La délivrance d’une carte de stationnement pour handicapé
En Israël, toute personne définie comme handicapée au-delà d’un certain pourcentage a le droit à une carte de stationnement pour le véhicule qu’elle possède ou le véhicule qu’elle utilise. Cette carte lui attribue certains droits, principalement en matière de stationnement et de dispense des frais de stationnement y compris d’une réduction de frais de carte grise (27 NIS). Le bénéficiaire d’une carte de stationnement peut profiter des avantages sur deux véhicules, à condition que les deux soient utilisés pour transporter la personne handicapée désignée toutefois la réduction des frais de carte grise n’est applicable sur un véhicule seulement. Il existe plusieurs catégories de handicap, les droits accordés varient légèrement en fonction du type de handicap. Cet article énumèrera les différentes sortes de cartes d’invalidités, en expliquant comment les obtenir et quels droits sont attribués.
Comment délivrer une carte de stationnement pour handicapé ?
La loi de 1993 sur le stationnement pour personnes handicapées dispose du droit aux personnes détentrices de cette carte, de stationner dans des parkings réservés exclusivement aux personnes handicapées et dans des endroits où le stationnement n’est pas autorisé sans être sanctionné par une amende, sous réserve de remplir l’une des conditions suivantes :
- Le véhicule est garé dans un endroit où il n’y a pas de place de stationnement désignée pour les personnes handicapées ou les places de stationnement ne sont plus disponibles au moment de stationnement,
- Le véhicule est garé dans un endroit où il n’y a pas de place de parking public à proximité ou les places de stationnement ne sont plus disponibles au moment du stationnement,
- La manière dont le véhicule est stationné ne met pas en danger et/ou n’empêche pas le passage des piétons, poussettes et/ou autres personnes handicapées,
- Le stationnement ne gêne pas la circulation et n’occasionne pas de ralentissement de la circulation,
La carte est délivrée par le ministère des Transports afin de faciliter la mobilité des personnes handicapées.
Il est important de savoir que:
- Le ministère des Transports ne fournit qu’une seule carte pour personnes handicapées et cette carte ne peut être utilisé que lorsqu’elle se trouve à l’avant du véhicule. Il n’est pas possible d’utiliser le véhicule de la personne handicapée sans la carte.
- L’utilisation de la carte n’est autorisée que dans un véhicule associé à la carte et uniquement lorsque la personne handicapée se trouve dans le véhicule qu’elle soit au volant ou simplement à bord du véhicule. L’usage d’une carte de stationnement pour handicapé en l’absence de la personne handicapée dans le véhicule est une infraction grave passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 13 000 NIS et peut entraîner l’annulation temporaire de la carte. Une personne handicapée qui remet la carte qu’elle a reçu à l’usage d’une personne non handicapée commet une infraction pénale.
- Selon la loi, le véhicule sur lequel s’applique les avantages d’une carte pour handicapé est exonéré du paiement du stationnement dans un lieu public si seul ce stationnement lui est accessible,
- Dans certaines municipalités, les véhicules handicapés peuvent être garés gratuitement dans un parking à signalement bleu et blanc et dans un parking public (ou un parking privé avec un aménagement approprié), cependant, il ne s’agit pas d’une réglementation nationale, donc il est recommandé de vérifier cela avant de stationner dans un parking public.
- Le stationnement dans les hôpitaux sera gratuit
- L’ordonnance sur la circulation permet aux véhicules munis d’une carte avec un symbole de fauteuil roulant d’être autorisés à circuler sur une voie réservée aux transports en commun (article 71a1, nouvelle version).
- Auparavant, le numéro du véhicule auquel était associé la carte était inscrit au dos de la carte de la personne handicapée. Aujourd’hui, les cartes sont délivrées sans préciser les numéros d’immatriculation du véhicule auquel il est associé. Les numéros de véhicule se trouvent dans la base de données des véhicules portant un badge de stationnement pour personnes handicapées sur le site Web du ministère des Transports et de la Sécurité routière et sont mis à jour tous les soirs.
- Les cartes pour personnes handicapées fournies par le ministère des Transports ne sont valables que pour Israël et ne sont pas internationales.
Comment délivrer une carte de stationnement pour handicapé ?
Comment obtenir une carte de stationnement pour handicapé ? Quelle carte peut-on obtenir ?
- Un badge ordinaire sur lequel apparait un triangle vert
- Un badge d’une personne handicapée en fauteuil roulant portant le signe d’un rectangle bleu est délivré aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant,
- Un badge ordinaire du ministère de la Défense sur laquelle apparait un triangle vert et une anémone
- Un badge d’une personne handicapée en fauteuil roulant du ministère de la Défense portant le signe d’un rectangle bleu et une anémone délivré aux personnes handicapées utilisant un fauteuil roulant
Qui a le droit d’obtenir une carte de stationnement pour handicapé?
