Soumettre une demande de gestionnaire temporaire des biens
Cet article s’attache à expliquer comment nommer un gestionnaire temporaire des biens dans le cadre d’un héritage en Israël.
Cette série d’articles
Notre équipe au sein du cabinet d’avocats est spécialisée dans un certain nombre de domaines, y compris la loi israélienne sur l’héritage. Cet article appartient à une série de publications qui concernent les différents aspects de la loi israélienne sur l’héritage, fondée sur les instructions formulées en hébreu du Ministère de la Justice, sous l’autorité du Registre des Affaires d’Héritages. Pour lire plus de publications à ce sujet, cliquez ici.
Les conditions pour demander la nomination d’un gestionnaire temporaire des biens
La demande de nomination d’un gestionnaire temporaire des biens peut etre soumise uniquement tant qu’aucun ordre de succession ni ordre de testament n’a ete émis. Une fois qu’un ordre de succession ou ordre de testament est émis, il ne sera plus possible de nommer un gestionnaire temporaire des biens. On pourra seulement nommer un gestionnaire permanent.
Comment soumettre une telle demande ?
La demande doit être soumise indépendamment de toute autre demande, sous forme d’une déclaration sous serment. Elle devra être accompagnée du règlement des frais devant être acquitté pour une demande de gestionnaire temporaire des biens. (Voir ici notre article sur les différents frais et celui vous expliquant le paiement en ligne). Si le paiement a été fait sur internet, il faudra imprimer et joindre une copie de la copie du paiement.
Une demande pour une nomination d’un gestionnaire temporaire des biens doit être soumise au Registre des Affaires d’Héritages ou au Tribunal aux Affaires Familiales.
Quand le gestionnaire est désigné nominativement ou non
Quand le défunt a laissé un testament et a nominativement désigné la personne qui devra etre gestionnaire de ses biens, il n’y a pas besoin de l’accord des héritiers. Cette nomination sera soumise au Registre des Affaires d’Héritages ou à la Cour de Justice qui examinera la demande de nomination.
Quand le défunt a laisser un testament mais sans nommé celui qui sera le gestionnaire temporaire des biens, tous les héritiers potentiels devront s’accorder sur la nomination du gestionnaire, en accord avec les exigences du Registre des Affaires d’héritages. S’ils ne parviennent pas à un accord, la demande sera soumise au Tribunal aux Affaires Familiales.
La personne soumettant la demande devra prouver le réel besoin de la nomination d’un gestionnaire temporaire des biens.
S’il n’y a pas de testament
Lorsque le défunt n’a laissé derrière lui aucun testament, le Registre aux Affaires d’Héritages pourra nommer un gestionnaire temporaire des biens uniquement s’il l’ensemble des héritiers potentiels donne son accord, qui sera joint à la demande. S’ils ne parviennent pas à un tel accord, la demande sera soumise au Tribunal aux Affaires Familiales.
Contactez-nous
Si vous avez des questions au sujet de la nomination d’un gestionnaire temporaire des biens, ou toute autre demande liée à la loi israélienne sur l’héritage, n’hésitez pas à nous contacter.
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