Comment demander l’annulation d’un testament en Israël

Cet article s’attache à expliquer comment demander l’annulation d’un testament en Israël

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Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisé dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.

Demander annulation d’un testament par le Registre

Une demande d’annulation d’un testament en Israël (que ce soit un ordre de succession ou un ordre de testament) peut se faire par le Registre des Affaires d’Héritage. Pour se faire, un particulier devra soumettre une déclaration sur l’honneur ainsi qu’une preuve de règlement des frais légaux devant être acquittés pour l’annulation d’un testament, et ce même si le paiement a été fait sur internet. Cliquez ici pour voir notre article sur les paiements en ligne.

Cette demande doit être soumise par courrier ou déposée à la boite aux lettres des bureaux régionaux compétents. De plus, les documents doivent être soumis durant les heures d’ouverture des bureaux régionaux.

Le traitement de l’information

Une fois l’information entrée dans le système et scannée, elle est envoyée auprès du Procureur Général pour qu’il traite de la question. Une fois que sa décision est rendue, la réponse est renvoyée au Registre des Affaires d’Héritages.

Annulation d’un testament par une Cour de Justice

Dans l’éventualité ou le Tribunal aux Affaires Familiales juge qu’un testament doit être annulé, les documents nécessaires à l’annulation doivent être soumis directement à la Cour et pas au Registre des Affaires d’Héritages.

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Si vous avez des questions au sujet de l’annulation d’un testament, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.