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Des héritiers peuvent-ils se répartir par accord de répartition les biens

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Michael Decker

Cet article s’attache à répondre à question de savoir si des héritiers peuvent convenir d’un accord de répartition des biens du défunt entre eux, qui diffère de ce que prévoit l’ordre de succession ou l’ordre de testament.

Pour lire plus d’article sur l’ordre de succession, cliquez ici. Pour lire plus d’articles sur un ordre de testament, cliquez-ici.

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Notre équipe au sein du cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Accord de répartition

Les héritiers peuvent convenir d’un accord entre eux pour répartir les biens d’une manière différente de ce que prévoit la loi ou le testament. Toutefois, il est important de noter qu’il est uniquement permis de procéder ainsi tant que les biens n’ont pas commencé a être distribués entre les héritiers.

Afin que l’accord de répartition soit valide, le contrat de distribution des biens différent de ce que prévoit la loi doit être produit par écrit et exprimer un consentement complet de tous les héritiers.

Implication d’une tierce partie

Il est possible de soumettre un accord de répartition entre les héritiers au Tribunal aux Affaires Familiales pour qu’il y soit approuvé, mais ce n’est pas une obligation.

Le Registre des Affaires d’Héritage ne s’implique pas dans ce genre d’accord, et n’en fera pas état dans l’ordre de succession ou l’ordre de testament.

Contactez-nous

 Si vous avez des questions au sujet d’un accord de répartition entre les héritiers, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.

Téléphone : 03-3724722, 055-9781688

Email: office@lawoffice.org.il

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