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Naturalisation par décret

Rachel Amselem Aouate

Rachel Amselem Aouate

L’une des façons d’acquérir la nationalité française pour un étranger est la naturalisation par décret.

Définition 

La naturalisation par décret signifie que l’État français octroie de façon discrétionnaire la nationalité française à un étranger qui possède un titre de séjour valide. L’article 21-15 du Code Civil énonce que « l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». La procédure de naturalisation par décret est donc déclenchée par une démarche active de l’étranger qui en fait la demande. Il ne s’agit pas d’un mode d’acquisition de plein droit, c’est-à-dire qu’il n’est pas automatiquement octroyé. Pour en bénéficier il convient de remplir certaines conditions.

Conditions

  • Être majeur. La demande de naturalisation peut être déposée à partir de 17 ans mais la décision n’interviendra qu’à la majorité. Une demande de naturalisation peut être déposée pour un enfant mineur étranger dont les parents ont acquis la nationalité française s’il réside en France depuis 5 ans au moins avec le parent français.
  • Résider en France de manière habituelle et continue depuis au moins 5 ans. La notion de résidence est entendue au sens plus large qu’un simple domicile. Le délai de 5 ans exigé peut être raccourci à 2 ans dans certaines conditions.
  • Avoir un titre de séjour régulier et valide en France. La possession d’une nationalité d’un pays de l’Espace économique européen ou suisse vaut un titre de séjour régulier en France.
  • Moralité et absence de condamnations pénales. Le demandeur ne doit pas avoir fait l’objet de mesures d’expulsion ou de fait contraires à l’ordre public.

 

  • Faire preuve d’une assimilation à la communauté française : L’article 21-24 dispose en effet que « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de 
  • son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». L’insertion professionnelle est également une condition primordiale pour faire preuve d’une assimilation à la société française.
  • Connaissance de la langue française. Le demandeur doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française pour prétendre à la nationalité française.

Procédure

: Naturalisation par décretLe demandeur de naturalisation par décret doit constituer un dossier de demande et l’adresser à une préfecture si sa résidence est en France ou à un consulat français s’il réside à l’étranger. Lorsque le dossier finalisé est déposé, un récépissé est fourni au demandeur. C’est cette date qui est prise en considération pour les délais de réponse de l’administration. L’administration dispose d’un délai de 18 mois maximum pour rendre réponse à compter de la date de délivrance du récépissé. Dans le cas où le demandeur justifie d’une résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans, ce délai est raccourci à 12 mois. D’autre part, à compter de la date du récépissé, le préfet ou l’autorité consulaire a 6 mois pour transmettre le dossier au Ministre chargé des naturalisations.

Une fois le dossier déposé, la demande est examinée au regard des conditions et critères fixés par la loi. À l’issue de cette étape, la demande est déclarée recevable ou irrecevable si les conditions ne sont pas pleinement remplies. La constitution du dossier est donc une phase essentielle qui détermine la réussite de la procédure et l’obtention de la nationalité par décret. Il est donc primordial de porter un soin particulier à cette étape et de s’entourer de conseils avisés.

Deux cas de figures

Si la demande est déclarée irrecevable, le demandeur peut user des voies de recours qui s’offrent à lui pour contester cette décision.

Si la demande est déclarée recevable, le préfet transmet le dossier au Ministre chargé des naturalisations. Dans le cas où la demande a été déposée auprès d’un consulat, le dossier est transmis par l’intermédiaire du ministère des Affaires Étrangères. Une fois le dossier entre les mains du Ministre chargé des naturalisations, plusieurs scénarios peuvent se produire. Il est possible que le Ministre fasse procéder à des compléments d’enquête. Il est également possible pour le Ministre de déclarer la demande irrecevable ou rejetée ou encore ajournée, décisions que le demandeur est en droit contester.

Le Ministre peut également proposer au Premier Ministre d’octroyer par décret la naturalisation de l’étranger demandeur. Ce décret est pris par le Premier Ministre et contresigné par le Ministre chargé des naturalisations. C’est par ce décret que l’étranger qui en a fait la demande devient français par naturalisation.

Le cabinet Cohen Decker, Pex et Brosh est expert en immigration et possède une large expérience dans l’accompagnement de clients dans leurs démarches d’obtention d’une nouvelle nationalité et se tient à votre disposition afin de vous aider dans la constitution du dossier, le dépôt des pièces, et toute autre démarche nécessaire.

: Naturalisation par décret

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