Toute société venant de se créer souhaite normalement poursuivre son activité en Israël. Souvent se pose alors la question du statut juridique que prendra la société en Israël. Notre cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh a souvent eu, au cours de son exercice, la chance de connaître l’enregistrement de sociétés en Israël.

Créer une société en Israël est assez simple et demande peu de documentation. Il est nécessaire de respecter certaines règles de formes et de fond.

La création d’une société en Israël :

L’équivalent israélien de la société à responsabilité limitée (SARL) est la société Baam (Ltd). Pour être constitué, la société aura besoin d’être inscrite au Registre des sociétés israéliennes, Rasham HaHaverot, situé à Jérusalem.

Les documents à fournir :

-Les statuts de la société : les statuts doivent comprendre certaines allégations, obligatoirement, ainsi que le nom de la société, le capital social.

-La déclaration des premiers actionnaires. Cette déclaration est un document ou chacun des actionnaires reconnait être en capacité de devenir actionnaire d’une société en affirmant ne pas être interdit par la loi ou par un jugement actuel ou à venir.

-La déclaration du premier directeur. Le fondateur de la société, sera souvent désigné comme premier directeur, c’est-à-dire l’organe exécutif de la société.

-La preuve de paiement de la redevance. Les services du Registre des sociétés imposent le paiement d’une taxe de 2500 shekels.

A noter :

Dans chacun de ces documents, un avocat devra signer pour reconnaître et certifier la véracité de tous les éléments présents dans les différentes déclarations.

Lorsqu’une personne s’est lance dans la création et à la constitution d’une société et n’est pas de nationalité israélienne, il sera nécessaire de fournir une photocopie de son passeport.

Concernant le capital social, il n’y a pas de minimum ni de suppression de la date de création de la société.

Après vérification de tous les documents, le Registre des sociétés édite un certificat d’enregistrement avec un numéro d’enregistrement, qui sera le numéro d’identité de la nouvelle société et qui sera apposé à son nom Ba » Am tout au long de la vie de la société.

Une société « doit avoir un expert-comptable pour la certification annuelle de ses comptes. Il est également utile de travailler avec un expert-comptable qui est chargé de la comptabilité mensuelle et de la rédaction du rapport annuel.

Chaque année une société doit payer une taxe au Registre des sociétés d’environ 2500 shekels. Cependant, lorsque cette taxe est payée avant une certaine date, seulement une partie de la somme sera due.

Enfin, la société aura besoin d’un rapport au Registre des Sociétés, qu’elle change, qu’elle soit modifiée, qu’elle soit transférée ou qu’elle change dans le cadre d’une procédure de vote. En fonction du type de modification, celle-ci est effectuée dans les 14 jours ou est rétroactive au jour de la décision prise par la société.

De l’importance de « fermer » une société qui ne serait plus active.

Pour quelques raisons que ce soit, l’activité d’une société peut être arrêtée. Cependant, si cette société n’a pas inscrit au Registre des Sociétés la décision de cesser l’activité et donc, elle reste redevable de la redevance annuelle. Ainsi, le gérant d’une société Baam peut se retrouver avec un impayé de plusieurs milliers de shekels alors que la société est révolue.

En vigueur, la loi prévoit une sanction financière pour les sociétés qui n’auraient pas été enregistrées annuellement et qui peut aller jusqu’à 7340 shekels par année non payée. Le registres des sociétés peut permettre à la société de réaliser certaines actions.

Ainsi, il est utile de passer par un avocat pour un processus de dissolution et à éviter un tel règlement.

Le conseil d’avocats spécialisés pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. De plus, il sera en mesure de vous enregistrer en Israël et faire toutes vos démarches en votre nom. En effet, vous n’avez aucune obligation de vous trouver en Israël.

En espérant que ces lignes vous permettent d’y voir un peu plus clair.

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Ces procédures et options sont nombreuses et complexes, il est recommandé de faire appel à des avocats spécialisés. Notre cabinet Cohen, Decker, Pex & Brosh vous fournira des conseils juridiques et une assistance dans vos démarches administratives.

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Création d'une société en Israel