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Le statut d’apatride en Israël

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Joshua Pex

 Dans cet article, Maitre Joshua Pex, avocat israélien spécialisé dans le droit de l’immigration en Israël, vous décrit les caractéristiques d’une personne apatride en Israël, et rappelle les lois internationales s’appliquant aux apatrides. Il sera également question de savoir comment l’Etat d’Israël traite le phénomène des personnes apatrides qui demeurent sur son territoire. Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex & Brosh regroupent des avocats ayant acquis une grande expérience dans le domaine de l’immigration et des demandes de visa vers Israel, et s’engagent à aider leurs clients apatrides en ce qui concerne leur statut juridique en Israël face au Ministère de l’Intérieur et l’Autorité de l’Immigration.

Qui est considéré comme une personne apatride?

Le phénomène des apatrides est un phénomène mondial, qui est considéré comme un problème mondial. La réalité moderne veut que chaque personne vivant sur la planète appartienne à un État-Nation. La citoyenneté dans un état particulier crée un système de droits et d’obligations du citoyen vis à vis de l’État. En outre, la citoyenneté permet à un citoyen d’un pays donné de maintenir des liens avec d’autres pays. Sans citoyenneté, une personne est considérée comme dépourvue d’identité, et est en grande difficulté à vivre une vie normale.

La citoyenneté peut être acquise de diverses manières. Généralement, pour chaque bébé né dans un pays, c’est à l’état de l’enregistrer en tant que citoyen dans son registre des populations de son pays de naissance. Le bébé peut également obtenir la nationalité de ses parents, sans tenir compte du lieu géographique de sa naissance. Une personne peut acquérir diverses nationalités au cours de sa vie, par le mariage, la famille ou d’autres moyens. Par exemple, en Israël après la naissance d’un bébé à l’hôpital, le nouveau-né reçoit son numéro d’identité et devient citoyen de l’Etat d’Israël seulement si l’un des parents est israélien.

Les apatrides, comme leur nom l’indique sont des personnes qui ne détiennent la citoyenneté d’aucun pays dans le monde. Une personne peut se trouver sans citoyenneté parce qu’il est né de parents apatrides, ou qu’il a perdu sa citoyenneté pour diverses raisons. Les phénomènes mondiaux de guerres, les migrations de masse, les réfugiés et les demandeurs d’asile qui fuient leur propre pays ou la dissolution des grandes puissances ont intensifié le phénomène d’apatrides de part le monde. Par exemple, lors du démantèlement de l’ex-Union Soviétique, se sont des dizaines de milliers de citoyens soviétiques qui se sont retrouvés apatrides, parce que l’Union Soviétique à cessé d’exister. Les apatrides ne détiennent aucun passeport en cours de validité, et il leur est donc extrêmement difficile de se déplacer dans le monde. Les apatrides vivent en fait en dehors du système moderne de l’État-Nation. Les Nations Unies considèrent le phénomène de l’apatridie comme un phénomène négatif qui devrait être réduit. Les statistiques officielles de l’ONU montrent qu’il y a une dizaine de millions de personnes qui sont actuellement définis comme apatrides dans le monde.

La Convention relative au statut des apatrides

En 1954, après la Seconde Guerre mondiale, afin de réduire le nombre de personnes apatrides de part le monde, a été approuvé la Convention Internationale concernant les apatrides. Israël a adhéré à cette Convention, et l’a signé mais ne l’a pas ratifiée. Les États-membres s’engagent à traiter les personnes apatrides de façon juste, et a leur permettre de travailler selon les normes en vigueur sur le territoire du pays d’accueil. Les États signataires se sont également engagés à accorder aux apatrides qui se trouvent sur leur territoire des droits sociaux tel que l’accès à l’éducation. La conduite d’Israël face à des personnes apatrides n’est pas toujours conforme aux normes mondiales fixées lors de ces Conventions. Ainsi, en accord avec les jugements des tribunaux, le Ministère de l’Intérieur a publié une procédure visant à expliciter le traitement des apatrides en Israël.

Comment régulariser son statut d’apatride en Israël?

En 2012, l’Autorité des Populations et de l’Immigration a publié une “procédure pour le traitement de celui qui prétend être apatride”. Cette procédure vient compléter et innover la procédure précédente publiée en 2007, qui faisait référence au dépôt de demande pour régler le statut des apatrides présents sur le territoire israélien.

Tout d’abord, il est important de noter que la procédure du Ministère de l’Intérieur s’applique dans deux situations pour le traitement d’une personne qui prétend être apatride: premièrement, pour le demandeur de statut en Israël qui se présente physiquement au bureau de la population, et deuxièmement pour le demandeur de statut en Israël qui est en garde légale, c’est-à- dire en détention.

Il faut garder en tête que tout au long du processus il est demandé à l’apatride qui demande un statut juridique en Israël de coopérer pleinement avec les autorités afin que son identité puisse être vérifiée, même s’il n’est pas en mesure d’apporter des preuves  possible de préciser son identité.

Quels sont les documents à fournir?

