Comment obtenir une exemption d’Arnona

Cet article explique comment obtenir une exemption d’Arnona. Cela s’applique aux « institutions bénévoles pour le service public ». En d’autres termes, pour demander une exemption d’Arnona, une institution doit servir le public, dans une certaine mesure. La Arnona est la taxe foncière, plus précisément la taxe municipale en Israël.

Cette série d’articles

Notre cabinet est situé au cœur de Jérusalem et à Tel Aviv, afin de proposer une assistance légale dans de nombreux domaines, y compris la propriété et la loi sur la Arnona. Le Ministère de l’Intérieur israélien (le misrad apnim) est responsable de la réglementation en la matière, tandis que l’autorité locale (ou municipale) a également autorité pour instaurer certains critères de calcul de la Arnona. Afin d’équiper nos clients avec les règles de calcul basiques de la Arnona, nous avons rédigé une série d’articles décrivant un certain nombre de problèmes rencontrés au sujet de la Arnona.

Les critères de demande d’une exemption d’Arnona

Afin de demander une exemption d’Arnona, l’institution doit répondre à un certain nombre de critères. Par exemple, l’objectif de l’institution doit être de bénéficier au public. En outre, l’institution ne devrait pas être indemnisée pour ses actions, et dans le cas où il est indemnisé, les frais appliqués doivent être nettement inférieurs à ceux du marché, ce qui reflète l’aspect bénévole ou de service public de l’organisation. L’institution doit servir la communauté dans les limites municipales dans lesquelles elle se trouve. Ce sont quelques-uns des critères qu’une institution doit remplir avant de demander une exemption d’Arnona.

Demander une exemption d’Arnona

Pour demander une exemption d’Arnona, l’établissement doit remplir un formulaire de demande et le soumettre à la municipalité (ou à l’autorité locale) dans laquelle il se trouve. L’autorité locale examinera alors la demande et prendra une décision concernant l’exemption d’Arnona. Le commissaire de quartier est responsable de l’octroi ou du refus de l’exemption. Dans le cas où une exemption est accordée, elle est valable pour trois ans. Au cours des deuxième et troisième années, l’institution est tenue de présenter une déclaration sur l’honneur attestant que ses objectifs et ses activités (c’est-à-dire les critères justifiant l’exemption) sont restés inchangés.

Contactez-nous

Si votre institution est qualifiée pour une exemption d’Arnona telle que décrite ci-dessus, ou si vous avez des questions au sujet de la réunion des différents critères, contactez-nous.

Maitre Michael Decker est spécialisé en droit administratif et dans la loi sur la Arnona, et serait heureux de discuter avec vous de toutes vos questions.