Comment obtenir ce badge? L’article 1 de la loi sur le stationnement des personnes handicapées définit que la demande de délivrance d’une carte de stationnement pour handicapé peut être attribuée, sous réserve de présentation de documents médicaux, à toute personne souffrant d’une maladie ou d’une invalidité suite à un accident qui l’empêche de marcher ou de se déplacer comprenant :
- Les personnes aveugles titulaire d’un document attestant que ce dernier est aveugle ou malvoyant,
- Les personnes ayant un taux d’invalidité d’au moins 60%;
- Les personnes en fauteuil roulant;
- Une personne handicapée qui a besoin d’une voiture comme moyen de transport;
- Une personne souffrant d’un handicap de ses jambes;
- Les personnes handicapées mentales;
Ce sont des critères relativement généraux, mais ceux-ci sont adoptés par un comité strict du Ministère des Transports qui examinera chaque cas individuellement. Cependant, il existe des cas dans lesquelles l’octroi d’une carte de stationnement pour personne handicapé sera généralement approuvé :
- Handicap orthopédique : Le défaut le plus courant est lié à un défaut des articulations ou des os au niveau des jambes, de la colonne lombaire ou du bassin qui entraîne une limitation importante des mouvements.
- Handicap neurologique : Pour ceux qui souffrent de nerfs moteurs qui activent les muscles en raison, entre autres, d’événements cérébraux, d’épilepsie, de Parkinson, de sclérose en plaques, de SLA, de neuropathie ou de radiculopathie.
- Handicap cardiaque : Pour quelqu’un qui a une maladie cardiaque qui provoque un déclin fonctionnel ou l’empêche de marcher en raison d’un effort, entre autres en raison de défauts dans les valves, d’hypertension pulmonaire ou de maladie coronarienne.
- Handicap respiratoire : Pour ceux qui souffrent d’une maladie pulmonaire qui provoque un déclin fonctionnel ne permettant pas la marche, entre autres, des maladies telles que les maladies pulmonaires obstructives, récurrentes ou interpersonnelles.
- Problèmes vasculaires périphériques : Pour ceux qui souffrent d’une altération de la circulation sanguine dans les artères des jambes, ce qui limite les mouvements, entre autres en raison de la AOMI, du diabète tabagique, etc.
- Les patients atteints de rein qui ont besoin de dialyse, souffrant d’un cancer métastatique et étant en surpoids (IMC supérieur à 45).
Comment obtenir une carte de stationnement pour handicapé ?
Comment obtenir une carte de stationnement pour handicapé ?
Il existe plusieurs façons d’obtenir une carte d’invalidité :
- Via le système d’identification du gouvernement en ligne
La demande doit être accompagnée de documents médicaux à jour des trois derniers mois signés par un médecin spécialiste dans le domaine concerné exceptés ceux disposant d’un certificat d’aveugle ou malvoyant, y compris les personnes handicapées reconnues par le ministère de la Défense ou l’Institut national des assurances.
De plus, une attestation du Ministère de la Santé ou une copie du protocole d’une commission médicale ayant déterminé un taux d’invalidité de 60% ou plus (le cas échéant), carte d’identité de la personne handicapée comprenant le sefah, photocopie du permis de conduire, préciser quels véhicules sont utilisés par la personne handicapée et auxquels il est demandé d’associer une personne handicapée. Tous les documents doivent être numérisés et reliés dans un seul fichier PDF.
Ces demandes seront traitées dans les 30 jours.
Par courrier :
En adressant une demande par courrier à l’adresse suivante :
היחידה לטיפול במוגבלי ניידות,
מרכז פניות הציבור
ת »ד 72 חולון 58100
Ces demandes doivent être accompagnées de documents médicaux (similaires aux documents demandés pour la demande en ligne), d’un formulaire de demande carte de stationnement pour handicapé et d’une dispense des frais de carte grise, de photocopie de permis de véhicule, d’approbation d’un compte bancaire ou d’un chèque annulé pour le remboursement de frais.
Ces demandes seront traitées dans les 60 jours.
Il existe certaines personnes handicapées pour lesquelles des permis supplémentaires seront requis :
- Les survivants de l’Holocauste doivent présenter un certificat du ministère des Finances concernant leur handicap, qui indique également que la mobilité sans véhicule peut nuire à leur santé.
