Fonds de dotation publique en Israël – comment et pourquoi établir un fonds de dotation dans votre testament?
Un fonds de dotation public / une fiducie de bienfaisance («Hekdesh Tziburi» en hébreu) est établi lorsqu’une personne souhaite disposer de sa succession pour promouvoir:
– des objectifs publics
– ou des organismes de bienfaisance
Ces fonds perpétuent leur mémoire en tant que bienfaiteur du fonds de dotation.
Le dédicateur / donateur peut déterminer à l’avance à quels objectifs spécifiques le fonds de dotation servira. En outre, le donateur détermine qui gérera le fonds de dotation en fonction des objectifs et instructions convenus (les administrateurs). Notre cabinet d’avbocats est spécialisé dans la gestion de la succession et la rédaction de testaments. Cet article de l’avocat Michael Decker expliquera l’enregistrement et la gestion d’un fonds de dotation public.
Quelles sont les lois et les règlement régissant les dotations ?
Une fiducie de bienfaisance a la fonction légale de réglementer et de superviser les fonds constitués par des particuliers qui souhaitent disposer de leurs actifs et / ou de leurs biens (ou d’une partie de ceux-ci) afin de créer un établissement à des fins publiques de bienfaisance et humanitaires.
Les fonds publics sont régis par les dispositions de la Loi israélienne sur la confiance de 1979 et du Règlement sur les fiducies de bienfaisance de 1974.
Enregistrement des fonds publics en Israël :
Une dotation publique est enregistrée auprès de l’officier d’Etat civil des dotations (greffier). Le greffier exerce ses activités au sein du ministère de la Justice et réglemente l’activité philanthropique des donateurs privés. La réglementation consiste à enregistrer correctement les fonds de dotation et à superviser les activités des administrateurs.
Fonctionnement de la dotation après a mort du donneur.
De nombreux donateurs souhaitent enregistrer une dotation qui aura lieu après leur décès, en utilisant des fonds provenant de leur succession. Une telle dotation est inscrite dans les dernières volontés du donneur. Le testament est soumis au droit des successions israélien et doit être rédigé conformément à celui-ci. Outre les dispositions énoncées dans la loi sur les successions, le testament doit inclure les éléments susmentionnés dans le texte de dotation.
Une telle dotation doit comprendre: une copie certifiée conforme du testament et du bref d’homologation, une copie certifiée conforme de l’ordonnance de nomination du gestionnaire de la succession, une copie des détails de la disposition de la succession et une copie du rapport final du gestionnaire de la succession.
Gestion d’une donation publique :
Conserver les actifs du fonds de dotation –
Un fiduciaire doit préserver, gérer et développer les actifs de la confiance tout en agissant pour atteindre les objectifs de la confiance.
Dans l’exercice de ses fonctions, le syndic doit agir avec la rigueur et la diligence requises, car une personne raisonnable serait censée agir dans les circonstances.
La séparation entre l’actif de la fiducie de bienfaisance et l’actif du fiduciaire –
Le fiduciaire doit ouvrir un compte bancaire en fidéicommis spécial pour la dotation.
Le compte sera ouvert au nom des fiduciaires, avec un avis précisant que le compte est destiné à la dotation.
Gestion de compte –
Le mandataire doit maintenir un système de comptabilité organisé pour la dotation publique dans le format de comptabilité accepté pour les institutions à but non lucratif.
Rapport au registraire des dotations:
Le fiduciaire d’un fonds de dotation public doit soumettre au registraire un rapport financier et commercial annuel détaillant les activités financières, administratives et autres réalisées par le fiduciaire au cours de la dernière année.
Après que le donneur ne fasse plus parti du vivant, un don public est préférable à un Amuta.
L’enregistrement d’une dotation publique a pour seul objectif de faire en sorte que l’État dispose d’une autorité efficace pour surveiller et réglementer la dotation, en veillant à ce que la volonté du défunt soit pleinement réalisée. Par exemple, le verdict de l’affaire du tribunal de la famille 105510-07, Yellin v.
Le gardien général de Tel-Aviv, dans lequel le défunt ne souhaitait pas utiliser sa succession pour créer un fonds de dotation ou une fiducie. En fait, le testateur a créé une association à but non lucratif (Amuta) de son vivant. Son testament voulait clairement que son patrimoine soit géré par l’association et utilisé pour atteindre ses objectifs.
Cependant, le tribunal a statué que la manière appropriée de gérer les fonds d’une telle succession est la création d’un fonds de dotation.
En outre, le tribunal a jugé que l’inscription d’un fonds de dotation était en fait conforme aux souhaits du testateur, dans la perspective à long terme.
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