Comment ouvrir un compte bancaire pour une société israélienne :

L’ouverture d’un compte bancaire pour une société israélienne est plus compliquée que jamais, en particulier pour les sociétés appartenant à des ressortissants étrangers. Le processus devient particulièrement compliqué lorsque ces propriétaires étrangers sont des citoyens américains. On pourrait penser que les banques israéliennes seraient intéressées à l’idée d’ouvrir un compte d’une entreprise ayant un cash-flow élevé. Cependant, ce n’est généralement pas le cas. Le problème réside dans les obligations de déclaration supplémentaires imposées aux banques israéliennes au cours de la dernière décennie. En raison des préoccupations relatives au blanchiment d’argent, d’une part, et de l’absence de déclarations de revenus de la part des citoyens américains, d’autre part, les banques sont tenues de soumettre des rapports à de nombreuses entités concernant les simples opérations de compte, notamment les comptes de société. Les banques sont extrêmement préoccupées par les éventuelles pénalités et les dossiers administratifs souvent onéreux lorsqu’il s’agit d’entreprises et de citoyens étrangers, en particulier de citoyens américains. L’avocat de notre cabinet Jamie Cohen, vous explique comment ouvrir un compte bancaire pour une société israélienne. Quelles sont les possibles complications, quels sont les documents requis, et la banque peut-elle simplement refuser d’ouvrir un compte ?

L’obligation de déclaration des transactions financières par les banques :

Ces dernières années, plusieurs lois et règlements israéliens et américains visant à lutter contre le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale ont été promulgués. La plus importante en ce qui concerne l’activité bancaire a été la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).  Cette loi oblige toutes les institutions financières du monde entier à signaler aux autorités fiscales américaines toute transaction effectuée par un citoyen américain. Cette déclaration est nécessaire même si le citoyen américain réside et travaille en permanence à l’étranger, et même s’il n’est que l’un des propriétaires du compte. Une institution qui ne réalise pas ce rapport s’expose à de lourdes amendes pour toute opération commerciale aux États-Unis. En raison de cette législation, les banques sont prudentes lorsque des citoyens ou des sociétés étrangères ouvrent de nouveaux comptes bancaires. La suspicion est d’autant plus forte lorsque les représentants ou les propriétaires de l’entreprise sont américains. Le manque de coopération est naturellement frustrant, mais les banques ont leurs raisons. Ces politiques tentent d’éviter les rapports internationaux compliqués nécessaires même pour des comptes parfaitement innocents et inactifs.

Ouverture d’un compte bancaire pour une société israélienne – l’étape suivant l’enregistrement de la société :

En général, immédiatement après l’enregistrement d’une société étrangère en Israël ou la création d’une société locale détenue par des ressortissants étrangers, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire dédié à la société. Seuls les entrepreneurs individuels (Osek Morshe en hébreu) dont le chiffre d’affaires est faible peuvent utiliser leur compte bancaire personnel pour gérer leur entreprise. Mais pour gérer les comptes bancaires d’une entreprise, quelle que soit sa taille, un compte bancaire séparé est nécessaire. Ce compte doit être transparent pour les membres de la direction à des fins de contrôle.

Où doit être enregistré le compte bancaire d’une société israélienne ?

Comme évoqué précédemment, la séparation entre les comptes personnels et professionnels est très importante. Parfois, il vaut la peine d’ouvrir un compte dans une agence proche du domicile du propriétaire, parce qu’il connaît et s’entend bien avec les gestionnaires de cette agence. Mais il existe des agences bancaires spécialisées dans les services aux entreprises, notamment pour les sociétés de haute technologie ou les start-ups dont le chiffre d’affaires est variable et qui effectuent de nombreuses transactions commerciales avec des entités étrangères. Consultez des experts afin de trouver la banque et l’agence qui conviennent le mieux à votre entreprise.

Quels sont les documents requis pour ouvrir un compte bancaire pour une société en Israël ?

Il convient de noter que chaque banque, ou même les différentes succursales d’une même banque, peuvent demander des documents légèrement différents pour enregistrer un compte. Les documents dépendent également du type de société, du type de compte et de la mesure dans laquelle les parties prenantes de la banque sont intéressées à faciliter l’ouverture du compte. Toutefois, il est très probable que l’on vous demande de fournir les documents suivants : – Décision du conseil d’administration de la société d’ouvrir un compte – Documents d’enregistrement et statuts de la société – Liste des signataires autorisés, y compris les photocopies de leurs pièces d’identité / passeports étrangers – États financiers (si la société a déjà un chiffre d’affaires financier) – Déclaration FATCA – Lettre d’approbation d’un avocat israélien pour les actions prévues sur le compte Contactez nos professionnels israéliens du droit des sociétés – Cabinet d’avocats Qu’il s’agisse d’enregistrer une société en Israël, d’ouvrir un compte bancaire pour une société / amuta (association), ou en cas de représentation juridique nécessaire, nos experts seront heureux de vous aider. Contactez notre cabinet d’avocats à Tel Aviv pour des conseils et un accompagnement.