Le processus d’obtention d’un statut juridique pour les personnes apatrides se fait devant le bureau de la population et de l’immigration, qui est au ministère de l’Intérieur. Voici une liste des documents requis par le ministère de l’Intérieur au sujet des apatrides:

1- La présence personnelle du demandeur de statut en Israël affirmant qu’il est apatride est obligatoire.

2- Un passeport ou une pièce d’identité du pays d’origine ou tout endroit où le demandeur a vécu dans le passé, même si le passeport n’est pas valide.

3- Des passeports étrangers, passeports étrangers lorsqu’ils arrivent à échéance, un document de voyage par lequel le demandeur est entré en Israël.

4- Trois photos d’identité récentes (photos de passeport) pour la demande

5- Un certificat de naissance du demandeur du statut en Israël.

6- Le formulaire requis devant être rempli à la main.

7- Un CV dans lequel le demandeur détaille tous ses contacts dans les pays où lui ou sa famille ont séjourné, y compris le lieu de naissance. Cela concerne ses emplois précédents, ses études antérieures, les adresses utiles, les personnes connaissant le demandeur etc.

8- Tout document officiel délivré dans un des pays où le requérant a séjourné.

9- Une déclaration du demandeur affirmant qu’il n’est pas citoyen de son pays d’origine où de son état de naissance ou de tout autre endroit où a séjourné le demandeur dans le passé. Il devra également détailler la façon dont il est arrivé en Israël, si il a obtenu un visa d’entrée en Israël, son lieu de travail en Israël, les personnes avec les quelles il est en contact en Israël, etc.

10- Le demandeur devra fournir le détail des procédures qu’il a précédemment entreprises auprès de l’Autorité des Populations.

11- Tout document relatif à un pays différent devra également être joint au dossier.

Le traitement de la demande par l’Autorité des Populations

Le processus d’obtention d’un statut juridique pour les personnes apatrides en Israël est un processus juridique complexe qui nécessite une enquête approfondie par les autorités de l’Etat, y compris les examens des casiers judiciaires, des demandes rejetées précédemment, des exclusions, des tests d’identité et plus encore. En outre, une entrevue du demandeur de statut en Israël sera nécessaire, au cours de laquelle on lui posera des questions sur les documents soumis lors de l’ouverture de la procédure.

L’achèvement du processus

Le demandeur de statut en Israël, qui prétend qu’il est apatride est tenu de soumettre tous les documents pour prouver son cas. Il fera ensuite l’objet d’une entrevue complète devant les fonctionnaires du Ministère de l’Intérieur, puis il attendra une décision finale par le directeur du domaine des visas et des étrangers, au siège de l’Autorité des Populations.

Si le directeur de ce domaine a décidé que le demandeur doit obtenir un permis de séjour valable en Israël, le demandeur recevra un permis de séjour en Israël de type B/1. L’apatride pourra séjourner légalement en Israël et y travailler. Le permis B/1 sera attribué pour une période d’un an. Une fois cette année écoulée, l’Autorité des Populations procédera à un réexamen du dossier du demandeur.

Après 10 ans au moins d’utilisation du permis B/1, ou si le Ministère des Affaires étrangères informe qu’il est impossible de renvoyer le demandeur dans aucun un pays, et ce si il y a une coopération pleine et active du demandeur, le demandeur peut réclamer le statut de résident temporaire en Israël.

Résident temporaire (visa de type A/5) à l’issue de la procédure

Une fois la demande recueillie, le demandeur sera enregistré comme résident temporaire en Israël A/5, et il sera possible de renouveler ce permis pour un an à chaque fois. La résidence temporaire permet à l’apatride d’obtenir une carte d’identité israélienne temporaire, et le droit à la sécurité sociale, l’assurance maladie et les autres avantages sociaux.

En conclusion

Le processus d’obtention d’un statut juridique en Israël pour un apatride, est un processus bureaucratique long et fastidieux, mais il est important que le demandeur du statut coopère avec les autorités tout au long du processus, sur la base des conseils juridiques d’un avocat expert dans ce domaine. Il est clair que les personnes apatrides qui demandent un statut légal en Israël doivent être actifs et à ne pas avoir d’activité interdite criminelle/sécuritaire, ce qui porterait un lourd préjudice à leur demande. Une personne qui se trouve sur le territoire de l’Etat d’Israël et qui prouve qu’il est apatride, et qu’il ne recevra pas la citoyenneté d’un autre pays, finira par recevoir un statut juridique en Israël et la possibilité de vivre et de travailler en Israël.

Contactez-nous 

Le cabinet d’avocats Cohen, Decker, Pex et Brosh regroupe des avocats spécialisés dans le droit de l’immigration israélienne, et possèdent des bureaux à Petah Tikva et à Jérusalem. Ils traitent quotidiennement des traitements de demande de statut en Israël face au Ministère de l’Intérieur. Contactez-nous pour des conseils juridiques sur le statut des apatrides en Israël ou pour une assistance légale dans toute autre procédure face à l’autorité de l’immigration.Personnes apatrides en Israël

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