Traduction d’un certificat d’état civil
Un certificat d’état est un certificat qui indique le statut personnel/familial du titulaire du certificat. En Israël, quatre situations déterminent le statut personnel officiel d’un citoyen: célibataire, marié, divorcé, veuf. Cependant, il existe d’autres situations familiales: refus de divorce, parent unique, parent d’une famille monoparentale et autres. En Israël, la situation familiale du citoyen est enregistrée sur le registre de la population. La traduction d’un certificat d’état civil est nécessaire pour la reconnaissance d’un mariage, d’un divorce, des enfants nés d’un couple marié (sauf si un test de paternité est requis), etc.
Changement d’état civil
La traduction d’un certificat d’état civil est nécessaire dans les cas suivants :
Immigration vers un pays étranger : dans le cadre d’une procédure d’immigration, de nombreux pays réclament certains documents justifiant de l’état civil de l’immigrant. De même en ce qui concerne l’immigration pour regroupement familial, travail ou études – dans tous les cas, il est nécessaire de présenter un certificat et/ou un document traduit attestant de l’état civil.
Mariage à l’étranger:
Afin de conduire une procédure de mariage à l’étranger et de prouver l’état civil du couple avant le mariage, le couple devra présenter aux institutions compétentes (qu’il s’agisse de la municipalité de la ville où l’on se marie ou de toute autre institution, et ce, conformément aux pratiques du pays où le mariage a lieu) un certificat d’état civil traduit dans la langue du pays étranger.
La traduction d’un certificat d’état civil qui comprend des informations de base sur le statut personnel du titulaire du certificat doit être rédigé en toute conformité avec le document original, car dans de nombreuses situations, l’état civil du titulaire du certificat a un impact extrêmement important. Par exemple, dans le cas d’une personne célibataire ou divorcée souhaitant se marier et enregistrer son mariage en Israël, une erreur de traduction peut perturber l’ensemble du processus de mariage. Il est donc conseillé de contacter un notaire spécialisé dans la traduction notariée de certificats afin de s’assurer que la traduction est exacte et conforme.
Régularisation du statut du conjoint étranger:
Afin de régulariser le statut du conjoint étranger (même dans une procédure de conjoints de fait ou de regroupement familial), divers documents doivent être soumis au ministère de l’Intérieur. Un certificat et/ou un document attestant de l’état civil du conjoint étranger est essentiel pour prouver le lien existant avec le conjoint israélien, si ce document est rédigé dans une langue étrangère, il devra être traduit avant d’être soumis au ministère de l’Intérieur.
Prolongation d’un passeport européen et d’un passeport israélien : pour demander une prolongation de la validité du passeport, un certificat d’état civil traduit doit être fourni.
Le ministère de l’Intérieur exige une traduction du certificat d’état civil
Notre cabinet d’avocat, est très expérimenté dans la régularisation du statut de conjoints mariés ou conjoints de fait. Le cabinet peut notamment fournir un avis d’expert dans les cas où, dans le pays d’origine du conjoint étranger, il est impossible d’obtenir un certificat d’état civil/un certificat de célibat. Par exemple l’Ukraine, dont l’infrastructure juridique ne permet pas la délivrance d’un certificat de célibat, malgré cela le ministère de l’Intérieur persistent à demander ce certificat des citoyens issus de ces pays.
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