L’emploi d’un travailleur étranger sans permis de travail
L’emploi d’un travailleur étranger sans permis de travail n’est pas un phénomène nouveau en Israël. Pour l’employeur, l’objectif principal de l’emploi illégal est sans aucun doute la tentative de diminuer ses coûts. Mais récemment, le gouvernement israélien a renforcer les dispositions législatives pénales et les peines encourues pour les employeurs. Dans cet article, Michael Decker, avocat israélien fondateur de notre cabinet à Jérusalem et à Tel Aviv va expliquer la loi israélienne au sujet de l’emploi des travailleurs étrangers sans permis de travail.
L’emploi illégal de travailleurs étrangers en Israël
La nécessité d’une politique restrictive sur l’emploi illégal est double : d’un côté la défense des droits des travailleurs étrangers et leur protection de l’exploitation et de l’abus des employeurs israéliens. D’un autre côté, renforcer la sanction des employeurs de travailleurs illégaux, encourage le recrutement des citoyens israéliens et produit un effet dissuasif. L’augmentation de la répression des poursuites criminelles contre les employeurs de travailleurs étrangers sans permis de travail israélien transparait à travers les amendes qui leur sont imposées. Récemment, ces amendes ont atteint 1 million de shekel par mois.
Le problème de l’emploi de travailleurs étrangers sans permis de travail affecte toutes les couches de la société israélienne. En 2011, la femme d’Ehud Barak, Nili Priell a été poursuivie pour avoir employé illégalement une femme de ménage. La femme de l’ancien Premier Ministre a reconnu avoir employé Virginia Navaro pour nettoyer sa maison pendant sept mois, bien que le visa de son employée ait expiré. Comme cela arrive souvent dans ces cas, Priell n’a pas signé de contrat de travail avec son employée et n’a pas assuré sa couverture médicale comme cela est obligatoire en Israël. Les Cours de justice israéliennes jugent très sévèrement ces infractions, dont la plupart connaissent comme issue des charges criminelles et le paiement d’amendes.
Qui est considéré comme l’employeur d’un travailleur étranger ?
L’année dernière, il a été recensé approximativement 96,500 travailleurs illégaux en Israël, dont la grande majorité travaille comme agent d’entretien ou aide à domicile pour les familles locales. Dans ces cas, l’incrimination pèse sur les deux membres du couple.
Quelles lois sont enfreintes par l’emploi d’un travailleur illégal en Israël ?
Il est important de noter que de nombreuses lois sont enfreintes par l’emploi d’un travailleur étranger en Israël sans permis de travail. Tout d’abord le non-respect de l’interdiction de l’emploi d’un travailleur étranger sans autorisation, mais également l’obligation qui incombe à tous les employeurs de mettre en place une couverture médicale pour ses employés (Loi sur les travailleurs étrangers – 5761 – 1991). De plus, les charges criminelles pèsent généralement à la fois sur le mari et son épouse dans le cas de l’emploi du travailleur au sein du domicile commun.
L’interdiction d’employer un travailleur étranger sans visa de travailleur
L’interdiction d’employer un travailleur étranger sans visa de travail est posé par la section 2(a)(1) loi sur les travailleurs étrangers de 5761 – 1991. Cette infraction pénale est prise très au sérieux par les Cours de Justice israélienne. Conformément à l’amendement 15 de la loi sur les travailleurs étrangers, l’amende peut aller de 10 000 à 58 400 shekel. La plupart du temps, l’emploi d’un travailleur étranger sans permis de travail est accompagné par l’infraction de la section 2(b)(3). Cette section pose l’obligation pour un employeur israélien de fournir une assurance médicale à ses employés. La combinaison de ces deux infractions complique la situation pour l’accusé et rend plus difficile pour lui de prouver son innocence. Dans la représentation des employeurs de travailleurs étrangers sans permis de travail, il est difficile d’obtenir l’acquittement ou l’abandon des charges.
Quelle est la peine encourue lorsque l’on emploie un travailleur étranger sans visa de travail ?
Les peines imposées aux accusés d’emploi illégal de travailleurs étrangers sont principalement des amendes. L’étude des différents cas montrent que le montant moyen de l’amende est généralement compris entre 10 000 et 20 000 shekel. Sur la violation de l’obligation de mettre en place une couverture médicale pour son employé, l’employeur se voit généralement accorder une amende entre 5 000 et 6 000 shekel.
De plus, la Cour procède à une étude au cas par cas, qui prend en compte les spécificités de chaque situation. Par exemple, la Cour a pris en considération l’aveu immédiat de l’accusé, bien que l’emploi illégal ai duré pendant plusieurs années (Etat d’Israël contre Nurit Buchowitz). Sous certaines circonstances, la Cour compétente va également appuyer sa décision sur l’existence de circonstances atténuantes et faire preuve de clémence dans son jugement. Cela concerne par exemple l’âge de l’accusé, les conséquences de la peine sur sa famille, sa contribution à la communauté, etc.
Quel est la responsabilité du conjoint dans le cas de l’emploi d’un travailleur étranger sans permis ?
Comme évoqué précédemment, la plupart des travailleurs illégaux sont employés comme agent de ménage, ou aide à domicile. Dans de telles situations, un nouveau problème surgit : quel membre du couple est responsable de l’emploi illégal ? La plupart du temps, l’instruction concerne les deux époux conjointement. Pour déterminer qui est concerné, la Cour fonde son raisonnement sur l’analyse des éléments psychologiques et mentaux : l’élément fondamental de l’instruction est la pleine conscience de la commission de l’infraction, élément retenu également lorsque le conjoint est « volontairement ignorant » du crime. La Cour déterminera si le conjoint possédait suffisamment d’élément pour pouvoir avoir connaissance de l’infraction ou était dans l’ignorance volontaire. Dans certains cas particuliers, le couple peut fournir la preuve que le conjoint n’était pas impliqué dans la gestion des affaires du domicile familial et obtenir ainsi l’abandon des charges pesant sur lui. La Cour a également jugé favorablement des situations dans lesquelles il a été prouvé que l’inculpation de l’un des membres du couple aurait des répercussions grave sur sa réputation ou ses capacités d’exécuter certaines demandes administratives.
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