Lois des affaires familiales

Procuration permanente – le document qui vous permet de prendre des décisions concernant votre avenir. En 2017, l’amendement 18 est entré en vigueur dans la loi de 1962 sur la formation juridique et la tutelle (ci-après : « la loi »). Cette modification de la loi permet à une personne de modifier un document appelé « procuration permanente ».…

Procédure de médiation – le moyen efficace et rentable de résoudre les différends La procédure de médiation (ci-après : « médiation ») est une procédure qui peut être d’une grande aide tout au long de notre vie. La vie d’une personne est pleine de conflits avec diverses causes, conflits de travail, relations conjugales, voisins, etc. Il est…

Accord parental partagé Notre monde est en constante évolution, même la famille classique composée d’un père et d’une mère mariés qui ont des enfants n’est plus la seule famille qui existe aujourd’hui. Les familles monoparentales de même sexe ne sont que quelques-unes des nouvelles familles. De plus, il y a actuellement des couples (hommes et…

  La Convention de La Haye enlèvement d’enfant permet que l’enfant ne soit pas déconnecté de son lieu de résidence habituel. La « Convention internationale sur les aspects civils de l’enlèvement d’enfants » signée en 1980 est également connue sous le nom de « Convention de La Haye » (« la Convention »). La Convention vient traiter la question des enlèvements /…

Un contrat de mariage est un accord conclu par des conjoints qui ont l’intention de se marier ou qui sont déjà mariés. Le contrat de mariage permet au couple de régler toutes les différentes questions de propriété qui se posent pendant le mariage / à son expiration. Le contrat de mariage peut être modifié à…

Le document « exprimer ses volontés » (ci-après « exprimer ses volontés ») apporte une solution à l’un des difficiles dilemmes auxquels sont confrontés les tuteurs, et permet de nommer un tuteur remplacant en Israel. La pensée constante qui est enracinée dans l’esprit des parents de jeunes enfants ou handicapés, ainsi que de tout tuteur responsable du bien-être d’une…

  Les directives préliminaires à l’intention d’un tuteur (ci-après dénommées les « directives ») sont un document dont l’édition est rendue possible par l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la formation et la tutelle juridiques (ci-après dénommée « la loi »). La modification de la loi vient élargir l’autonomie d’une personne, fixer ce qu’il adviendra de sa…