Preuve de paternité sans prélèvement ADN tissulaire

En général, lorsque l’identité du père est mise en doute un prélèvement ADN tissulaire sera requis, pour prouver sa paternité. Cependant, dans certains cas le Tribunal peut accepter la preuve de paternité sans prélèvement ADN tissulaire. Dans cet article, une avocate spécialisée en droit de la famille vous expliquera quels pourraient être ces cas. Le…

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Naturalisation par décret

L’une des façons d’acquérir la nationalité française pour un étranger est la naturalisation par décret. Définition  La naturalisation par décret signifie que l’État français octroie de façon discrétionnaire la nationalité française à un étranger qui possède un titre de séjour valide. L’article 21-15 du Code Civil énonce que « l’acquisition de la nationalité française par décision…

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Naturalisation en Israel des conjoints d’immigrants

Vous vous demandez si vous pouvez prétendre à l’immigration en Israël en famille, votre conjoint ou vos enfants mineurs? Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat israélien spécialisé dans le droit de l’immigration au sein de notre cabinet vous offre des informations utiles au sujet de l’immigration familiale en Israël, en application des dispositions de…

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Les français nés dans les anciennes colonies françaises

En vertu du droit du sang, les enfants nés à l’étranger de parent français ayant fourni une preuve de naturalisation, sont français. Il convient cependant d’entreprendre certaines démarches auprès des autorités françaises à l’étranger afin de faire reconnaître la nationalité. En Israel, des enfants nés de parents ou grands-parents ayant immigré d’anciennes colonies françaises peuvent…

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L’obtention d’un passeport allemand

Obtenir un passeport allemand pour les survivants de l’Holocauste et leurs descendants en vertu de la nouvelle loi sur la nationalité allemande : des dizaines de milliers de Juifs peuvent fournir les documents requis et soumettre une demande de citoyenneté. Conformément à la nouvelle loi sur la nationalité, la majeure partie des Juifs historiquement liés…

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Comment obtenir un casier judiciaire en Israël ?

Pour voyager ou immigrer dans un autre pays, plusieurs catégories de documents doivent être établis et présentés, en fonction du type de visa demandé. Par exemple, l‘immigration d’un Juif en Israël (Aliyah) en vertu de la Loi du Retour exige la remise de documents prouvant l’ascendance juive du demandeur ; l’exécution d’un testament rédigé dans…

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La citoyenneté roumaine pour les enfants : Est-ce possible, quelle est la procédure à suivre et pourquoi ne pas s’en priver.

La plupart des personnes titulaires d’un passeport étranger, en particulier d’un passeport européen, sont désireuses de transmettre cette citoyenneté étrangère à leurs enfants et petits-enfants. Même si nous ne tirons pas profit de tous les avantages liés à la possession d’un passeport européen, nos enfants pourront choisir de le faire au moment voulu, et cela…

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Comment choisir un avocat israélien

VOUS CHERCHEZ UN AVOCAT EN ISRAËL ? VOUS TROUVEREZ ICI DES CONSEILS PRÉCIEUX Dans cet article, Maître Joshua Pex, un avocat israélien de notre cabinet, vous donnera des conseils utiles pour trouver un avocat qui vous conviendra le mieux en Israël. La population d’Israël qui ne dépasse pas les 9 millions d’habitants, compte plus de…

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Calculateur de traduction notariée

Le tarif d’une traduction notariée en Israël est de 213 NIS pour les 100 premiers mots traduits, 169 NIS pour chaque tranche supplémentaire de 100 mots ou une partie de celle-ci, jusqu’à 1 000 mots, et 81 NIS pour chaque tranche de 100 mots ou une partie de celle-ci au-delà des 1 000 premiers mots.…

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Dispositions générales de la loi sur les successions : Héritage par décision de justice et héritage par testament en Israël

La loi sur l’héritage de 1965 (ci-après dénommée « la loi ») contient diverses dispositions concernant l’héritage en Israël. La loi donne à une personne (ci-après dénommée « le testateur ») la possibilité de laisser un testament (ci-après dénommé « testament ») qui explique ce qu’il adviendra de ses biens, propriétés, fonds, etc. En l’absence de testament, la loi établit les…

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