succession est divisée lorsque le testateur n’a pas de conjoint, nous allons maintenant expliquer comment elle se divise entre les différents degrés lorsque le testateur a un conjoint. Le partage s’effectue de la manière suivante :

  • Biens personnels

Le conjoint prendra tous les effets personnels (véhicule compris), selon ce qui est communément admis (test objectif) et selon les circonstances (test subjectif), ils appartiennent au ménage.

Les règles suivantes s’appliquent aux biens restants :

  • Le testateur a laissé des enfants ou leurs descendants (petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc.)

Le conjoint – hérite de 50 % des biens et le reste est divisé selon les règles des degrés de proximité.

  • Le testateur laisse ses parents derrière lui

Le conjoint – hérite de 50 % des biens et le reste est divisé selon les règles des degrés de proximité.

  • Le testateur laisse derrière lui des frères et sœurs et leurs descendants (nièces et neveux, etc.)

Le conjoint – hérite de 66% de la succession et le reste est divisé selon les règles des degrés de proximité.

  • Le testateur laisse derrière lui des parents de parents (grands-parents)

Le conjoint hérite de 66% de la succession et le reste est divisé selon les règles des cercles de proximité

  • Le testateur ne laisse derrière lui aucun des héritiers mentionnés ci-dessus

Le conjoint hérite de 100% de la succession

Lorsque le testateur laisse derrière lui des frères et sœurs, ou leurs descendants ou grands-parents, le conjoint héritera en outre, du lieu de résidence du couple (le cas échéant) lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

  • Le couple a été marié pendant au moins trois ans
  • Le couple vivait dans la résidence au moment où le testateur est décédé

LES DROITS DU CONJOINT EN VERTU DU LIEN CONJUGAL

Les droits du conjoint en vertu du lien conjugal (tel qu’un contrat de mariage) seront déduits de la part de la succession à laquelle le conjoint a droit. Cependant, les droits suivants ne seront pas déduits de la part de la succession du conjoint, bien qu’ils résultent du lien conjugal :

LES DROITS D’UN HÉRITIER DÉCHU ET D’UN HÉRITIER QUI A RENONCÉ À SES DROITS

Dans le cas d’un héritier déchu de ses droits (qui a intentionnellement causé ou tenté de causer le décès du testateur), ou pour l’héritier qui a renoncé à sa part de la succession (pas au profit du conjoint/frère/sœur/ou enfant du testateur), leurs droits seront répartis entre les différents héritiers selon les règles des degrés de proximité.

LE DROIT DE L’ÉTAT À HÉRITER EN L’ABSENCE D’HÉRITIERS

Lorsque le testateur n’a aucun héritier, selon les règles des degrés de proximité, l’État hérite de sa succession. L’État mettra les biens de la succession au profit de l’éducation, des sciences, de la santé et des services sociaux.

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