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Informations sur le testament de vie en Israël

Anat Levi

Anat Levi

Cet article aborde le thème de la rédaction de vos dernières volontés en Israël.  Les clients nous demandent souvent ce qu’est un testament de vie et en quoi il diffère d’une procuration perpétuelle. Nous abordons cette question particulière dans l’article « Testament de vie contre procuration perpétuelle ».

QU’EST-CE QU’UN TESTAMENT DE VIE EN ISRAËL

Testament de vieComme dans d’autres pays, il permet à une personne d’établir ce document qui détermine le traitement médical qu’elle souhaite recevoir si et elle tombe malade ou est frappée d’incapacité. Cette question est traitée dans la loi sur les patients en phase terminale (en hébreu).  Même si elle présente quelques similitudes avec ce testament, il faut envisager d’établir également une procuration. Néanmoins, il s’agit de deux documents distincts, et il est nécessaire de fournir des consignes claires pour éviter toute contradiction entre les documents.

COMMENT FAIRE UN TESTAMENT BIOLOGIQUE

Ladite personne doit avoir au moins 17 ans, être capable d’exprimer sa volonté et ses choix, et être jugée saine d’esprit.  En général, ce type de testament est rédigé avant qu’une personne ne soit en fin de vie, bien qu’elle puisse également la rédiger lorsqu’elle est en phase terminale, tant qu’elle n’a pas été déclarée juridiquement inapte.  Il est conseillé d’informer les membres de la famille des décisions prises dans le cadre de la rédaction de vos dernières volontés.

Un mandat en cas d’incapacité doit être rempli (voir ce formulaire en hébreu), en consultation avec le personnel médical qui peut indiquer les incidences et les procédures médicales que l’on pourrait envisager.  Le formulaire doit être signé par deux témoins considérés comme des parties neutres, ce qui signifie qu’elles n’auront aucun intérêt économique à tirer du décès de la personne.

Le mandat en cas d’incapacité doit être soumis au ministère israélien de la Santé.

Afin de s’assurer que les formulaires sont correctement remplis, en particulier si la personne et/ou les témoins ne sont pas de langue maternelle hébraïque et remplissent des formulaires en hébreu, il leur est conseillé de consulter un avocat.  Notre cabinet d’avocats assiste de nombreux clients pour toutes les formes juridiques, les procédures et les demandes.

LA DURÉE DE CE TYPE DE TESTAMENT

Il est généralement considéré comme valable pour cinq ans renouvelables.  Néanmoins, une personne peut indiquer que son testament biologique n’est valable que pour une période déterminée (inférieure à cinq ans).  Tous les cinq ans, si la personne considère que les détails du testament biologique sont pertinents, elle peut prolonger la validité de son mandat en cas d’inaptitude en remplissant un formulaire de prolongation.

Si une personne établit un testament biologique, cela rend automatiquement nuls les testaments de vie antérieurs. Une personne peut également l’annuler en remplissant le formulaire requis et avec la signature de deux témoins.

FAIRE UN TESTAMENT DE VIE ET UNE PROCURATION

Si vous choisissez de désigner un mandataire sur une procuration tout en faisant un testament biologique, il est conseillé d’indiquer clairement ce qu’il faut prévoir en cas de contradictions entre le testament et les propos du mandataire.  La préférence légale est accordée au testament et non au mandant ayant procuration. Toutefois, si vous pensez que la personne désignée par procuration doit prendre les décisions finales concernant votre santé, le testament biologique doit alors indiquer clairement que le mandataire ayant la procuration peut prendre des décisions en votre nom, même si ces décisions sont en contradiction avec vos directives de fin de de vie.

CONTACTEZ-NOUS

Si vous souhaitez rédiger un testament en Israël ou si vous avez d’autres questions sur les testaments et les procurations, n’hésitez pas à nous contacter. Maître Anat Levi de Cohen, Decker, Pex & Brosh sera heureuse de vous aider dans vos démarches juridiques.

Testament de vie

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