L’exonération de l’impôt sur les plus-values
Exemption impôt plus-value
Lors d’une opération d’achat/vente d’un bien immobilier, le recours à un avocat est inévitable. D’une part l’avocat vous aidera à compléter la transaction en face de l’autre partie, c’est-à-dire l’acheteur ou le vendeur de la propriété. D’autre part, l’importance du recours à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier ne doit être sous-estimée en ce qui concerne les déclarations fiscales. Il convient de noter que dans le domaine de la fiscalité immobilière et les relations avec les autorités gouvernementales, de nombreuses erreurs sont faites et peuvent porter préjudice. Il est donc important d’obtenir l’assistance étroite d’un avocat lors d’une transaction immobilière dans l’immobilier en Israël.
Maitre Alex Brosh est un avocat israélien exerçant au sein de notre cabinet. Il est spécialisé dans le droit de l’immobilier et droit des successions. Dans cet article, il s’attache à clarifier les changements fondamentaux qui se sont produits dans la législation récente relative à l’exonération de l’impôt sur les plus-values d’appartements et de maisons, et des biens immobiliers en général.
Qu’est-ce que la taxe sur la plus-value?
La vente de tout bien immobilier, que ce soit un appartement, une maison privée, un bâtiment ou terrain, est tenue au payement de l’impôt sur la plus-value. L’obligation de paiement incombe au vendeur de la propriété. Jusqu’à récemment, le vendeur d’un appartement privé ou d’une maison privée pouvait avoir recours à toutes sortes d’exemptions qui lui etaient conférées par la loi pour échapper au paiement de cette taxe.
Changements législatifs au sujet des exemptions d’impôt sur la plus-value pour le vendeur d’un bien
Les récentes modifications apportées à la législation actuelle ont éliminé la plupart des exemptions qui étaient jusqu’à présent accordées aux propriétaires.
Une des exemptions les plus courantes avant l’entrée en vigueur des modifications, était l’exonération fiscale de l’impot sur la plus-value une fois tous les quatre ans. Cette exemption était accordée à tout propriétaire souhaitant vendre un appartement tous les quatre ans, et cela indépendement du nombre d’appartements qui étaient en sa possession au moment de la vente. Conformément aux nouveaux amendements, cette possibilité d’exemption de l’impôt sur la plus-value a été supprimée à compter du 01/01/2014.
Une autre exemption d’impôt sur les plus-values qui était disponible pour le vendeur d’un bien était l’exemption allouée une fois tous les 18 mois. En conformité avec les nouvelles modifications, à partir du 01/01/2014 le vendeur à le droit d’utiliser cette exemption seulement s’il était le propriétaire du bien vendu depuis plus de 18 mois.
D’autre part, le législateur a réellement facilité la réception de ladite exemption, en décrétant qu’ un vendeur qui possede un appartement et egalement moins de 1/3 des droits d’un autre appartement, peut également demander et recevoir cette exemption.
Les possibilités d’exonération fiscale relatifs à un appartement obtenu par héritage
Le nouvel amendement a laissé le domaine de l’exonération fiscale concernant la vente d’un appartement hérité sans modification.
Les conditions requises pour l’exemption de l’impôt sur la plus value sont les suivantes:
- Le vendeur est le conjoint de la personne décédée, ou l’un de ses descendants, ou le conjoint d’un descendant du défunt
- Avant la mort du défunt, il était propriétaire d’un seul logement
- Le défunt aurait eu le droit de bénéficier de l’exoneration de l’impôt sur la plus-value s’il était vivant et avait vendu l’appartement lui-même.
Dans la mesure du possible, ces éléments doivent être réunis afin d’assurer le recours à l’exemption d’impôt sur la plus-value. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour vérifier si vous réunissez ces conditions et que vous pouvez effectivement bénéficier d’une exonération.
Les exemptions d’impot sur la plus-value lors de la vente de deux petits appartements en vue d’acheter un grand appartement
Avant l’entrée en vigueur des nouveaux amendements, la loi donnait la possibilité d’exonération de l’impôt sur la plus-value dans le cas où deux petits appartements ont été vendus en vue de l’achat d’un appartement plus grand. Cela était conditionné au montant de la vente: la valeur du bien acquis devait être au moins équivalente aux 3/4 de la valeur des deux petits appartements.
Le nouvel amendement a modifié les conditions d’exemption, en limitant l’admissibilité à cette exemption. Maintenant, ne pourra bénéficier de cette exonération uniquement un vendeur qui au moment de la vente des petits appartements, était propriétaire uniquement des appartements vendus. Il ne doit pas posséder d’autres biens immobiliers.
Les exemptions de l’impôt sur la plus-value au regard d’une maison reçue en cadeau
Dans le passé, lors du transfert d’un appartement comme un cadeau à un parent (conformément à la définition établie par la loi israélienne), le cédant pouvait bénéficier d’une exonération fiscale.
Conformément à la nouvelle législation, la transmission d’un appartement en tant que cadeau à un proche, sera exonérée d’impôt, uniquement à la condition que l’appartement transféré aura pu être reçu par don ou par l’héritage de leurs parents.
La réduction significative de la possibilité d’obtention d’exemptions d’impôt sur la plus-value
Les nouveaux amendements de la loi sur les plus-values réduisent considérablement les possibilités d’exemption d’impôt sur la plus-value.
En outre, il est également question d’une agravation des critères d’obtention d’exemptions fiscales de l’impôt sur la plus-value. Il faut garder en tête que l’impôt sur la plus-value peut atteindre des sommes considérables, et l’obligation de paiement peut affecter la valeur de la transaction. D’où l’importance considérable de la planification minutieuse de chaque transaction.
Toutefois, il convient de noter que dans les cas où il n’y a aucune possibilité d’exonération de l’impôt sur la plus-value, le nouvel amendement offre l’option du paiement de l’impôt dans le cadre de la défense linéaire. Les vendeurs qui veulent faire appel à La défense linéaire et qui réunissent les conditions fixées par la loi, pourront obtenir des avantages significatifs dans le cadre du calcul de l’impôt sur la plus-value.
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