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la manière de nommer un tuteur remplaçant en Israel

Anat Levi

Anat Levi

Le document « exprimer ses volontés » (ci-après « exprimer ses volontés ») apporte une solution à l’un des difficiles dilemmes auxquels sont confrontés les tuteurs, et permet de nommer un tuteur remplacant en Israel. La pensée constante qui est enracinée dans l’esprit des parents de jeunes enfants ou handicapés, ainsi que de tout tuteur responsable du bien-être d’une autre personne, est ce qui se passera s’ils venaient à disparaître ? Qui prendra soin de la personne dont ils sont responsables (« la personne sous tutelle ») ?

En cas de décès, le tuteur fait un testament dans lequel il spécifie ses volontés, indiquant la façon de s’occuper de la personne sous tutelle aussi bien en ce qui concerne son remplaçant qu’en donnant des instructions à ce dernier.

Mais que se passe-t-il si, étant encore en vie, ce tuteur devient incapable de gérer sa tutelle ? Dans ce cas, un testament ne sera pas utile car il ne l’est qu’après le décès.

Une solution à ce problème a été apportée en 2017 à la suite de l’amendement 18 de la loi de 1962 sur la justice et la tutelle (ci-après dénommée « la loi ») et du règlement de la loi et de la tutelle (procuration perpétuelle, conseils préliminaires au tuteur et au testament). En bas : « règlements »). Aujourd’hui, un tuteur pourra préparer à l’avance un document volontaire et organiser la publication de son remplaçant au cas où il perdrait sa capacité mentale / physique à prendre des décisions.

Qu’est-ce qu’un document d’expression de volonté ?

L’expression de volonté, sert dans le cas où le tuteur est en vie, mais perd sa capacité à s’occuper de la personne dont il est en charge. Afin d’anticiper ce problème, le tuteur peut exprimer ses volontés, et prendre les dispositions suivantes

Déterminer l’Identité du tuteur remplaçant (ci-après dénommé le « remplaçant ») qui entrera dans ses fonctions s’il perd ses capacités à s’occuper de sa tutelle (art. 64 b) de la loi).

Donner ses directives au remplaçant de la manière de traiter et de gérer sa tutelle (article 64 (c) de la loi).

Qui est autorisé à rédiger un document d’expression de volontés ?

-Le tuteur qui est le parent de la personne sous tutelle, nommé par le tribunal.

-Le tuteur de fait (qui agit en tant que tuteur, bien que non nommé par le tribunal).

-Le parent d’un mineur, en tant que tuteur naturel de son enfant mineur (article 14 de la loi).

Les avantages de la rédaction d’un document d’expression de volonté:

La rédaction d’un document d’expression de volontés présente un certain nombre d’avantages qui sont les suivants :

Le contrôle du tuteur sur l’avenir de la personne sous tutelle, même après la perte de ses qualifications

Le tuteur peut déterminer l’identité de son remplaçant et lui donner des instructions sur la gestion de sa tutelle. En l’absence de ce document, c’est le tribunal qui décidera de l’identité du remplaçant.

Parents divorcés d’un mineur:

Les parents sont les tuteurs naturels de leurs enfants mineurs. Il est conseillé aux parents divorcés de faire une déclaration volontaire, qui donnera des instructions au remplaçant, afin que les décisions concernant le mineur ne soient pas gérées uniquement par l’autre parent, s’il perd ses qualifications.

Prévention des conflits familiaux:

Ces conflits peuvent survenir en raison de la nécessité de nommer un tuteur de remplacement pour la personne sous tutelle. Une fois que le tuteur a établi l’identité du remplaçant et lui a même donné des instructions, ces différends sont évités.

Plusieurs tuteurs de remplacement peuvent être nommés.

Le tuteur peut nommer un certain nombre de suppléants pour diverses questions concernant sa tutelle (biens immobiliers, soins médicaux, etc.) sans laisser les pleins pouvoirs à un seul tuteur.

Conditions de rédaction d’un document d’expression de volontés ?

Seuls les avocats formés par le tuteur général pourront exprimer rédiger ce document (article 19 (a) du Règlement).

« Un document d’expression de volontés doit être préparé par écrit et signé par un avocat » (article 64 d) de la loi).

Le tuteur actuel et le remplaçant ont plus de 18 ans.

Le document sera signé par le tuteur actuel et son remplaçant.

Dépôt d’un document d’expression de volontés:

Après avoir signé une déclaration d’expression de volontés auprès d’un avocat, celle-ci doit être déposée auprès du tuteur général.

La date d’entrée en vigueur du document d’expression de volontés

Une fois que le tuteur a perdu sa capacité et son aptitude à gérer sa tutelle, le suppléant informe le tuteur général sur l’existence des conditions pour l’entrée en vigueur de l’expression des volontés (article 32A (1) (1) de la loi). Le tribunal tiendra ensuite une audience pour la nomination du tuteur remplaçant.

Comment le tribunal traitera-t-il un document d’expression de volontés ?

Le tribunal est l’organe habilité à nommer le tuteur remplaçant, il délibère du document d’expression de volontés et décide d’approuver ou non son contenu.

Le tribunal a toute discrétion sur la manière de se comporter et n’est pas obligé de suivre les instructions du document, mais il accordera au document un poids considérable et tant qu’il ne porte pas atteinte aux intérêts de la personne sous tutelle, il approuvera son contenu tel quel, afin d’exécuter les souhaits du tuteur (article 64A (f) de la Loi).

Vous êtes intéressé par la rédaction d’un document d’expression de volontés ? Le cabinet de Cohen Decker, Pex et Brosh est à votre service

Au cabinet Cohen, Decker, Pex et Brosh, vous rencontrerez des experts en droit de la famille qui sont autorisés par le tuteur général à préparer une déclaration d’expression de volontés. Nos avocats traiteront votre demande et vous accompagneront tout au long du processus.

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