Soumettre une Objection sur sa Arnona

Cet article s’attache à expliquer comment soumettre une objection sur sa Arnona, ainsi que les critères pour soumettre une telle objection.

Cette série d’articles

Notre cabinet est spécialisé dans de nombreux domaines, y compris la Arnona et les problèmes d’ordre administratifs. Ministère de l’Intérieur israélien (le misrad apnim) est responsable de la réglementation en la matière, tandis que l’autorité locale (ou municipale) a également autorité pour instaurer certains critères de calcul de la Arnona. Nous avons rédigé une série d’articles au sujet de la Arnona, dans lesquels nous expliquons ce qu’est la Arnona, qui doit payer la Arnona, les différentes unités d’Arnona, les propriétés soumises à la Arnona, qui est éligible à une réduction de la Arnona, etc.

Les conditions pour soumettre une objection sur sa Arnona

Pour faire appel ou soumettre une objection sur le calcul de sa Arnona, la situation doit répondre à l’un des critères suivants : 1) la zone de propriété taxée ne correspond pas à la zone de propriété réelle que vous la possédez ou habitez, 2) le type de bâtiment est incorrectement classé, 3) la zone est mal classée, ou 4) la personne qui a reçu la facture d’Arnona n’est pas la personne qui est responsable de la propriété.

Le contribuable doit présenter une objection justifiée par l’une des quatre raisons ci-dessus, dans les 90 jours suivant la réception de la facture. L’administrateur de l’impôt foncier municipal est tenu de répondre à l’objection dans un délai de 60 jours (bien que le comité d’appel puisse prolonger cette période de 30 jours). Dans le cas où la personne qui soumet l’objection reçoit une réponse qu’elle estime injuste, elle peut envoyer un appel au Comité d’appel. Cet appel doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la réponse de l’administrateur. Une décision du Comité d’appel peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal aux Affaires Administratives.

Bien qu’il existe un processus d’appel établi, il est important de noter que l’engagement dans un processus d’appel ne dispense pas le contribuable de payer la taxe d’Arnona.

Demande de réduction ou exemption

Il existe de nombreux cas et de nombreuses catégories de personnes qui sont éligibles à des rabais ou des exemptions d’Arnona.

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Si vous avez des questions sur le bon moment pour payer la Arnona ou d’autres questions liées à la Arnona, consultez notre série d’articles ou n’hésitez pas à nous contacter. Nous avons des bureaux à Jérusalem et près de la région de Tel Aviv pour répondre au mieux à vos besoins.

Maitre Michael Decker est spécialisé dans la loi sur la Arnona, et il serait heureux de discuter avec vous de tout problème juridique lié à la Arnona.