Conversion des Billets de Circulation
L’article suivant abordera le sujet de la conversion des billets de circulation en Israël. Il pourrait être surprenant de recevoir une contravention pour une instance où l’on n’avait pas conduit le véhicule. Particulièrement, il est possible que la personne à qui le billet a été délivré se retrouve à l’étranger. Il est également possible qu’un type de permis de conduite ne correspond pas au type de véhicule mentionné dans l’accusation. Si vous avez reçu un tel billet pour lequel vous n’êtes pas le réel destinataire, il est important de consulter un avocat israélien spécialisé dans le droit de la circulation.
Généralement, ces contraventions fautives se présentent lorsque le conducteur ne se retrouve pas en présence physique d’un agent de police lors du relevé ou du rapport. La plupart du temps, la contravention provient d’une caméra de surveillance automatique policière. Elles sont localisées partout dans le pays. Dans ce cas, on peut seulement identifier qui est enregistré comme propriétaire du véhicule, et non de qui le conduit. Le billet peut être transféré, ou réémis, au conducteur correct. Pour faire cela, il faut que l’objet du billet et le conducteur présent remplissent une déclaration authentifiée aux autorités.
Quand vous soumettez une demande de conversion de ticket de trafic, il est essentiel de fournir une explication logique. D’habitude, il suffit de se présenter au tribunal avec deux affidavits; un pour le conducteur qui a reçu le rapport par erreur et un pour le conducteur qui a réellement conduit le véhicule. Par contre, dans plusieurs cas, il est également probable que la police enquête sur la question de savoir si le conducteur « réel » (selon l’affidavit) n’aurait pas pu physiquement conduire le véhicule (visite à l’étranger, en prison, malade, etc).
Dans nos bureaux d’avocats, nous avons des avocats qui se spécialisent dans les infractions routières, les cas des conducteurs sans permis et toutes les questions liées au droit de la route et aux tribunaux. En principe, le conducteur fautif doit admettre par écrit au tribunal ou à la police que c’est lui qui a commis l’infraction ou qui a utilisé le véhicule pendant la perpétration de l’infraction (l’utilisation du véhicule ne constitue pas nécessairement un aveu de culpabilité).
Comment puis-je convertir une contravention pour une infraction que je n’ai pas commise?
Vous devez soumettre une demande à la police israélienne ou au tribunal compétent.
L’affidavit du conducteur fautif doit être joint à la demande, dans lequel le conducteur fautif avoue (1) la conduite du véhicule pendant la perpétration de l’infraction, ou (2) avoue l’infraction elle-même (le libellé de l’affidavit est essentiel). L’affidavit doit être signé par un avocat. Nous recommandons que la partie qui a reçu la contravention par erreur présente également un affidavit.
Soumettre une copie de la contravention originale.
Soumettre des copies de l’identification personnelle des deux parties.
Présentez une copie du permis de conduire du conducteur qui a commis l’infraction.
Arrivés à ce point, on peut supposer que la violation est susceptible d’être transférée à la personne qui l’a réellement commise, mais chaque demande est examinée séparément, avec des résultats différents.
Si Vous Avez Reçu une Contravention de Vitesse d’une Caméra de Police, Vous Avez Plusieurs Options
- Payer l’amende dans les 90 jours. Vous serez considéré comme ayant plaidé coupable et disposé à accepter votre punition. En résultat, des points seront enregistrés sur votre permis de conduire.
- Vous pouvez demander un procès devant un tribunal dans les 90 jours si vous êtes sûr que vous n’avez pas commis l’infraction en question.
- Vous pouvez demander une conversion du billet au conducteur qui a effectivement commis l’infraction, dans les 90 jours suivant la délivrance du billet. Si vous réussissez, votre amende sera annulée.
Si je suis en retard dans la limite des 90 jours pour la conversion des contraventions?
L’article 230 de la Procédure Pénale de 1982 prévoit le droit de demander une prorogation de délai. Celle-ci peut être présentée pour déposer une demande de procès. Le demandeur doit présenter au tribunal une raison appropriée et justifiable pour laquelle il n’a pas présenté la demande de procès dans les 90 jours initiaux.
Le demandeur doit démontrer que, si le jugement n’est pas annulé, il lui causera du mal et sera une application peu fiable et inéquitable de la justice. La demande dépendra de la question de savoir si le défaut d’annuler le jugement et d’accorder plus de temps au demandeur entraînera une distorsion de la justice. Il doit y avoir quelque chose pour justifier la demande de prolongation.
Contactez-nous – Convertir les billets de circulation en Israël
Nos bureaux d’avocats se spécialisent dans de nombreux domaines juridiques, y compris toutes les questions liées aux infractions à la circulation, le droit de la circulation et la représentation des clients devant les tribunaux de la circulation. Notre cabinet produit constamment des résultats positifs pour les clients grâce à notre équipe d’avocats spécialisés. En prenant le temps d’examiner toutes les possibilités et en faisant preuve de diligence raisonnable, notre bureau d’avocats peut vous aider à naviguer dans votre parcours juridique et à obtenir le meilleur résultat possible.
Veuillez nous communiquer si vous avez reçu une contravention pour une infraction dans laquelle vous n’êtes pas impliqués, ou si vous désirez convertir des contraventions. Nous pourrons vous fournir une consultation initiale, sans obligations, afin de bien comprendre un scénario particulier.
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