- Les victimes des hostilités doivent également joindre une attestation de la Sécurité sociale de leur handicap qui indique également que la mobilité sans véhicule peut nuire à leur santé.
- Les patients en chimiothérapie doivent également joindre un certificat médical détaillant le type de traitement et la date estimée de son achèvement.
- Les patients dialysés doivent joindre une attestation de l’institut de dialyse avec lequel ils sont en contact.
Quels sont les critères pour obtenir une carte de stationnement pour personnes handicapé :
Toute personne ayant obtenu une approbation de sa demande, recevra la carte pour handicape par courrier et après mise à jour de leur numéro dans la base de données du ministère des Transports, il pourra être utilisé.
Le rejet d’une demande peut faire l’objet d’un appel s’il est effectué à une date proche de la date de rejet (jusqu’à 90 jours). Dans le cas où il est rejeté, il peut faire l’objet d’un nouvel appel environ un an plus tard. L’appel doit être envoyé avec les documents nécessaires par courrier uniquement à l’adresse de l’unité de traitement des personnes à mobilité réduite, היחידה לטיפול במוגבלי ניידות, מרכז פניות הציבור ת »ד 72 חולון 58100
Le demandeur peut obtenir l’attribution d’une place de parking privative à proximité du domicile de la personne handicapée. Ce droit n’est pas automatique il devra déposer la demande auprès de la mairie du lieu de domicile du demandeur. Cette demande lui octroiera l’autorisation par la municipalité ainsi que le marquage au sol, ce droit pourra être accordé uniquement aux personnes handicapées physiques.
Vous avez changé de véhicule ? Félicitation. Vous devez vous rendre dans l’une des agences du Ministère des transports et remplacer le plus rapidement possible le numéro de licence associé à la carte.
Les conditions pour recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapés
Parfois, lorsque le demandeur est titulaire d’un permis de conduire, un examen de sa capacité à conduire sera exigé compte tenu de son état de santé. Dans ce cas, le demandeur devra se présenter à un examen d’aptitude à conduire dans le cadre de l’Institut médical de la sécurité routière et à la l’issue de cet examen il sera décidé s’il doit lui être retirer son permis de conduire pour des raisons de sécurité ou non.
La carte de stationnement pour handicapé à caractère définitif :
Chaque carte de stationnement pour handicapé est valable un an ou plus et à la fin de sa validité il est nécessaire de renouveler la demande auprès du Ministère des Transport en prouvant son éligibilité. Parfois le renouvellement se fait automatiquement et la carte de stationnement pour handicapé sera envoyée par courrier au demandeur. Dans certains cas, le demandeur recevra un badge définitif.
Il s’agit de personnes handicapées dont l’état de santé ne devrait pas évoluer dans l’avenir (comme des jambes amputées, des lésions neurologiques dues à un accident vasculaire cérébral, etc.) et il ne leur est donc pas possible de traiter leur handicap. Par conséquent, il n’est pas nécessaire pour eux de prouver à nouveau leur admissibilité auprès du ministère des Transports.
Auparavant, les cartes de stationnement pour handicapé délivrées de façon permanente devaient être renouvelées tous les 8 ans. Depuis mars 2019, il n’y a plus besoin de renouvellement et les badges sont valables à vie.
Il y a encore quelques années, il n’existait pas de critères clairs et fixes afin d’obtenir un badge pour handicapés permanent. À la suite de nombreuses plaintes reçues par le représentant du Bureau du Contrôleur de l’État à ce sujet, il a été constaté que les demandes sont examinées par des médecins affiliés au Ministère des Transports qui décident à leur discrétion. La Commission a contacté le conseiller juridique du ministère des Transports à ce sujet et a convoqué un comité médical qui a établi des normes uniformes pour l’octroi permanent du badge de stationnement. Chaque demande de badge de stationnement d’invalidité permanente est actuellement examinée selon des conditions préalablement établies.
Avocat spécialisé dans la délivrance de badge pour handicapé :
En raison de la difficulté à trouver des places de stationnement disponibles et plus particulièrement due à une croissance de la population, le ministère des Transports délivre des badges de stationnement et chaque cas est examiné individuellement. Parfois, les autorités exigent de remplir des documents ou des demandes complémentaires qui attesteront que votre situation justifie bien l’obtention d’une carte stationnement pour handicapé. Si vous pensez que votre situation nécessite de recevoir une telle carte, si vous avez reçu une carte de stationnement handicapé qui ne correspond pas à votre situation, ou encore si vous rencontrez des retards ou des difficultés de la part des autorités, il est fortement recommandé de demander l’assistance d’un avocat avisé et spécialisé dans la délivrance des cartes de stationnement pour handicapé.
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