Le paiement des bons requis pour les frais légaux en matière d’héritage
La loi israélienne sur l’héritage établit des dispositions spécifiques qui doivent être scrupuleusement suivies en vue d’obtenir un résultat satisfaisant. Cet article explique comment obtenir un bon de paiement (shovrey tashlum) pour procéder aux paiements des frais légaux requis en matière d’héritage.
Cette série d’articles
Notre équipe au sein du cabinet est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.
Comment payer les frais légaux, ou obtenir un bon de paiement (shovrey tashlum)
- Il est possible de procéder au paiement des frais sur internet en utilisant une carte de crédit, sur le site du Registre des Héritages. (Le site internet existe uniquement dans sa version en hébreu, mais votre avocat sera ravi de vous aider à le traduire). Après avoir procéder au paiement, imprimez les pages confirmant le paiement et joignez-les à votre demande.
- Il est possible de payer les frais légaux par carte de crédit, aux « bornes de paiement rapide » qui ont été récemment installées à Tel Aviv et à Haïfa.
- Il est possible de procéder à un dépôt bancaire sur le compte ci-dessous, par la banque postale, et de joindre la confirmation à la demande
- Frais d’ouverture de compte – compte numéro # 0021886
- Publicité dans un journal – compte numéro # 0021909 (Prenez soin de payer les frais au compte bancaire pertinent. Evitez de procéder à des transferts d’un compte bancaire à un autre.)
- Des bons de paiement (shovrey tashlum) pour procéder au paiement à une banque postale sont disponibles au Registre de chaque région.
- Vous pouvez également obtenir des bons de paiements par email, fax, courrier ou téléphone, qui vous seront envoyés à l’adresse souhaitée.
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet du paiement des frais légaux relatifs à une situation d’héritage en Israel, n’hésitez pas à nous contacter.
Maitre Michael Decker est spécialisé dans le droit israélien de l’héritage, et serait heureux de discuter avec vous.
Téléphone : 03-3724722, 055-9781688
Email: [email protected]
:
: