Demande d’informations du Procureur Général

Cet article s’attache à expliquer comment soumettre une réponse à une demande d’informations supplémentaire émise par le conseiller légal du Procureur Général. Ce cas de figure peut exister dans différentes situations, quand une information est manquante des demandes soumises, et que des documents supplémentaires sont nécessaires.

Cette série d’articles

Notre équipe d’avocats au sein du cabinet est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Comment répondre à une demande d’information ?

Dans l’éventualité où vous avez reçu une lettre vous demandant des détails supplémentaires venant du conseiller légal du Procureur Général au sujet d’une demande que vous avez déposé au Registre des Affaires d’Héritage, vous devez transmettre la réponse aux représentant du conseiller légal de la région ou la demande est adressée. Les réponses ne doivent pas être envoyée au Registre des Affaires d’Héritage.

Assurez-vous de soumettre tous les documents exactement tels qu’ils ont été réclamés. Si des documents originaux ou des déclarations sur l’honneur sont exigés, il faudra soumettre les originaux uniquement. S’il n’est pas précisé que ce sont les originaux qui sont demandés, on pourra soumettre des photocopies par courrier ou fax.

Veuillez noter que les informations requises doivent toutes être soumises en une fois, et pas plusieurs fois par différentes voies, ce qui aurait pour effet de ralentir la procédure.

Contactez-nous

Si vous avez des questions au sujet d’une demande d’information complémentaire, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.

Téléphone : 03-3724722, 055-9781688

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