Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh est spécialisé dans divers domaines, notamment le droit des successions israélien. Cet article porte sur divers aspects du droit israélien en matière de succession, conformément aux instructions en hébreu publiées sur le site Web du Ministère de la justice sous le Greffier des droits des successions. Il s’agit aussi notamment d’étudier les différences entre le droit des succession français et Israélien Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre collection d’articles sur les questions d’héritage.

 

Le droit de succession : un droit inexistant en Israël

Il est essentiel de savoir que la loi israélienne ne fixe aucun droit de succession, cela permet donc de bénéficier en sa totalité de l’héritage.

Ce que la France autorise uniquement entre conjoints mariés et pacsés est en Israël étendu à tous les héritiers.

Il faut cependant tempérer ce propos puisque tout dépendra du lieu de résidence de la personne qui décède est également du type de biens meubles ou immeubles. Cela signifie que la loi française pourra s’appliquer aux biens immeubles situés en France alors que la loi du pays où est décédé le résident s’appliquera sur tous les biens meubles, à savoir la loi israélienne.

Vous pouvez en savoir plus de ce que l’on entend par résident et ce qui peut se voir soumis à telle ou telle loi dans notre série d’article sur le droit des successions.

L’ordre des héritiers selon la loi Israélienne

Les articles 10 et suivants de la loi israélienne sur les successions de 1956 (Hok HaYirousha) précisent l’ordre de succession selon le degré de « proximité » et les parts qui reviennent à chacun selon ce degré.

Se trouve en première place le conjoint du défunt. Suivent les enfants et leurs héritiers, les parents et  leurs héritiers et enfin les grands-parents et leurs héritiers (=la famille proche). Bien évidemment, les enfants adoptés bénéficient des mêmes droits que les enfants naturels.

Le partage s’effectuera ainsi:

Les enfants du défunt se partageront la moitié de ses biens et le conjoint survivant recevra la moitié restante.

Dans l’hypothèse où le défunt n’avait pas d’enfants et de parents, ses frères et sœurs recevront un tiers de l’héritage, le conjoint survivant recevant les deux-tiers.
Enfin lorsque le défunt n’avait pas d’héritiers légaux, son héritage sera transféré à l’Etat.

Le testament et les libertés qu’il confère

 différences droit des successions France IsraëlLes articles 40 et suivants de la loi prévoient une grande liberté pour le rédacteur du testament. En effet, celui-ci peut prévoir de ne pas respecter l’ordre de succession établi plus haut. Ainsi, le testament permet de déroger aux règles générales.

A la différence de la France le système israélien ne reconnaît pas de distinction entre quotité disponible et réserve en faveur de certains héritiers.

En effet, en France, il est impératif de ne pas porter atteinte aux droits des héritiers dits « réservataires » (descendants, ascendants et conjoint survivant en l’absence de descendant et d’ascendant). Le code civil français prévoit que certains héritiers ne peuvent être exclus de la succession et qu’une partie du patrimoine doit leur être réservée, le reste pouvant être librement disposé par le défunt, c’est la quotité disponible.

En Israël, il existe plusieurs manières de rédiger son testament (officiel, écrit, oral, sur son « lit de mort »), mais il est tout de même conseillé de le rédiger devant témoins et avocat (celui-ci remplissant en Israël la fonction de notaire).

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Si vous avez des questions pour un avocat israélien chargé des questions de succession en Israël, veuillez nous contacter. Nous nous engageons à vous fournir un excellent service à des coûts raisonnables.

Maitre Michael Decker est un avocat israélien en droit des successions et il se fera un plaisir de vous aider.

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